La révocation ad nutum des dirigeants permet à ceux qui les ont élus de les révoquer quand ils le veulent librement. En effet, la révocation des dirigeants sociaux d’une entreprise peut se faire de deux manières selon la forme de la société et selon les dispositions des statuts : la révocation pour juste motif d’une part et la révocation ad nutum d’autre part.
La révocation ad nutum : Un mode de révocation d’un dirigeant
Le dirigeant d’une société peut-être révoquée soit ad nutum soit à juste motif.
La définition de la révocation ad nutum
La révocabilité ad nutum signifie que la révocation d’une personne peut se faire à tout moment et sans justification. Cette expression est souvent utilisée dans le cadre du contrat de mandat entre un mandataire et un mandant. Le mandant peut ainsi être une personne physique ou plusieurs personnes qui décident de manière collective de la révocation telle qu’un conseil d’administration.
Selon l’article L225-18 du Code de commerce, la révocabilité ad nutum est une règle d’ordre public. Il convient de préciser que ad nutum est ainsi une expression Latine qui signifie qu’un mandant a le droit de retirer les pouvoirs du mandataire sans avoir à justifier des motifs de ce retrait. Le mandant n’a également pas l’obligation de respecter un préavis si l’on se réfère à la jurisprudence. Ce droit de révocation est toutefois limité par les règles de l’abus de droit.
En matière sociale, la révocation ad nutum signifie que les dirigeants notamment sociaux peuvent être révoqués sans motif et à tout moment. Ce type de révocation concerne les dirigeants de certaines formes de sociétés lesquels sont des mandataires (gérants de SARL, PDG et administrateurs de sociétés anonymes).
En outre, les membres du Conseil d’Administration de la SA classique (société anonyme), le Président du Conseil d’Administration de la SA classique, le Président et membres du Conseil de Surveillance d’une SA dualiste, le Président de la SAS (société à action simplifiée selon les statuts) sont susceptibles de faire l’objet de la révocation ad nutum.
La définition de la révocation pour juste motif
À l’opposé de la révocation ad nutum, la révocation des dirigeants de certaines sociétés doit être faite sur la base de justes motifs. Ainsi, elle dépend de la forme de la société ainsi que de ses statuts. La révocation pour juste motif signifie que le mandant peut révoquer le dirigeant sur la base des griefs qu’il a causé.
Cette révocation touche les directeurs généraux de SA, les directeurs généraux délégués de SA ainsi que les membres du directoire d’une SA dualiste. On peut également ajouter les gérants de SARL (société à responsabilité limitée), de sociétés en commandite par actions SNC et enfin le président de la SAS.
Les personnes pouvant faire l’objet d’une révocation ad nutum
Les dirigeants d’associations ou de sociétés sont ceux qui sont susceptibles d’être révoqués ad nutum. Les dirigeants de sociétés sont nommés par les associés qui sont les mandants et peuvent être révoqués ad nutum par eux. Les personnes visées par cette révocabilité ad nutum sont les dirigeants de société, le président du conseil d’administration, le directeur général ou un directeur général délégué et un membre d’un directoire.
Dans le cas de la révocabilité d’un mandataire de la société, la révocabilité ad nutum concerne particulièrement les mandataires sociaux : les PDG, les administrateurs de sociétés anonymes (SA) et les gérants de sociétés à responsabilité limitée (SARL).
Il convient de préciser ici que dans le cadre de la révocation pour juste motif, l’absence de motif ouvre le droit à des dommages et intérêts.
Les causes de la révocation ad nutum
La révocation ad nutum a pour cause de nombreux facteurs qui varient selon la situation. En effet, la révocation ad nutum peut être basée sur des motifs triviaux qui n’ont pas à être justifiés ni pertinents. Toutefois, il ne faut pas que cette révocation soit abusive.
Les conditions et modalités de la révocation ad nutum
La révocation ad nutum peut être prévue par les statuts qui définissent les conditions de révocation telles que les organes qui peuvent révoquer et l’inscription de la révocation à l’ordre du jour. Ces statuts peuvent prévoir l’irrévocabilité des dirigeants ; toutefois, il est à noter qu’il arrive parfois qu’ils n’encadrent pas ce droit de révocation.
Les conditions et modalités tenant au moment de la révocation ad nutum
La révocation ad nutum signifie que les dirigeants sont révocables à tout moment. En effet, le droit français préconise le principe de la liberté, lequel est d’ordre public. Ainsi, toute clause contraire limitant ce droit de révocation est réputé non écrite et ne produira aucun effet juridique.
