En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique et qui est titulaire de droits ainsi que d’obligations, abstraction faite de la personne des membres qui le composent ; cela peut-être par exemple une association, une société, l’État…
La Cour cassation soutient, s’agissant du droit privé, que la personnalité morale n’est pas une création de la loi ; mais plutôt qu’elle appartient, en principe, à tout groupement muni d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes, par suite, d’être juridiquement reconnus et protégés. C’est donc un groupement d’individus réunis pour accomplir quelque chose en commun. Il se peut que ce groupe soit constitué de personnes physiques et de personnes morales.
On peut ainsi discerner les personnes morales des personnes physiques, plus précisément des individus.
Comment s’acquiert la personnalité morale ?
La personne morale est dotée de la personnalité juridique tout comme la personne physique. Il faut mentionner que la personnalité juridique est l’aptitude à être sujet de droit qui est reconnu juridiquement et sans distinction à tous les êtres humains et accompagnés de quelques restrictions, variable selon leur nature, aux personnes morales.
La personne morale possède donc des droits, et des devoirs. Cela revient à dire que la personne morale a des droits, mais aussi des obligations. Elle est capable de faire une action en justice et de procéder à la conclusion des contrats en son propre nom, de même que possède un patrimoine. Dès lors, la personnalité morale s’acquiert après avoir suivi un certain nombre de formalités.
Quelle est la spécialité des personnes morales ?
Pour défendre leurs droits ainsi que leurs intérêts, les personnes morales ont le droit d’exercer une action en justice ; malgré la restriction de leur capacité juridique par le principe de spécialité des personnes morales. Ici, l’objet social joue un rôle très important, car la personnalité juridique n’est pas octroyée aux personnes morales que dans un but particulier, déterminé par l’objet social.
- La spécialité légale : cela découle de la définition de la société qui recherche un bénéfice. Dans cette vision, la personne morale bénéficie d’une capacité complète. Dans ce cadre, la société est obligée de réaliser et de rechercher des bénéfices.
- La spécialité statutaire : c’est l’objet de la société que les associés auront précisé dans le contrat de société c’est-à-dire que c’est dans les statuts que les objets seront précisés. Cela consiste en la délimitation des compétences et pouvoirs des dirigeants sociaux. Une société constituée ayant un objet déterminé sera dissoute si cet objet disparaît.
Quelle est la diversité des personnes morales ?
Il y a divers types de personnes morales, c’est ce qui l’oppose à la personne physique, car cette dernière est unie et homogène. Il existe une différence classique entre les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé.
Quels sont les différents types de personnes morales ?
- Les personnes morales de droit public : il s’agit aussi bien de l’État que des collectivités territoriales telles que les communes, départements, etc. Les établissements publics comme les universités, les hôpitaux sont aussi considérés comme des personnes morales de droit public. Il convient de mentionner que les groupements interdépartementaux ou intercommunaux peuvent aussi acquérir une personnalité juridique. En revanche, l’arrondissement n’a pas la personnalité morale. Des assemblées délibérantes et ses organes d’exécution sont spécialisés pour chaque personne morale.
- Les personnes morales de droit privé : cette catégorie correspond aux associations, entreprises, les sociétés, les fondations, les syndicats, ainsi que les groupements d’intérêt économique.
En passant, vous pouvez aussi découvrir notre guide sur : Quelle est la différence entre personne morale de droit privé et personne morale de droit public ? Découvrez sur ce guide la définition, les catégories, le régime juridique, ainsi que les juridictions compétentes pour juger les personnes de droit privé et les personnes de droit public.
Quels sont les droits d’une personne morale ?
De nombreux attributs sont reconnus aux personnes physiques. Il en va de même pour la personnalité morale. On peut citer par exemple un nom, un patrimoine ou un domicile. De plus, cette personnalité morale permet à la personne morale d’agir en justice et d’obtenir des biens meubles ou immeubles.
La naissance de la personne morale
Le moment de la naissance de la personne morale varie selon sa forme. Cela signifie qu’il faut ainsi distinguer selon que la personne morale est une société, une association, une fondation, etc. Ainsi, les sociétés acquièrent la personnalité juridique à compter de leur immatriculation au RCS d’après l’article 1842 du Code Civil. Pour le cas des associations qui bénéficient d’un régime de liberté plus ou moins étendu ; elles acquièrent la personnalité juridique à compter de leur déclaration en préfecture. Pour les syndicats, ils acquièrent la personnalité juridique à compter de leur déclaration à la mairie.
Enfin, les fondations étant considérées comme une personne morale créée en vue de réaliser une œuvre d’intérêt général à but non lucratif ; elles acquièrent la personnalité juridique à compter de la date d’entrée en vigueur du décret qui leur a accordé la reconnaissance d’utilité publique.
Quels sont les principaux attributs de la personnalité morale ?
La personnalité morale est fondamentalement reconnue à une personne morale. Les attributs primaires de la personnalité juridique comme les éléments d’identification et le patrimoine sont dotés aux personnes morales. Les personnes morales sont soumises à une identification tout comme dans le cas des personnes physiques.
Comment identifier une personne morale ?
Les personnes morales sont reconnues, identifiées par un nom, un domicile, ainsi que par la nationalité. La personne morale dispose d’une identité, d’un patrimoine, de la capacité juridique, et ce, dès qu’elle acquiert la personnalité juridique. Suite à cela, elle peut engager sa responsabilité.
