Le régime matrimonial en un ensemble de règles juridiques qui fixent les droits et les devoirs des époux entre eux. Le régime matrimonial a pour objectif de régler les rapports patrimoniaux entre les époux dans le cadre de ce que permet la loi ou les conventions signées par les mariés.
Ainsi, les époux ont librement le choix du régime adéquat et sous conditions, ils peuvent le modifier pour l’avenir s’ils le souhaitent. Par défaut, le régime matrimonial des époux est le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Ce qu’il faut savoir, c’est qu’en fonction de leur situation familiale et patrimoniale, le couple marié à la possibilité de choisir entre quatre régimes matrimoniaux différents :
- La communauté réduite aux acquêts
- La séparation de biens
- La participation aux acquêts
- La communauté universelle
Si le couple n’opte pas pour un contrat de mariage, alors les mariés seront soumis aux règles de droit de la communauté réduite aux acquêts. Toutefois, il est possible d’y remédier avec le concours d’un notaire ou d’un avocat pour conseiller les époux afin qu’ils puissent choisir un régime matrimonial plus approprié à leur situation avec des clauses spécifiques selon les cas, dès lors qu’elles ne dérogent pas à l’ordre public.
Après avoir délivré la définition du régime matrimonial dans l’introduction, nous allons dès à présent détailler les différents régimes matrimoniaux qui existent en droit français.
Régime matrimonial : Définition de la communauté réduite aux acquêts
Les règles qui encadrent le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts sont définies par les articles 1400 à 1491 du Code civil. Ce régime matrimonial est le plus utilisé en France.
Et pour cause, le régime de la communauté réduite aux acquêts que l’on appelle aussi le régime légal ou la communauté légale est le régime par défaut pour les couples ayant décidé de ne pas signer de contrat de mariage. Ce régime matrimonial est relativement simple et gratuit puisque les époux ne passent pas devant le notaire pour la rédaction ainsi que pour la signature d’un contrat de mariage.
Nb : Ce régime matrimonial, bien que plébiscité par la majorité des époux n’en est pas moins risqué ; notamment si l’un ou l’autre des époux (ou les deux) exercent une profession qui présente elle-même des risques financiers importants comme c’est le cas avec l’entrepreneuriat.
Ainsi, dans le régime matrimonial de la communauté légale, les biens sont catégorisés en deux types de bien :
- Les biens communs
Les biens communs concernent tous les biens appartenant aux deux époux. Ces biens proviennent de ceux acquis ensemble pendant le mariage ainsi que les revenus en provenance des biens propres comme les loyers ou les intérêts de placement ou encore de leurs autres revenus personnels comme ceux issus de leur salaire.
- Les biens propres
Les biens propres sont tous les biens possédés avant le mariage ou reçus par l’intermédiaire d’une succession ou d’une donation après le mariage. Les dettes des deux époux contractés avant leur mariage engagent leur responsabilité individuelle et ne doivent pas être mélangées avec leurs dettes contractées après leur mariage.
Le régime légal octroie beaucoup d’avantages aux jeunes mariés ne possédant pas de patrimoine important, car faire appel à un notaire n’est pas véritablement nécessaire. De plus, le partage des biens est relativement simple en cas de décès d’un époux (la récupération des biens communs par le conjoint survivant) ou de divorce (division des biens communs en parts égales).
Mais en cas de dette d’un des époux, les créanciers ont le droit de saisir les biens communs du couple et en cas d’indivision d’un bien lors d’un divorce, il est nécessaire que l’ancien couple trouve un accord pour les décisions à prendre concernant les biens en question. On dit ainsi que les époux mariés sont solidaires des dettes communes, mais aussi des dettes personnelles qui ont été contractées pendant la durée du mariage.
Régime matrimonial : Définition de la séparation de biens
Les articles 1536 à 1543 du Code civil définissent le régime juridique applicable à la séparation de biens. Pour ce régime matrimonial, les patrimoines respectifs des deux époux sont séparés que ce soit pour les biens acquis avant ou après le mariage.
Ainsi, avec la séparation de biens, l’administration et la gestion des biens sont réalisées par les deux époux de manière individuelle. Ainsi, tous les biens, les salaires et les revenus personnels perçus avant ou pendant le mariage restent la propriété personnelle des époux donc rien n’est en commun.
De la même manière, les dettes contractées par l’un des époux demeurent les siennes. Le conjoint ne sera pas lié des dettes personnelles de l’autre et aucun accord n’est nécessaire entre les époux en cas de disposition d’un bien. Si le couple décide d’acheter un bien ensemble dans ce régime matrimonial, chacun financera sa part et la part de chacun correspond aux apports de chacun.
Il existe une exception concernant la résidence principale des époux mariés où les deux époux doivent s’entendre sur la vente du bien. Si l’un des membres du couple souhaite revendre le bien, l’accord de l’autre sera nécessaire.
Ce régime matrimonial avantage surtout les époux ayant une situation financière différente et qui souhaitent garder la mainmise sur leurs biens personnels. C’est aussi un régime matrimonial qui permet de protéger les biens du conjoint qui ne participe pas à l’activité de l’entreprise de l’autre époux par exemple. C’est le cas notamment pour les activités commerciales où l’un des époux peut éviter l’entrée de son bien personnel dans la communauté ou d’un bien commun.
