Le procureur de la République désigne le magistrat du ministère public qui est chargé de représenter l’État dans le ressort d’un tribunal judiciaire. En droit pénal, le procureur de la République est chargé de mettre en œuvre l’action publique c’est-à-dire de défendre les intérêts de la société.
Il est à la tête du ministère public auprès du tribunal judiciaire tandis que le procureur général, quant à lui, est à la tête du ministère public auprès de la Cour d’appel ou de la Cour de cassation.
Le procureur de la République, c’est aussi un directeur de cabinet et il peut être assisté par des procureurs adjoints, des vice-procureurs et des substituts, qui constituent ensemble le parquet d’un tribunal judiciaire. Tout comme les avocats généraux, les juges et les substituts, le procureur de la République appartient au corps de la magistrature.
Après avoir présenté la définition de procureur de la République, nous verrons dans les prochains développements ses missions, son rôle en tant que magistrat et ses attributions.
le parquet et le procureur de la république
Le parquet est composé de l’ensemble des magistrats du ministère public formant la magistrature debout, car ils se lèvent pendant l’audience pour présenter leurs réquisitions, par opposition à la magistrature du siège qui, eux, restent assis pendant le déroulement de l’audience.
Le parquet est hiérarchisé, cela signifie que le procureur de la République a l’autorité sur ses propres substituts, mais il se trouve aussi en même temps sous l’autorité du procureur général auprès de la Cour d’appel.
L’ensemble des membres du parquet est soumis in fine à l’autorité du garde des Sceaux qui n’est autre que le ministre de la Justice. Celui-ci lui adresse des instructions générales en relation avec à la politique pénale qu’il souhaite mettre en œuvre et que le procureur doit prendre en considération dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Ainsi, l’une des missions du procureur de la République consiste à mettre en œuvre la politique pénale du Gouvernement.
Il convient d’ajouter ici que l’ordonnance de 1958 lui accorde également la liberté de parole aux audiences (art.5). Par ailleurs, l’acte d’un procureur engage l’ensemble du parquet et sa responsabilité personnelle ne peut être engagée. C’est le principe d’indivisibilité et d’irresponsabilité du ministère public.
La carrière du procureur de la République
D’abord, les procureurs de la République suivent une formation à l’École nationale de la magistrature (ENM). Il est un magistrat du premier rang de la magistrature. En début de carrière en tant que magistrat du parquet, il occupe d’abord un poste de substitut du procureur ou de juge d’instruction. Il peut ensuite passer du parquet (magistrature debout) au siège (magistrature assise) ou inversement.
Les compétences du procureur de la République
Le procureur de la République a des compétences qui lui sont propres et celles-ci sont définies dans le code de procédure pénale. En matière pénale, il est chargé de mettre en œuvre l’action publique et en matière civile, il est chargé d’agir et d’intervenir pour la défense de l’ordre public.
Les attributions du procureur de la République en matière pénale
L’article 43 du CPP (Code de procédure pénale) précise la compétence territoriale du procureur de la République :
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- Celui du lieu de l’infraction
- Celui du lieu de l’arrestation des personnes soupçonnées d’avoir participé à une infraction (voir : les éléments constitutifs d’une infraction), même lorsque l’arrestation a été opérée pour une autre cause
- Celui de la résidence de l’une des personnes qui est soupçonnée d’avoir participé à une infraction
- Celui du lieu de la détention d’une de ces personnes, même lorsque celle-ci est effectuée pour une autre cause
En matière pénale, le procureur de la République intervient à différentes phases de la procédure, à partir de la recherche de l’infraction jusqu’à la répression. Il est donc investi d’une double mission : déclencher les poursuites pénales lorsqu’il est informé d’une infraction et défendre les intérêts de la société lorsqu’il est parti au procès.
Le déclenchement de l’affaire pénale par le procureur de la République
La mise en mouvement de l’action publique est faite par le procureur de la République ou la victime de l’infraction. En effet, avant toute condamnation, le ministère public déclenche les poursuites, car aucune juridiction ne peut se saisir elle-même.
Le procureur de la République prend connaissance de l’infraction soit directement par la réception des plaintes et des dénonciations, soit il est informé par les autorités de police judiciaire des infractions survenues et qui sont de son ressort.
Le procureur de la République dispose de prérogatives d’officier de police judiciaire dans la phase d’engagement des poursuites. Il est à noter que le procureur de la République n’est pas lié par les plaintes et les dénonciations et peut ainsi poursuivre d’office les délinquants ; plus largement les auteurs d’infractions.
En outre, l’obligation légale d’information du parquet oblige toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou tout officier public à informer le procureur lorsque celle-ci ou celui-ci aurait appris l’existence d’un crime ou encore d’un délit, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.
L’opportunité des poursuites engagées par le procureur de la République
Le procureur de la République dirige d’abord une phase d’enquête. Ensuite, le principe de l’opportunité des poursuites permet au procureur de prendre librement une décision sur l’action publique :
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- Soit, il classe l’affaire sans suite, s’il estime que l’affaire ne nécessite pas de traitement judiciaire pour des raisons juridiques ou d’opportunité ;
- Soit, il met en œuvre une procédure alternative aux poursuites ;
- Soit, il saisit un juge d’instruction lorsque l’affaire nécessite une enquête approfondie ;
- Soit, il saisit une juridiction de jugement lorsqu’il estime que l’infraction est constituée et mérite une peine.
Une fois l’infraction constituée, le procureur de la République détermine la nature exacte de cette infraction (crime, délit ou contravention) ainsi que la juridiction compétente :
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- En matière de contravention, le tribunal de police est compétent.
- S’il s’agit de délit, le tribunal correctionnel est compétent
- Et s’il s’agit de crime, la Cour d’assises est compétente.
Le rôle du procureur de la République en audience
Lors d’un procès, le procureur de la République intervient oralement pour présenter ses réquisitions. Il présente les éléments à charge contre l’auteur présumé de l’infraction et propose au juge la peine à lui infliger. Une fois le jugement rendu, il s’assure que celui-ci soit exécuté.
Les attributions du parquet en matière civile
Le service civil au sein du tribunal judiciaire, siège du parquet, assure l’ensemble des attributions administratives et civiles d’un parquet. Par exemple la gestion des dossiers relatifs aux conciliateurs de justice, à la surveillance des services de l’état civil ou encore aux déclinatoires de compétence.
Le parquet peut et doit également intervenir en tant que partie principale pour la défense de l’ordre public lorsque des faits portent atteinte à celui-ci, ou en tant que partie jointe « lorsqu’il intervient pour faire connaître son avis sur l’application de la loi dans une affaire dont il a communication » comme l’énonce l’article 424 du CPC.
