La responsabilité du fait des produits défectueux est en réalité un régime spécial de responsabilité par lequel tout producteur met en jeu sa responsabilité lorsque l’un de ses produits, dû à une défectuosité, a causé un dommage à des tiers. Autrement dit, elle fait peser sur la tête du producteur ou du fabricant une obligation de prendre en charge la réparation des dommages causés par l’un de ses biens qui ne répond pas à la sécurité attendue par la victime.
La responsabilité du fait des produits défectueux ne distingue pas s’il y a l’existence d’un lien contractuel entre le fabricant et la victime (responsabilité contractuelle) ou s’il n’en existe pas (responsabilité délictuelle).
En réalité, le Code civil l’a prévu, toute personne physique ou morale peut être assujettie à la responsabilité civile en général. Le régime de la responsabilité civile peut être enclenché également du fait des choses : il touchera dans ce cas les bâtiments menaçants et en ruines, les animaux ou même les produits défectueux. Ainsi, la responsabilité du fait des produits défectueux peut être engagée dès lors que les conditions sont remplies.
C’est par le biais d’une directive européenne que la responsabilité du fait des produits défectueux est née : le 25 juillet 1985. Après avoir subi la sanction de la CJUE, la directive communautaire est transposée dans le droit français treize années plus tard. À compter du 1er octobre 2016, ce sont les articles 1245 et suivants du Code civil qui organisent la responsabilité du fait des produits défectueux.
Il est question pour nous de présenter les tenants et les aboutissants de la responsabilité du fait des produits défectueux. Pour ce faire, nous allons dans une première partie exposer les fondements de la responsabilité du fait des produits défectueux, puis dans une seconde partie, nous nous intéresserons à son régime juridique.
Les fondements de la responsabilité du fait des produits défectueux
Le contenu de la responsabilité du fait des produits défectueux
Avant de présenter le contenu du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, il convient de débuter par un rappel de notion de responsabilité civile.
Aperçu général de la responsabilité civile
Dans le droit français, lorsqu’une personne commet une faute, il en découle la survenance d’un ou de plusieurs dommages supportés par une ou plusieurs autres personnes qui deviennent des victimes. Dès lors, la responsabilité de la personne qui a commis la faute peut être engagée. Dans cette situation, celle-ci est tenue de réparer les dommages causés.
On distingue plusieurs types de régimes de responsabilité civile : lorsque les dommages causés sont volontaires, nous sommes en face d’un cas de responsabilité civile délictuelle ; mais lorsqu’ils résultent de faits accidentels non voulus, on parle alors de responsabilité civile quasi-délictuelle.
C’est sur ce même fondement de la responsabilité que s’applique la responsabilité du fait des produits défectueux.
Spécificités de la responsabilité du fait des produits défectueux
Tout d’abord, l’objectivité est de mise quand il s’agit de la responsabilité du fait des produits défectueux. Ensuite, il s’agit d’un régime de responsabilité extracontractuelle. Lorsque les conditions sont satisfaites, la mise en jeu de la responsabilité s’effectue.
Le domaine d’application
Trois angles de vue nous permettent d’analyser le champ d’application de la responsabilité du fait des produits défectueux : il s’agit du champ d’application temporel, personnel et matériel.
Le domaine d’application du point de vue temporel
À ce niveau, ce ne sont que les produits mis sur le marché après que la loi du 19 mai 1998 soit entrée en vigueur, qui emporteront la responsabilité du producteur. Or la loi étant entrée en vigueur le 19 mai, ce n’est qu’après trois jours francs qu’elle devient applicable, soit à partir du 21 mai 1998.
Toutefois, les produits en circulation avant cette date sont soumis aux cas expliqués par le tableau ci-dessous :
Le domaine d’application du point de vue personnel
Le champ de la responsabilité couvre le producteur du produit défectueux. En d’autres termes, c’est la responsabilité du producteur qui est mis en cause lorsque le produit est défectueux.
Toutefois, on peut se demander : qui est le producteur ? C’est l’article 1245-5 du Code civil qui précise la notion de producteur.
D’abord, il est nécessaire que le producteur agisse à titre professionnel, c’est-à-dire qu’il en fait son métier ou son emploi principal. Par ailleurs s’il est reconnu comme le fabricant d’un produit fini, alors il sera considéré comme étant un producteur.
La loi a aussi prévu que lorsqu’il produit une matière première, il sera considéré comme producteur. Enfin s’il fabrique une partie composante, on le mettra aussi dans la catégorie des producteurs.
