Quelle est la distinction entre un État unitaire et un État fédéral ?

Définition :  l’état est un regroupement d’individus, fixés sur un territoire déterminé. Ces individus sont soumis à l’autorité d’un même gouvernement qui exerce ses compétences de manière indépendante tout en étant soumise directement au droit international.

Dans cette définition, on retient que l’état :

C’est un territoire déterminé avec une population identifiée ainsi qu’une organisation qui exerce l’autorité de façon souveraine sur une population identifiée et pour un territoire déterminé. Il s’agit en outre, d’une institution supérieure et souveraine qui est en relation avec d’autres États ou des organisations internationales.

Nous vous verrons dans les développements suivants qu’ils existe deux formes d’état : l’état unitaire, et l’état fédéral.

Concrètement : qu’est-ce qu’un état ?

L’État est une entité juridique qui dispose du pouvoir de contraindre et dont il use de manière légitime pour permettre à une collectivité de vivre ensemble.

L’État est donc le support du pouvoir et il dispose de la puissance publique afin de satisfaire un intérêt général.

Il exerce différentes fonctions ou compétences telles que : la compétence législative, la compétence exécutive et la compétence judiciaire.

L’état est un appareil étatique ainsi qu’une administration et il est composé des organes qui exercent le pouvoir en son nom.

On dit qu’il dispose de la « compétence de la compétence » à l’opposition des collectivités qui le composent et aux organisations supra nationales auxquelles il peut participer.

Les éléments constitutifs de l’état

Comme nous l’avons vu plus tôt, l’État est la réunion de 3 éléments, à savoir : un groupement humain sur un territoire déterminé, sur lequel s’exerce une autorité politique exclusive et souveraine. Ces conditions sont cumulatives, ce qui signifie que s’il en manque une, l’État n’est alors pas constitué.

Un État c’est donc :

Un territoire déterminé : Il délimite l’intervention des compétences de l’État (terrestre, mais aussi aérienne et maritime).

Ce territoire a une véritable importance politique et stratégique pour l’État. Ses frontières peuvent être modifiées par le biais de la signature de traités internationaux.

Une population identifiée : Tous les individus qui vivent sur le territoire sont réunis au sein d’une Population de citoyens soumise au droit de l’État. Attention toutefois, toutes les personnes qui vivent sur le territoire de l’État, n’ont pas forcément toute la nationalité de l’État.

La souveraineté de l’organisation : la souveraineté c’est l’autonomie et l’absence de subordination, ainsi que l’exercice d’un certain nombre de compétences. L’État est donc la source du droit. Il dispose du monopole de la législation, du droit applicable, de la force publique et celui de la juridiction.

Dans les prochains développements, nous allons distinguer les deux grandes formes de l’État que sont l’état unitaire déconcentré et décentralisé ainsi que l’État fédéral.

En passant, consultez aussi : Les droits patrimoniaux, Aubry et Rau, pour tout savoir sur la théorie du patrimoine ! Suivez le lien pour consulter l’article.

Quelle est la définition de l’état unitaire ?

L’état unitaire n’a qu’un seul centre de décision politique. Il est composé d’un seul exécutif ainsi que d’un unique Parlement et une seule organisation juridictionnelle.

Sur le plan juridique, il n’y a qu’une seule législation applicable et une seule Constitution.

On peut donc dire que la France est un état unitaire, tout comme l’Angleterre par exemple.

Dans la théorie, l’état unitaire est centralisé et toutes les décisions sont prises à un seul échelon.

Par exemple, toutes les décisions concernant l’état français devraient être prises à Paris.

Néanmoins, ce genre d’état unitaire est difficile à organiser quand le territoire de ce dernier est trop grand.

C’est la raison pour laquelle les États unitaires très centralisés sont uniquement des micro-États, comme par exemple Andorre.

Ce qu’il faut savoir c’est que dans la majorité des États unitaires, la centralisation est plutôt relative.

Il existe donc deux modes d’organisation de l’État unitaire et d’aménagement de la centralisation, à savoir : la déconcentration et la décentralisation.

Qu’est-ce que la déconcentration ?

Elle a pour but de permettre aux autorités les plus élevées de déléguer leur pouvoir de décision à des autorités moins élevées au sein de l’état.

Cela signifie que des autorités administratives représentants l’État sont implantées dans des circonscriptions locales.

Par exemple, en France, les préfets et les maires représentent l’État au niveau local, respectivement dans les départements et régions, ainsi que dans les communes.

Ces autorités locales disposent localement d’un certain pouvoir de décision, tout en tenant compte des particularités locales pour appliquer l’autorité de l’État et la loi.

