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Une loi organique est une loi qui est prévue par la Constitution de 1958. Elle est votée par le parlement c’est-à-dire par l’Assemblée nationale ainsi que le Sénat dont l’objectif consiste à fixer des règles d’organisations, mais aussi de fonctionnement des pouvoirs publics. Ainsi, dans la hiérarchie des normes, une
Le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel est la procédure permettant la rupture des liens matrimoniaux entre des époux qui décident de s’entendre sur les modalités et les conséquences du divorce de telle sorte à ce que celui-ci se passe dans les meilleures conditions possibles. Le divorce amiable permet
Juridiquement, le conjoint désigne l’époux qui est uni à une autre personne physique par un mariage. Toutefois, dans le langage courant aujourd’hui, on désigne aussi comme conjoints des personnes qui ont contracté un pacs ou qui sont dans une relation de concubinage. En effet, le concubinage est une union de
Un article dispose, la loi dispose et le contrat stipule. Cette question de savoir si la loi ou un article dispose est essentielle pour un étudiant en droit dans la mesure où le vocabulaire employé dans le contexte des études de droit est pris en considération pour l’évaluation du niveau
Le droit peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques en vigueur qui permettent de réglementer la vie des personnes ainsi que de leurs biens dans un État déterminé. L’objectif du droit consiste à régir tous les rapports de droit des personnes physiques, des personnes morales, mais aussi des personnes
Un contrat à exécution successive est un contrat conclu entre deux parties au moins et dont les prestations ainsi que les obligations issues du contrat peuvent être exécutées en plusieurs prestations échelonnées dans le temps. Ainsi, on peut affirmer que le contrat à exécution successive consiste en l’établissement d’une relation
La condition potestative fait référence à une terminologie du droit des contrats qui subordonne la mise en œuvre d’une prestation à la volonté unique d’une seule des parties au contrat. En d’autres termes, l’exécution de l’obligation est intrinsèquement liée à ce qu’aurait décidé l’un des contractants. La première remarque à
Le droit constitutionnel en France est l’une des branches du droit public. Il regroupe toutes les règles juridiques en rapport avec les pouvoirs publics, la Constitution du gouvernement, de la représentation nationale, ainsi que de l’organisation de l’État et de la participation de l’ensemble des citoyens à la vie de
