Pour étudier les sources du droit que l’on dit de formelles, il est nécessaire d’étudier les sources de la règle de droit. Ces règles se retrouvent dans les textes de loi, mais aussi dans les textes qui se situent au-dessous et au-dessus de la loi.
Dans cet article, novataux.com vous dit tout sur les sources du droit français.
Qu’est-ce que c’est la loi ?
Il y a encore quelque temps, la loi avait une place de choix dans le droit français, mais elle a perdu de son prestige avec les années.
Pour débuter cet article, nous allons définir ce qu’est la loi.
La loi et sa définition
Tout d’abord, vous devez savoir que la loi désigne toutes les règles qui ont pour but d’obliger les gens. Mais ce n’est pas tout, la loi c’est aussi :
– Dans le sens étymologique, les lois ne doivent pas forcément être écrites et dans un sens un peu plus formel, la loi désigne un acte de pouvoir législatif.
– Les lois viennent en opposition aux règlements.
– Les lois sont publiées dans le journal officiel, et sont généralement appliquées à partir du lendemain.
– Pour finir, la loi peut aussi être un texte qui ressemble beaucoup à la règle de droit.
– Les lois peuvent aussi bien être définitives que temporaires.
Il est aussi bon de savoir que les lois ne sont pas toujours publiques. Elles peuvent parfois servir les intérêts privés des particuliers, mais seulement dans certains cas. Elles peuvent donc prendre de très nombreuses formes.
La loi en perte de sens
Si les lois ont perdu de leurs valeurs, c’est à cause du très grand nombre d’ordonnances et de règlements qui voient le jour grâce à l’action du gouvernement.
C’est en cela que nous assistons à une perte de pouvoir de la loi dans le droit français. En droit, nous avons tendance à parler d’inflation législative (qui fonctionne de la même manière que l’inflation financière) : c’est-à-dire que beaucoup de textes de droit voient le jour, ce qui fait perdre leur valeur aux lois.
Plusieurs fois, des solutions ont été envisagées, mais elles ne sont que de faux remèdes qui ne fonctionnent pas vraiment.
Maintenant que nous en savons un peu plus, nous pouvons voir quelles sont les raisons exactes de cette inflation.
Les causes de l’inflation législative
Il existe deux grandes raisons :
– Le désordre normatif qui désigne le fait que l’activité juridique a bien évolué et c’est développé de manière (trop) rapide. Ce désordre a provoqué une très grande inflation législative au fur et à mesure du temps, et elle perdure encore aujourd’hui. Les trop nombreuses ordonnances ont déréglé le droit français.
– Le tâtonnement législatif qui consiste à créer des lois dites expérimentales. Ces lois sont donc mises en place en guise de test, et après quelques années, elles sont de nouveau évaluées afin de faire un choix : les conserver telles quelles, les modifier, ou les supprimer. Ces lois expérimentales se multiplient de plus en plus, ce qui fait encore une fois perdre sa valeur à la loi.
Nous allons maintenant parler de la succession des lois (dans un cadre temporel).
La succession des lois dans le temps
Nous devons nous poser la question de savoir laquelle des lois, entre l’ancienne ou la nouvelle a vraiment la souveraineté. Encore une fois, nous allons devoir prendre en compte l’inflation législative.
Tout d’abord, vous devez savoir que la plupart des textes de loi comprennent des dispositions transitoires, c’est-à-dire des conditions d’entrée en vigueur de la loi, afin de faire une transition avec le droit qui existe déjà.
Parmi ces lois soumises à des dispositions transitoires, on retrouve :
– Les lois rétroactives, qui viennent s’ajouter à une loi déjà existante dans le but de la parfaire, et qui s’appliquent donc à tous les cas antérieurs en lien avec cette dernière.
C’est par exemple le cas des lois interprétatives, ou des lois de validation (qui ont pour but de valider rétroactivement quelque chose qui n’avait pas été validé ou considéré comme illégal par le juge).
Ces lois rétroactives permettent donc au législateur de venir compléter ou modifier l’ancienne loi, mais il y a tout de même des limites :
Les limites constitutionnelles, c’est-à-dire que le législateur ne peut pas, selon le juge constitutionnel, durcir une loi avec une loi rétroactive. La Constitution n’interdit donc pas les lois rétroactives, mais elle y pose une limite.
Les limites européennes, qui sont comprises dans l’article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme, portant sur le droit à un procès équitable. Cet article est donc un obstacle aux lois de validation.