Le domaine d’application du point de vue matériel
Le cas des choses et des personnes
Une chose défectueuse ne distingue pas les personnes des choses avant de causer un dommage. Par conséquent, que l’on soit en présence de dommages aux personnes ou qu’il s’agisse de cas de dommages aux biens, la responsabilité du fait des produits défectueux est applicable.
Néanmoins, certaines autres conditions, non moins importantes, sont prévues par les articles 1245 et suivants du Code civil. Ainsi, lorsque le montant des dommages subis par les biens est inférieur à 500 euros, la responsabilité du fait des produits défectueux ne s’applique pas. De la même manière, elle n’est pas applicable pour les cas de dommages entre produits défectueux.
Le cas des produits
On entend par produit tout bien meuble, même dans le cas où celui-ci est incorporé à un bien immeuble. Ici, seuls les produits présentant un caractère défectueux et mis en circulation sont concernés par la responsabilité du fait des produits défectueux.
L’accent principal est mis sur le fait que le produit doit être défectueux c’est dire qu’il n’assure plus la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre.
Dans cette perspective, pour analyser la défectuosité, on considérera la présentation du produit (emballage, étiquettes, notice d’informations, etc…) ; l’usage raisonnablement attendu du produit sera aussi apprécié et enfin la période où le produit a été mis en circulation.
Le régime juridique de la responsabilité du fait des produits défectueux
Le fondement juridique
Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux
Les conditions traditionnelles
On distingue trois conditions susceptibles d’engager la responsabilité du fait des produits défectueux.
Il faut d’abord l’existence d’un dommage. Le dommage peut être corporel, matériel ou immatériel. Les préjudices corporels sont des atteintes aux personnes alors que les préjudices matériels sont des atteintes occasionnées aux biens (y compris les produits défectueux entre eux).
Ensuite, il faut prouver que le produit comporte des défauts. Le produit est considéré comme défectueux selon des dispositions bien précises de la loi. Il reviendra donc de faire correspondre le produit à l’un de ces critères de défectuosité.
Enfin, il faut établir que le dommage est en lien de causalité direct avec le défaut du produit. Étant donné qu’on est ici dans une responsabilité de plein droit, la causalité ne consistera pas en la recherche d’une faute du fabricant, il suffit juste que le défaut existe et ait causé dommage. Par ailleurs, les conditions sont remplies qu’il s’agisse de la responsabilité contractuelle ou délictuelle.
Les questions de la prescription de la responsabilité du fait des produits défectueux
Deux délais conditionnent l’action en responsabilité du fait des produits défectueux. De prime abord, il existe un délai de prescription générale de dix ans au terme duquel la victime ne peut plus intenter une action contre le fabricant et en prenant comme point de départ le jour où le produit défectueux est réellement mis en circulation. Par conséquent tout produit dont la commercialisation a dépassé le délai de dix ans, échappe à l’action en responsabilité contre le producteur.
Deuxièmement, prenons le cas où le caractère défectueux du produit s’est révélé dans la période de 10ans. Il commence alors à courir un autre délai de prescription de trois ans pour la victime. Ce nouveau délai débute dès le moment où le demandeur pouvait avoir connaissance du dommage, de la défectuosité du produit et aussi de l’identité du producteur. L’action en justice se prescrit au bout de ces trois années si elle (la victime) n’a pas intenté un procès contre le producteur auprès des juridictions.
Les effets de la responsabilité du fait des produits défectueux
Les effets à proprement parler
Il n’est point besoin de démontrer que le fabricant du produit a commis une faute avant que sa responsabilité soit engagée, on en déduit que nous sommes ici dans le cas d’une responsabilité de plein droit. C’est le sens de l’article 1245 alinéas 10 du Code civil.
Le principe de l’interdiction du cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles:
Lorsqu’il veut porter une affaire liée à la responsabilité du fait des produits défectueux devant les juridictions, le demandeur ne peut choisir, le cas échéant, entre la nature contractuelle ou délictuelle de son action. Il ne peut pas, non plus, demander au juge de cumuler les deux responsabilités.
Cependant, si le demandeur pense que c’est la responsabilité contractuelle qui est la mieux indiquée du fait d’un manquement aux termes d’un contrat, c’est sur la base de ce régime de responsabilité que se basera son action.
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige lié à la responsabilité du fait des produits défectueux :
Il est possible que le producteur du produit défectueux ait son entreprise hors de la France, dans ce cas, il se pose une question d’ordre juridictionnel. C’est la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) qui apporte les précisions nécessaires quant à la juridiction compétente.