- Le nom de la personne morale est librement choisi par les fondateurs, dans la mesure où ce nom ne crée pas de confusion avec celui d’une autre personne morale.
- Pour le cas d’une société commerciale, c’est une dénomination sociale, c’est un titre pour une association, et une dénomination pour un syndicat. Il peut être modifié et cédé tout au long de l’existence de la personne morale.
- Concernant le domicile, il s’agit du siège social.
Concrètement, il s’agit du lieu du principal établissement de la personne morale. Ce qui différencie les personnes morales par rapport aux personnes physiques, c’est qu’elles peuvent se voir reconnaître plusieurs domiciles. Dans le cas où, il existe plusieurs établissements, ce sera le lieu où se trouve la direction, qu’on va qualifier de siège social c’est-à-dire les organes d’administration de la personne morale. En effet, depuis la jurisprudence des gares principales, si une société a des successorales, elle peut être assignée devant la juridiction du lieu où se trouve l’un de ses établissements, si cet établissement jouit d’une autonomie suffisante. Il est à noter qu’il est important que le litige ait une liaison concrète avec l’établissement.
- Enfin, la nationalité des personnes morales doit être celle du pays dans lequel se situe leur siège social.
Qu’est-ce que ça veut dire ? Tout simplement que c’est un lien juridique qui unit la personne morale à un État. Le principe est que la nationalité dépend du lieu de la réalisation du siège social. Par exemple, une personne morale dont le siège social se trouve sur le territoire français aura la nationalité française.
De quoi est composé le patrimoine de la personne morale ?
Le patrimoine de la personne morale est composé d’un actif et d’un passif présenté sur le bilan comptable. C’est la principale conséquence de la reconnaissance de la personnalité juridique, la société aura un patrimoine distinct de celui de ses membres. À côté de cela, les créanciers de l’associé ne pourront saisir les biens sociaux, ils ne peuvent avoir plus de droits que leur débiteur.
Quels sont les deux éléments qui composent la capacité juridique de la personne morale ?
Le principe de spécialité des personnes morales en est l’ultime limite de la capacité juridique des personnes morales. Les personnes morales ont donc une capacité limitée, contrairement à celles des personnes physiques. L’objet social va déterminer les limites où la personne morale pourra agir, c’est-à-dire l’activité exercée par la personne morale.
Par ailleurs, il est important de mentionner que la plupart des droits reconnus aux personnes physiques sont également reconnus aux personnes morales. Ainsi, les personnes morales possèdent juridiquement un droit de propriété et un droit d’agir en justice.
Qu’est-ce qui oppose une personne physique d’une personne morale ?
Le domaine de spécialité est la limite de la capacité juridique d’une personne morale contrairement à une personne physique qui est illimitée. Ce qui est assez logique puisqu’une personne morale n’est créée qu’en vue d’accomplir un but, qui est l’objet social de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’un représentant légal pour une personne morale ?
Un représentant légal est une personne physique qui est chargée de représenter légalement une autre personne. Ainsi, le représentant légal d’une société est un mandataire social. Plus précisément, cela signifie qu’il est chargé de la gestion quotidienne de la société et qu’il représente légalement la société auprès des tiers.
Comment peut-on engager la responsabilité de la personne morale ?
Les personnes morales peuvent se voir engager leur responsabilité civile ainsi que leur responsabilité pénale, sauf s’il y a une exception. Même s’il n’y a pas de faute imputée à une personne physique qui est un auteur indirect, donc la personne morale peut être considérée comme pénalement responsable. Logiquement, il existe une autonomie au niveau de la responsabilité pénale de la personne morale par rapport à celle des personnes physiques.
L’engagement de la responsabilité civile de la personne morale
Pour son fait personnel, les actes commis par les organes au niveau de la personne morale sont tenus compte comme étant les siens.
Pour le fait d’autrui, sa responsabilité peut être engagée suite à un dommage causé par l’une des personnes sur lesquelles elle exerce un contrôle permanent et qu’elle dirige.
D’autre part, les personnes morales peuvent se voir retenir leur responsabilité pénale pour les infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants (voir aussi les éléments constitutifs d’une infraction). Il faut souligner que l’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales n’écarte pas celle des individus auteurs ou complices des mêmes faits.
Comment prend fin la personne morale ?
Pour le cas de la personne physique, l’existence de la personnalité juridique commence à sa naissance et prend fin au moment du décès. Quant à la personne morale, la personnalité juridique débute par une déclaration à l’autorité publique : immatriculation au RCS. Elle prend fin avec la dissolution de la personne morale.
À côté de cela, la fin de la personne morale peut aussi résulter de différentes hypothèses :
- L’extinction ou la réalisation de l’objet social
- Une décision prise par les membres
- Une décision du tribunal qui ordonne sa dissolution pour justes motifs. Tel est le cas d’une société qui peut être dissoute en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.
- La réalisation d’une condition extinctive figurant dans les statuts.
En bref, la personne morale survit pour les besoins de sa liquidation. Cela permet au liquidateur d’agir au nom de la personne morale pour obtenir le paiement des créances qu’elle détient sur des tiers. Il peut également vendre les actifs de la personne morale. Après cela, il désintéresse les créanciers. Ce n’est qu’une fois que la liquidation est clôturée que la personne morale disparaît pour de bon.