Lors de la convocation de l’assemblée générale, la révocation doit être inscrite à l’ordre du jour si elle relève de la compétence de celle-ci. Ce n’est cependant pas le cas si elle intervient en pleine séance, après des révélations d’une gravité qui empêche la continuité de l’exercice de la fonction du dirigeant. Par ailleurs, il convient de préciser ici que l’on inscrit la révocation dans un procès-verbal de révocation.
Les conditions et modalités tenant au motif et à l’opportunité de la révocation ad nutum
La révocation ad nutum n’a pas à être justifiée par des motifs. Les mandants peuvent révoquer le mandat sans avoir à respecter l’obligation de préavis, même si le mandat était convenu pour une durée limitée.
En outre, ils n’ont pas l’obligation de verser un dédommagement au mandataire, sauf s’il y a eu abus de droit de révocation. Enfin, la décision de révocation ad nutum doit être expresse et sans ambigüité.
Les conditions tenant à l’organe compétent pour effectuer la révocation ad nutum
Le pouvoir de révoquer ad nutum appartient à celui qui a investi le dirigeant de son mandat. Il s’agit notamment de l’assemblée générale et/ou du conseil d’administration de l’association.
Il faut noter que la décision de révocation doit respecter les mêmes conditions appliquées lors de la nomination du mandataire. En effet, on applique le même quorum et la même majorité.
Les conditions liées au remplacement du dirigeant
La révocation ad nutum signifie que le dirigeant révoqué est remplacé par une élection. Il faudrait impérativement de ce fait que le remplacement soit inscrit à l’ordre du jour si les statuts prévoient cela. Il peut arriver également qu’ils prévoient un remplacement temporaire.
En revanche, si les statuts autorisent l’assemblée de délibérer en dehors des inscriptions à l’ordre du jour, alors les élections peuvent avoir lieu quand même. Il en est de même si les statuts sont silencieux.
Les limites de la révocation ad nutum
Le droit de révocation ad nutum est en principe libre, mais comme tout droit, il existe des limites.
La révocation ad nutum abusive
Le droit à la révocation ad nutum peut faire l’objet d’abus. En effet, il arrive que le ou les mandants révoquent les dirigeants comme bon leur semble.
Un abus de droit de révocation se manifeste par son exercice vexatoire et intempestif. La révocation du dirigeant est aussi abusive lorsqu’elle est accompagnée de circonstances brutales. Certes, le dirigeant ne pourra pas revenir à son poste, mais il peut avoir droit à des dommages-intérêts. La révocation ad nutum se rapproche ainsi de la révocation sur juste motif.
La jurisprudence a beaucoup évolué pour encadrer progressivement la révocation ad nutum des dirigeants. Par exemple, les tribunaux sont compétents pour contrôler l’opportunité de la décision de révocation des dirigeants sociaux. Ainsi, ils sont compétents lorsque la révocation est la solution ultime en cas de perte de confiance progressive envers les dirigeants.
L’atteinte à l’honneur du dirigeant lors de la révocation ad nutum
La révocation ad nutum ne devrait pas porter atteinte à l’honneur du dirigeant. La révocation ne peut en effet ternir sa réputation dans le milieu professionnel. Par ailleurs, la décision de révocation doit avoir été prise dans des conditions qui respectent sa réputation et son honneur tel que le retrait des effets personnels du dirigeant le jour même de sa révocation ainsi que la publication de la révocation dans les journaux.
Dans le cas où sa réputation serait atteinte, le dirigeant peut réclamer des dommages et intérêts pour réparer son préjudice moral. Toutefois, le préjudice économique n’est pas indemnisé puisqu’il résulte seulement de l’exercice du droit de révocation.
Le non-respect des droits du dirigeant dans le cadre de la révocation ad nutum
Comme en matière contentieuse, le dirigeant doit avoir la possibilité de connaître les reproches et griefs qui lui sont adressés. Il doit être en mesure de se défendre et de présenter ses observations. En effet, le principe du contradictoire doit être respecté. Il s’agit là du respect de l’obligation de loyauté par la société envers le dirigeant.
La violation de ce principe du contradictoire ouvre droit à des dommages et intérêts, car la révocation est fautive. Il faut remarquer que cette obligation de loyauté n’existe que dans le cadre d’une société où le capital social est entre les mains de plusieurs associés ayant un pouvoir décisionnel indépendant, mais dont la position n’est pas majoritaire.
Enfin, les membres d’une association sont libres de révoquer le mandat qui la lie à leurs dirigeants (article 2004 du Code civil).
Les statuts contre la révocation ad nutum
Les statuts peuvent prévoir que le dirigeant ne pourra être révoqué sans juste motif. De plus, si le mandat a été contracté d’un intérêt commun des associés, cette convention ne peut être révoquée que du consentement de toutes les parties à l’acte.