En la matière, elle a prévu que c’est la juridiction du lieu d’origine du dommage qui est compétente. Quant à la victime d’un dommage, elle a le choix entre le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Civil. Cependant, pour des affaires opposant des professionnels entre eux, ce n’est que le Tribunal de Commerce qui a la compétence pour régler les litiges.
Les types de sanctions :
Très souvent la mise en circulation du produit incriminé est sujette à des sanctions financières. Les juges peuvent condamner le producteur au paiement de dommages et intérêts.
Cependant, il existe certaines conditions dans lesquelles le fabricant est dégagé de sa responsabilité du fait des produits défectueux.
Les causes d’exonération de la responsabilité du fabricant
Les conditions liées aux produits défectueux
Le juge pourra exonérer le fabricant s’il arrive à prouver que :
- Il n’a pas autorisé la mise en circulation du produit
- Ce n’est qu’après la mise en circulation du produit que la défectuosité est née
- Le produit incriminé avait une destination autre que la vente ou la distribution
- Le niveau des connaissances scientifiques et techniques ne permettaient pas de déceler que le produit était défectueux avant sa mise en circulation. C’est le juge seul qui analysera, de façon objective, l’état des connaissances scientifiques et techniques.
- C’est en se soumettant aux normes impératives exigées que le défaut fut né.
Les conditions de droit commun
– La faute de la victime elle-même : dans l’hypothèse où c’est le fait de la victime qui a entrainé le dommage, elle ne peut tenir le producteur pour responsable. Prenons l’exemple de celui qui a acheté une scie électrique et qui s’est fait couper par celle-ci.
- Il ne peut engager la responsabilité des fabricants de l’appareil puisque le dommage subi n’est pas lié à une défectuosité du produit, mais plutôt à sa propre négligence.
- Un cas de force majeure : si c’est une situation insurmontable qui a engendré le dommage, par exemple un fait de la nature, le fabricant ne pourrait être tenu responsable.
Il est primordial de souligner que, dans le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, la faute d’une tierce personne ne constitue pas une cause d’exonération de la responsabilité.
Évolution de la responsabilité du fait des produits défectueux
Protection des consommateurs et des victimes
Le droit de la responsabilité du fait des produits défectueux a connu une certaine évolution par rapport à la protection des consommateurs face aux produits mis sur le marché. En effet, compte tenu du caractère nocif de certains produits, il est difficile pour le consommateur de vite déceler l’existence des vices cachés qui le composent. Le législateur a donc inclus dans le régime de responsabilité des mesures légales visant à protéger les acheteurs.
Par conséquent, le vendeur professionnel est soumis à certaines obligations. Ainsi, le vendeur doit à son acheteur une obligation d’information. Par ailleurs, il lui doit aussi une obligation de sécurité (en lui remettant un bien conforme tel que prévu par le code de la consommation). Enfin, le vendeur doit la garantie de remettre un produit sans vices cachés à son acheteur (la garantie des vices cachés).
En outre, toutes les victimes sont également protégées par le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux. Toutefois, il est important de faire un distinguo entre le client consommateur et le client professionnel.
En effet lorsque les deux parties au contrat sont des professionnels (le producteur et le client), une clause limitative de responsabilité peut être incluse dans le contrat. Il est impossible de faire jouer une pareille clause lorsque le client est un simple consommateur c’est-à-dire un particulier.
La protection vis-à-vis de la responsabilité du fait des produits défectueux
En vue d’indemniser les victimes et de répondre pleinement à sa responsabilité du fait des produits défectueux, le producteur peut souscrire à une assurance responsabilité civile du fait des produits défectueux.
Étendue de la couverture de l’assurance responsabilité civile du fait des produits défectueux
Dans une entreprise, malgré le degré des précautions et des contrôles de qualité effectués, personne n’est à l’abri de la fabrication de produits défectueux. Ce peut être le fait d’un défaut dans la matière première, ou encore un défaut de sécurité ou tout simplement une erreur des ouvriers : les possibilités vont à l’infini.
Quels que soient les cas, lorsque la défectuosité d’un produit est telle qu’elle entraine des dommages corporels et matériels, l’assurance entre en jeu et indemnise les victimes. Il en va de même lorsque la victime fait cas de dommages immatériels qu’elle aurait subis.
Les professionnels couverts par la garantie légale
Cette garantie couvre tous les professionnels qui se situent dans la chaîne d’écoulement du produit défectueux. Ainsi sont prises en compte la responsabilité du fournisseur, la responsabilité du vendeur et même la responsabilité du distributeur.
