Le titre exécutoire est un acte juridique, permettant l’exécution forcée des droits dont se prévaut le créancier, par exemple pour le recouvrement de sa créance. En d’autres termes, le titre exécutoire est un acte juridique dont l’objet consiste à constater officiellement l’existence d’un droit permettant à son titulaire d’en exiger l’exécution forcée.
Ainsi, il est utilisé le plus souvent en vue d’obtenir l’exécution forcée d’une créance. Par exemple : En cas de pension alimentaire ou encore de factures impayées.
En cas de non-exécution d’une obligation contractuelle notamment le paiement d’une créance, le créancier doit recourir à une procédure de recouvrement amiable à l’occasion de laquelle le créancier et le débiteur cherchent un compromis.
C’est lorsqu’ils ne parviennent pas à trouver un accord, qu’une procédure judiciaire telle que la procédure portant injonction de payer va être engagée. Le but sera alors d’obtenir un titre exécutoire permettant dès lors de contraindre le débiteur à exécuter le paiement. Ce titre permet au créancier de saisir un huissier de justice pour faire exécuter le paiement forcé de la créance.
Le titre exécutoire et les moyens d’obtenir l’exécution forcée d’un droit en cas de litige
Le titre exécutoire est indispensable pour obtenir l’exécution forcée d’un droit de son titulaire. Celui-ci doit dès lors saisir une juridiction civile ou non, selon qu’il détient ou non un titre exécutoire.
S’il est en possession d’un titre exécutoire, il n’a pas à passer devant le juge pour demander l’exécution forcée de son droit. Il va simplement saisir l’huissier de justice grâce à son titre.
Si en revanche, il n’est pas en possession d’un titre exécutoire, il doit résoudre le litige à l’amiable en envoyant une lettre de mise en cause à l’autre partie. Si cette dernière n’émet pas de réponse, le créancier peut adresser une lettre juridiquement motivée c’est-à-dire une lettre de mise en demeure (le guide complet ici), lui permettant d’engager une procédure, si elle reste encore sans réponse. Il devra alors saisir le tribunal d’instance pour obtenir un titre exécutoire.
L’obtention d’un titre exécutoire
Le titre exécutoire peut être obtenu par différents moyens, énumérés par l’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Le plus souvent, les titres exécutoires proviennent des jugements rendus par les tribunaux civils et des actes du notaire.
Les titres exécutoires issus des décisions de justice
Le titre exécutoire peut être issu des décisions de justice notamment :
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- Les extraits d’un procès-verbal signé par le juge et les parties, dans le cadre d’une procédure de conciliation et de règlement amiable ;
- Les ordonnances d’injonction de payer ou assignation en paiement, dans le cadre des procédures judiciaires de recouvrement devant les tribunaux administratifs ou judiciaires ;
- Les jugements étrangers et les sentences arbitrales déclarés exécutoires, à l’issue d’une procédure d’exéquatur qui sont insusceptibles de recours suspensif d’exécution, en respect des dispositions du droit de l’Union européenne applicables ;
- Les décisions ayant des effets de jugement par la loi ou ce que la loi qualifie comme les titres délivrés par une personne morale de droit public.
La durée d’émission de ces actes juridiques peut varier. Ainsi, le juge de l’exécution peut délivrer un titre exécutoire dans un délai plus court, dans le cadre d’une procédure en référé, qui n’est pas contradictoire. Il peut le délivrer dans un délai plus long, dans le cadre d’une reconnaissance de dettes par exemple.
Les titres exécutoires issus des actes à valeur exécutoire
Il peut également être issu des actes ayant une valeur exécutoire par principe :
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- Les actes notariés qui sont par défaut, revêtus de la formule exécutoire et seront présentés à l’huissier pour obtenir le recouvrement de la créance ;
- Les titres exécutoires émis par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque : Lorsque le débiteur règle par chèque, sans provision, le créancier peut demander un certificat de non-paiement à la banque, qui sera présenté à un huissier pour que celui-ci délivre un titre exécutoire afin d’obtenir le recouvrement de la créance ;
- Les actes sous seing privé contresignés par avocats, déposés au rang des minutes du notaire, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues par le Code civil dans son art. 229-1.
La durée de validité d’un titre exécutoire
Le titre exécutoire se prescrit dans un délai de 10 ans. Le créancier dispose donc de ce délai pour faire appliquer son titre exécutoire. Passé ce délai, il ne sera plus valable.
Le créancier doit s’assurer que le titre possède réellement une force exécutoire, supposant une mention légale apposée sur le document, permettant le paiement forcé du débiteur.
Par exemple, dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer, le juge délivre une ordonnance d’injonction de payer, qui n’est pas encore revêtue de la formule exécutoire.
Le débiteur dispose d’un certain délai pour faire opposition. Le créancier doit alors attendre l’expiration de ce délai pour demander l’apposition de la formule exécutoire auprès du greffe du tribunal.
À noter que ce délai de 10 ans ne s’applique pas lorsque la prescription des actions en recouvrement des créances constatées se fait dans un délai plus long. Le délai de prescription du titre exécutoire se trouve ainsi interrompu, par des actions en justice, et sera reporté.
Toutefois, les titres exécutoires issus des actes notariés ou d’huissiers ne peuvent pas dépasser le délai de 20 ans, même en cas d’interruptions.
Les effets de l’obtention d’un titre exécutoire
Une fois le titre exécutoire obtenu, le créancier peut faire exécuter son droit. Par exemple, pour obtenir le paiement de sa créance. Il doit présenter son titre exécutoire à l’huissier de justice qu’il a saisi. Celui-ci pourra ainsi procéder à l’exécution du droit du créancier, par le biais d’une saisie exécutoire.
La saisie exécutoire est une procédure qui permet à l’huissier de justice de réclamer le paiement d’une créance auprès du débiteur. Dans le cadre de ses fonctions, l’huissier de justice a la possibilité de :
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- Obtenir des renseignements concernant le débiteur auprès des administrations ;
- Recourir aux forces de l’ordre si le débiteur est récalcitrant…
Peuvent être saisis, selon la valeur de la créance :
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- L’argent : La rémunération ou les créances du débiteur dans le cadre d’une procédure de saisie attribution ;
- Les biens mobiliers : Meubles, voitures pouvant être revendues à l’occasion d’une saisie-vente ;
- Les biens immobiliers comme les appartements, les maisons, les garages, etc.
- Les types de saisie par huissier de justice
- La saisie par huissier permet au créancier d’obtenir l’exécution forcée de son droit. Ainsi, deux types de saisies peuvent être effectués, selon le bien visé :
- Les mesures conservatoires : Permettant au créancier de rendre indisponibles les biens du débiteur, en attendant le procès. La saisie conservatoire sera réalisée sur le bien du débiteur ;
- Les mesures de recouvrement ou saisies exécutoires pour obtenir un paiement de la créance.