– Le droit transitoire spécial, qui regroupe des principes mis en place par la jurisprudence. Cela lui a permis notamment de faire la différence entre la modification :
Des conditions de constitution d’une situation juridique : dans ce cas, la difficulté est moindre, car l’acte constitutif est daté à la date de la Constitution.
Dans le cas d’une situation résultant d’un acte instantané, c’est simple, mais cela devient plus complexe quand la situation juridique résulte d’un procédé successif.
En effet, cela donne la possibilité qu’il y ait des modifications en cours de route. En ce qui concerne l’allongement d’un délai de prescription, le rallongement s’applique à partir de la date d’expiration du premier délai.
Mais s’il s’agit d’une réduction de ce délai, alors elle n’est appliquée qu’à partir du moment où la loi entre en vigueur, sans compter le délai déjà écoulé sous la juridiction de l’ancienne loi.
Des effets d’une situation juridique extracontractuelle : dans ce cas, il est possible de modifier la loi en dehors de la volonté des personnes concernées.
Le nouveau texte de loi s’applique donc immédiatement, et va régir toutes les situations à venir. La nouvelle loi n’est donc pas rétroactive, et ne peut pas s’appliquer sur les situations antérieures à cette dernière.
Et des effets d’une situation juridique contractuelle : dans ce cas, une jurisprudence de 1861 dispose que tous les contrats sont régis par la loi en vigueur au moment des faits. Donc encore une fois, la nouvelle loi n’est pas rétroactive, et ne peut pas s’appliquer aux situations antérieures, ou en cours, mais seulement à celles à venir.
Cela est dû au fait que le contrat est un acte qui s’accomplit en fonction des données de la législation existantes au moment de la signature de ce dernier. Ici, le droit se base sur le principe de non-rétroactivité des lois.
Mais ce principe peut se voir appliquer deux exceptions : celle de l’ordre public (considérées comme des lois impératives qui permettent de régir le fonctionnement de la Nation), et celle tenant aux lois qui modifie les effets légaux des contrats (car une seule loi peut être applicable à la fois).
En dehors de ces deux exceptions, vous l’aurez donc compris, les nouvelles lois relatives au droit des contrats ne peuvent donc pas s’appliquer rétroactivement.
Ces principes ont posé des problèmes chez certains philosophes des lumières, notamment chez Rousseau qui partait du principe qu’à partir du moment où l’Homme en élit d’autres pour créer des lois, il n’est plus libre.
Au-dessus et au-dessous de la loi
Dans cette partie nous évoquerons tous ce qui se trouve au-dessus et en dessous de la loi.
Au-dessus de la loi
Au-dessus des lois, il y a la constitution, et le bloc constitutionnel. Cette hiérarchie se retrouve dans la pyramide de Kelsen explication. Ensuite, on retrouve les traités internationaux.
De plus, cette supériorité de ces textes sur la loi a été confirmée par l’arrêt de Sarran en 1998, puis dans un arrêt datant de 2000. Mais la cour de justice, c’est-à-dire le droit communautaire, a contesté cette supériorité, en affirmant la supériorité du droit communautaire sur le reste.
Il existe aussi des choses qui se trouvent au-dessous de la loi. Mais nous allons d’abord nous intéresser aux textes qui se trouvent au-dessus. Tout d’abord, nous pouvons parler des normes communautaires.
Les normes communautaires
Parmi ces normes nous retrouvons deux choses :
– Le droit communautaire primaire qui est celui que nous retrouvons dans les conventions ou les traités. Ce droit est au-dessus de la loi.
Par exemple, nous pouvons trouver des traités et conventions européennes, qui vont s’appliquer à tous les états membres, et vont passer au-dessus de la loi de chacun de ces états de par le fait qu’ils relèvent de droit communautaire.
Mais le droit communautaire ne peut porter que sur des domaines dans lesquels il a compétence à agir. Il ne peut donc pas intervenir pour le reste, et doit laisser le soin aux états membres de s’en charger, sauf si les actions envisagées par la communauté ne peuvent pas être mises en place de manière satisfaisante par les états membres.
C’est la seule exception qui peut venir à l’encontre du principe de subsidiarité.
– Le droit communautaire dérivé, qui comporte des règles dont la portée ne sera pas la même que celle du droit communautaire primaire.
Dans ce droit communautaire dérivé, nous retrouvons les règlements communautaires, que l’on pourrait comparer à une sorte de loi européenne, à laquelle tous les états membres doivent se soumettre.
