La sauvegarde de justice désigne une mesure de protection pendant une courte période. Dans le cadre d’une sauvegarde de justice, le majeur atteint d’une altération des facultés mentales ou physiques peut accomplir certains actes de la vie courante par l’intermédiaire de son représentant.
Il s’agit d’une mesure qui permet d’éviter que soit prononcée une curatelle ou une tutelle qui est des mesures beaucoup plus contraignantes. Sauf exception, le majeur protégé par cette mesure maintient l’exercice de ses droits. La sauvegarde de justice est prévue par le Code civil et le Code de procédure civile.
La définition de sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice correspond au régime juridique de protection qui s’applique aux personnes majeures protégées. Ces dernières ne peuvent pas administrer elles-mêmes leur patrimoine du fait d’une altération des facultés mentales ou corporelles qu’elles ont subie. La sauvegarde de justice apparaît donc comme une période provisoire avant la décision du juge de mettre l’intéressé sous tutelle ou sous curatelle.
En pratique, la mesure de sauvegarde prononcée par le juge est suffisante afin d’éviter de mettre en place un régime de protection contraignante telle que la tutelle. Celle-ci n’est prise que dans des cas graves ou lorsque le patrimoine de la personne protégée est important et dispersé.
À quoi sert la sauvegarde de justice ?
Grâce à la sauvegarde de justice, le mandataire a la possibilité de contester les actes de la personne sous sauvegarde, s’ils vont à l’encontre des intérêts de cette dernière. Le mandataire peut demander à ce que l’acte soit annulé ou corrigé.
Si la personne concernée a acquis un bien de valeur considérable, le juge peut accorder l’annulation de l’acte s’il considère que cela va lui causer un préjudice.
Les personnes pouvant être mises sous sauvegarde de justice
La mesure de sauvegarde de justice peut concerner :
- Les majeurs ayant rencontré des difficultés physiques ou psychologiques à cause d’une maladie ;
- Les majeurs atteints d’infirmités ou d’un affaiblissement dû à l’âge ;
- Les majeurs ayant subi une réduction de leurs facultés physiques et/ou psychiques qui les empêchent d’exprimer leur volonté ;
- Les majeurs qui doivent être représentés temporairement. Par exemple : une personne souffrant d’une incapacité temporaire à la suite d’un accident ;
- Les majeurs dont les facultés sont gravement atteintes en attendant la mise en place d’une curatelle ou d’une tutelle.
Les types de mesure de sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est prise soit à la suite d’une déclaration médicale, soit à la suite d’une décision du juge des contentieux de la protection.
La sauvegarde de justice prise suite à une déclaration médicale
La sauvegarde médicale est établie après une déclaration faite au procureur de la République. Cette déclaration est faite :
Soit par le médecin de l’établissement de santé dans lequel se trouve la personne à protéger ;
Soit par le médecin de la personne à protéger suivie de l’avis conforme d’un psychiatre.
La sauvegarde de justice prise sur décision du juge
La demande de mise sous sauvegarde de justice devant le juge des contentieux de la protection ne peut pas être faite par tout le monde. Ainsi, la demande doit contenir certaines pièces justificatives, à savoir :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois de la personne à protéger ;
- Une copie recto verso de la pièce d’identité de la personne à protéger ;
- Une copie recto verso de la pièce d’identité du demandeur ;
- Un certificat médical circonstancié ;
- Un formulaire de demande cerfa n°15891 remplis.
Avant de prendre sa décision, le juge doit d’abord entendre la personne à protéger. Cette dernière peut se faire accompagner par un avocat ou par une personne qu’elle aurait choisie elle-même sur accord du juge.
L’audition est privée. En cas d’urgence, elle peut avoir lieu après la décision de mise sous sauvegarde de justice. Le médecin peut émettre son avis à travers l’établissement d’un certificat médical que le juge prendra en compte. Celui-ci peut donc décider de ne pas entendre la personne à protéger si le médecin estime que l’audition pourrait nuire à sa santé ou bien que la personne est dans l’incapacité d’exprimer sa volonté.
Le juge a la possibilité d’ordonner des mesures en vue d’obtenir des informations. Par exemple : dans le cadre d’une enquête. Il peut aussi auditionner les parents ou les proches de la personne à protéger.
Le recours contre la mesure de sauvegarde
La personne protégée peut contester une mesure de sauvegarde de justice sur déclaration médicale et à l’amiable. Le but est de demander la radiation de la sauvegarde demandée au procureur de la République. L’intéressé doit donc adresser son recours au procureur de la République.
En revanche, en cas de sauvegarde de justice sur la décision du juge des contentieux de la protection, la contestation est impossible, car la sauvegarde n’a pas pour effet de modifier en soi les droits de l’intéressé.
La désignation d’un mandataire spécial
Le juge peut nommer une ou plusieurs personnes agissantes en tant que mandataire spécial en vue d’accomplir des actes précis et qui sont absolument nécessaires à la protection de la personne concernée. Par exemple : en cas de vente d’une maison ou d’utilisation d’un placement bancaire.
Le juge va choisir le mandataire spécial en priorité parmi les proches. En cas d’impossibilité, le juge nommera un professionnel inscrit sur une liste départementale qui est tenue par le préfet. Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat au juge et à la personne protégée. Il doit aussi rendre compte en fin de gestion.
Une décision désignant un mandataire spécial pour accomplir certains actes peut être contestée dans un délai de 15 jours à partir de la réception de la notification. Les personnes autorisées à demander une mesure de sauvegarde sont celles qui disposent de ce recours. Il faut adresser la lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal qui se chargera de la transmettre à la cour d’appel.
Les effets de la sauvegarde de justice
Le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile est maintenu par la personne sous sauvegarde, excepté les actes confiés au mandataire spécial s’il y a eu désignation.
Cependant, la personne sous sauvegarde de justice n’a pas le droit de divorcer (découvrez ce que c’est qu’un divorce, la définition exacte avec les procédures à suivre et ses effets en cliquant sur le lien bleu).
La sauvegarde de justice a également pour effet de permettre au mandataire spécial de contester (annulation ou correction) les actes jugés contraires aux intérêts de la personne à protéger qu’elle aurait passés durant la période de sauvegarde de justice.
Le prolongement de la mesure de sauvegarde de justice
Les personnes ayant demandé la mesure de sauvegarde de justice peuvent demander au juge des contentieux de la protection un réexamen de la personne protégée. Elle doit être faite avant la fin de la mesure de protection juridique et vise à prolonger la durée de la mesure.
La cessation de la mesure de sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice ne doit pas excéder une année. Elle est néanmoins renouvelable une fois par le juge des contentieux de la protection. La durée totale est donc de 2 ans au maximum. La sauvegarde de justice prend fin :
- Lorsque le délai pour laquelle la mesure a été prononcée a expiré ;
- Lorsque la mesure a été levée par le juge après que les actes ordonnés dans le cadre de la sauvegarde ont été accomplis ;
- Lorsque le juge a levé la mesure de sauvegarde en raison de la reprise de possession des facultés du majeur ;
- Lorsqu’une mesure de curatelle ou de tutelle a été ouverte.
En cas de sauvegarde médicale, la mesure cesse :
- Lorsque le médecin atteste au procureur de la République la cessation de la situation ayant justifié la déclaration de sauvegarde ;
- Lorsqu’une mesure de curatelle ou de tutelle a été ouverte.