Qu’est-ce que la décentralisation ?

La décentralisation est, elle aussi, ce que l’on appelle un aménagement de la centralisation.

Cela signifie que l’on a transféré à des personnalités morales correspondant à des entités locales, des attributions de l’État.

Par exemple, les communes, départements, régions etc … sont des collectivités territoriales.

De la même manière, les lycées, hôpitaux, etc. sont des entités juridiques distinctes de l’État, qui disposent d’un pouvoir de décision. Il s’agit d’établissements publics qui ont été chargés de gérer un service public.

Contrairement à la décentralisation, la déconcentration transfère un pouvoir de décision à des autorités qui n’ont pas la personnalité morale et qui ne sont pas par ailleurs, des entités distinctes.

Exemple : les maires ne sont pas des entités juridiques distinctes de l’État.

La France qui fut dans le passé un état unitaire très centralisé est aujourd’hui, un état totalement déconcentré et décentralisé.

Quelle est la distinction entre un État unitaire et État fédéral ?

La différence principale entre un État unitaire et un État fédéral est que l’État fédéral constitue un groupement d’États qui acceptent d’abandonner certaines compétences pour le compte d’un autre État qui se superpose à ce groupement.

Par ailleurs, tandis que l’État fédéral est composé de plusieurs États, l’État unitaire lui, n’est constitué que d’un seul État.

Exemple : l’Allemagne, ou les États-Unis sont des états fédéraux. Un état fédéral superpose plusieurs états fédérés.

Si nous prenons l’exemple de l’Allemagne en Europe, celle-ci est composée seize États fédérés que l’on nomme des “Länder”.

Attention toutefois, un État fédéral n’est pas une Confédération. La confédération elle, désigne une association d’États qui ont décidé de créer des organes communs pour coopérer dans certains domaines, mais qui conservent intégralement leur souveraineté.

Les États fédéraux sont caractérisés par trois principes : le principe d’autonomie, de superposition, et de participation.

C’est quoi le principe d’autonomie ?

Chaque État fédéré conserve sa Constitution, son propre exécutif, Parlement et ses propres tribunaux.

La législation peut en outre être très différente d’un État fédéré à un autre.

Ainsi aux États-Unis, la peine de mort n’est pas appliquée dans tous les États fédérés.

Ce qu’il faut savoir c’est que le fédéralisme repose sur une Constitution, et celle-ci précise à la fois les compétences de l’État fédéral ainsi que les compétences des États fédérés.

De manière générale, la compétence de droit commun appartient aux États fédérés tandis que l’État fédéral n’a qu’une compétence d’attribution, ou d’exception.

C’est une des différences majeures entre état unitaire et état fédéral.

Dans un état unitaire, généralement la législation est la même sur tout le territoire, et les subdivisions du territoire n’ont pas d’autonomie. Dans l’état fédéral, chaque état fédéré a sa propre législation et sa propre autonomie.

C’est quoi le principe de superposition ?

L’État fédéral est le seul qui a le pouvoir entretenir des relations à l’échelon international.

Par ailleurs, le droit fédéral est directement applicable sur le territoire au niveau interne et il prime sur le droit fédéré. C’est ce que l’on nomme le principe de superposition

C’est quoi le principe de participation ?

Les États fédérés sont associés à l’organisation de l’État fédéral, c’est ce que l’on nomme le principe de participation. L’État fédéral dispose alors d’un Parlement bicaméral, avec une première chambre, composée de représentants des États fédérés et une deuxième qui est composée de représentants de la population dans son ensemble.

Exemple, aux États-Unis, le Sénat représente les États fédérés alors que la Chambre des Représentants représente l’ensemble de la population.

Généralement les États fédérés participent à la désignation de l’exécutif fédéral. Le meilleur exemple que l’on puisse donner concerne le Président des États-Unis n’est pas élu au suffrage universel direct, mais avec un mécanisme de décompte des mandats électoraux par État fédéré.

Pour finir, toute révision de la Constitution fédérale nécessite l’accord des États fédérés. Elle ne peut donc pas être modifiée sans leur accord.

Au contraire, dans un État unitaire, les subdivisions du territoire ne sont pas associées de la même manière à l’organisation de l’État.

Si nous prenons l’exemple de la France, les collectivités territoriales elles, ne participent pas à la désignation du président de la République, car celui-ci est élu au suffrage universel direct.

Dans un prochain article, nous évoquerons le cas très particulier de l’Union européenne afin de répondre à la question de savoir ce qu’elle est sur un plan juridique.