Ce règlement est directement applicable, sans passer par le moindre intermédiaire. Nous retrouvons ensuite la directive communautaire, qui est plus comme une sorte de cadre dans lequel les états membres doivent évoluer.
Tous les états membres doivent l’appliquer, mais ils sont libres quant aux moyens de le faire. Ainsi, les états ont souveraineté dans ce domaine. Ils sont donc les intermédiaires, et cette loi n’est donc pas directement applicable.
Pour finir, nous retrouvons les décisions communautaires, qui ne s’appliquent pas à tous les états membres, mais seulement à leurs destinataires.
Le droit communautaire est donc supérieur au droit des états membres, et il doit y être intégré (comme c’est par exemple le cas pour le traité de Rome). Il est différent des traités internationaux.
Ensuite, toujours au-dessus de la loi, nous retrouvons les normes constitutionnelles.
Les normes constitutionnelles
Les normes constitutionnelles sont :
– La Constitution, qui a été créée en 1791, soit deux ans après la Révolution française de 1789. La Constitution permet de fixer des règles à propos des personnes qui exercent le pouvoir dans la Nation, comme les organisations et les institutions. Le droit doit donc se soumettre à cette Constitution, et doit veiller à la respecter à travers chacun de ses textes.
Pour vérifier, la Constitutionnalité de tous les textes, il y a le Conseil constitutionnel. Petit à petit, son pouvoir s’est élargi, pour s’appliquer à d’autres textes que la Constitution.
Ces autres textes sont donc regroupés dans ce qu’on appelle le bloc de constitutionnalité. Dans ce bloc nous pouvons par exemple retrouver la charte sur l’environnement.
Tout le bloc de constitutionnalité qui est donc l’ensemble des textes dont le Conseil constitutionnel applique la conformité. Jusqu’en juillet 2008, le bloc de constitutionnalité ne forçait les lois à se conformer qu’à partir de leur adoption.
Mais désormais, il existe la question prioritaire de constitutionnalité. Elle a été mise en vigueur en 2010, et permet à quiconque de l’invoquer, afin de souligner la non-conformité de certains textes de loi à ce bloc.
Ensuite, nous pouvons aussi évoquer les normes internationales.
Les normes internationales
Elles se trouvent elles aussi au-dessus de la loi de l’état. Ces normes sont les traités et les conventions que certains états peuvent conclure entre eux, ou qui peuvent être créés par une organisation internationale.
Ces normes internationales peuvent avoir différents statuts : moniste ou dualiste, en fonction de la place que prend la norme internationale vis-à-vis de l’ordre interne de l’état.
On parle de monisme quand la norme internationale est supérieure au droit, et de dualisme quand elle se trouve au même niveau que ce dernier. Pour cela, il faut que la norme soit transposée au droit interne.
Nous pouvons prendre l’exemple des directives de la communauté européenne. Le choix entre moniste et dualiste dépend de la position que prend chaque état face à cette question.
Par exemple, dans la Constitution allemande et néerlandaise, il est dit que les états prennent une position moniste, tandis que dans la Constitution française, il est dit que l’état prend une position dualiste.
Nous allons maintenant pouvoir passer à ce qui se trouve en dessous de la loi.
En dessous de la loi
Tout d’abord, nous retrouvons les règlements administratifs.
Les règlements administratifs
Ces règlements (qui sont régis par le pouvoir exécutif) sont des décrets qui permettent de mettre en place des mesures générales ou individuelles. Il y a plusieurs types de décrets :
– Les décrets simples qui sont signés par le Premier ministre et contresignés par un ou plusieurs autres ministres
– Les décrets signés par le président de la République en conseil des ministres, et qui sont contresignés par tous les ministres
– Et les décrets en conseil d’État
Les règlements administratifs permettent de réglementer les domaines qui ne relèvent pas uniquement de la loi. Par exemple, ils peuvent porter sur la nationalité, les crimes, l’imposition, etc. On y retrouve notamment les circulaires, les instructions et les réponses ministérielles, qui émanent du ministère. Ils ne sont pas des sources de droit en tant que tel, sauf quelques exceptions.
Puis, on retrouve aussi les autorités administratives indépendantes.
Les autorités administratives indépendantes
Il s’agit notamment de la CNIL, la CIF, l’ART, la CADA, et l’AMF qui créent des règlements indépendants, qui sont facultatifs, tout en ayant une portée juridique.
Ils ne sont pas obligés de passer par le gouvernement pour établir les règlements, et sont donc des sources privées de règlements.