Dès lors, en cas de dettes après la cessation de l’activité de l’entreprise, les créanciers ne pourront demander de saisis pour recouvrer leurs créances auprès de l’époux dont l’activité économique est défaillante. De plus, pour les questions d’héritage, le partage est aussi simplifié, car chaque époux est libre de prendre une décision qui lui est propre.
Toutefois, ce régime matrimonial nécessite un contrat de mariage dont les coûts peuvent faire fuir certains époux. Par ailleurs, si l’un des conjoints ne possède pas de revenu propre et sans création de patrimoine commun, le conjoint survivant pourrait se retrouver sans ressource en cas de décès. Une situation similaire est possible en cas de dissolution du mariage avec le divorce.
Toujours dans l’hypothèse d’un divorce (que ce soit le cas d’un divorce par consentement mutuel, d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou le divorce pour faute), la création d’un patrimoine commun peut aussi être source de litiges, car l’origine des fonds pourra être remise en question et les avantages matrimoniaux comme les donations entre époux peuvent aussi être remis en cause.
Nb : Les époux peuvent aménager certaines clauses dans leur contrat de mariage pour mettre en commun une partie de leurs biens. Si les conditions de validité du contrat sont respectées alors l’ensemble des clauses seront opposables à l’autre partie au contrat c’est-à-dire entre les époux.
Régime matrimonial : Définition de la participation aux acquêts
Le régime matrimonial de la participation aux acquêts est un régime très particulier, car ses règles correspondent à un mix entre un régime de séparation des biens et d’une communauté des biens. Le régime légal de la participation aux acquêts se retrouve aux articles 1569 à 1581 du Code civil. Dans ce régime, les biens propres de chaque époux sont composés :
- biens possédés préalablement au mariage,
- biens obtenus durant le mariage,
- biens reçus durant le mariage que ce soit par succession ou donation.
Avec le régime avec participation aux acquêts, le contrat peut être divisé en deux périodes. Durant le mariage, la situation des époux est similaire à un régime de séparation des biens.
Mais en cas de dissolution du mariage ou de changement de régime, les acquêts ou les créances de participation, qui correspondent à l’accroissement de richesse du couple à partir du mariage jusqu’à sa dissolution, sont alors divisés en deux pour chaque époux.
Pour ce régime, l’indépendance des deux époux est maintenue durant le mariage et la composition du patrimoine peut être aménagée. L’égalité des patrimoines est aussi établie à la dissolution et il est aussi possible d’insérer une clause excluant les biens professionnels ou une clause de partage inégal.
De plus, le logement familial rentre d’office dans l’acquêt même s’il appartient à l’un des époux et obtient une protection particulière, car les deux époux ont besoin d’un accord entre eux en cas de disposition de ce patrimoine.
Mais dans le cas où l’un des patrimoines des époux s’est appauvri durant le mariage, l’époux concerné supportera seul cet appauvrissement et la créance de participation peut être payée par l’attribution d’un bien.
Pour résumer : Durant le mariage le régime fonctionne comme une séparation des biens, mais en cas de dissolution il devient communautaire. Il appartiendra au notaire de partager de manière équitable les biens de la communauté. Ce régime nécessite la réalisation d’un contrat de mariage.
Voir aussi sur notre site : Les différentes conditions de formation du mariage. Nous détaillons dans ce cours toutes les conditions de fond et de forme du mariage.
Régime matrimonial : Définition de la communauté universelle
Le régime matrimonial de la communauté universelle est défini par les articles 1497 et 1498 du Code civil. Dans un régime matrimonial de communauté universelle, les biens du couple sont tous mis en commun, c’est-à-dire que les biens qui sont acquis avant et après le mariage appartiennent aux deux époux. Et cela s’applique aussi à leurs dettes avant et après leur mariage.
Toute décision à prendre par rapport à un bien doit alors en principe passer par l’accord du couple. De plus, il est possible d’ajouter des clauses d’attribution pour un bien à un conjoint que ce soit dans son intégralité ou non. Ce régime matrimonial est utilisé surtout dans la situation où les époux souhaitent transmettre l’intégralité de leurs biens au conjoint survivant en cas de décès de l’autre et sans procéder à des formalités particulières.
Dans le régime de communauté universelle, il est ainsi possible pour un époux de transmettre tout le patrimoine à l’autre époux grâce à la clause d’attribution. En revanche, cela prive les héritiers de leur héritage tant que l’autre époux est vivant.
Il existe aussi un autre risque pour les héritiers et qui concerne l’époux survivant en ce sens qu’il pourrait tenter d’obtenir la pleine propriété du patrimoine total. Par ailleurs, sur le plan fiscal ce régime matrimonial n’est pas intéressant pour les héritiers qui obtiennent l’héritage en deux temps. Ainsi, la fiscalité pour eux est plus lourde.
Note : Selon le droit de propriété en France, avoir la pleine propriété signifie posséder la propriété entière du bien, plus précisément, posséder en même temps la nue-propriété et l’Usufruit.
