Qu’est-ce que l’organisation juridictionnelle française ?

L’organisation juridictionnelle française est composée de deux ordres de juridictions selon leurs domaines de compétences respectifs : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, dont le conflit lié à leurs compétences est résolu par le Tribunal des conflits.

Éclairée par l’article 61-1 de la Constitution et par la loi organique de 2009, la juridiction pourrait se définir comme étant une entité « (…) qui, appartenant au service public de la justice, juge au nom de l’État les différends qui lui sont soumis et en application d’une règle de droit ».

Comment fut créée l’organisation juridictionnelle française ?

Certes la Constitution de 1958 et la Vème République façonnent actuellement l’organisation juridictionnelle française. Toutefois, force est de constater que l’histoire a influencé cette dernière et laissé son empreinte sur celle-ci.

Depuis la suppression des privilèges, tribunaux seigneuriaux et de tous les privilèges de juridiction le 4 août 1789, l’organisation juridictionnelle française a beaucoup évolué au fil du temps.

La loi de 1790 est une loi importante pour la formation de la structure de l’organisation juridictionnelle française puisqu’elle a dessiné une véritable carte des juridictions judiciaires, dont une grande partie demeure encore aujourd’hui.

Elle a également laissé de grands héritages pour la justice française comme les principes fondamentaux sur l’égalité de tous les citoyens devant la justice ainsi que l’unité des juridictions civiles et pénales desquels découle l’unité de corps des magistrats, le tribunal de cassation, ancêtre de la Cour de cassation, etc.

Ensuite, des contributions ont été apportées par le Consulat et l’Empire, telles les créations du Conseil d’État, des tribunaux d’appel, etc.

Ainsi, par la loi de 1819, furent créés les deux ordres de juridictions : judiciaire et administratif.

L’organisation juridictionnelle française est une structure qui existe depuis la Révolution française.

On distingue alors un ordre judiciaire qui s’occupe des conflits entre les personnes privées et des infractions à la loi pénale, ainsi qu’un ordre administratif qui se charge des différends entre les particuliers et les entités publiques ou entre les administrations.

Schématiquement, l’organisation juridictionnelle française peut être représentée par deux pyramides (l’ordre des juridictions judiciaires et l’ordre des juridictions administratives) à trois étages chacune :

• Une juridiction de première instance
• Une juridiction d’appel
• Une juridiction de cassation

Ces ordres juridictionnels seront évoqués successivement.

Pourquoi a-t-on instauré le tribunal des conflits dans l’organisation juridictionnelle française ?

Quelles sont ses missions ?

Les missions du Tribunal des conflits consistent en la résolution des points suivants :

• Les conflits négatifs entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif où aucune ne se considère compétente
• Les conflits positifs entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif où les deux s’estiment toutes compétentes.

Le Tribunal des conflits (TC) a également d’autres attributions, souvent négligées, mais très importantes pour le bon déroulement de la procédure juridictionnelle, telles que :

• La prévention du déni de justice
• Le jugement des excès des délais des procédures sur le même différend

Comment est-il composé ?

Afin de garantir l’impartialité des décisions du Tribunal des conflits, sa constitution est caractérisée par une répartition égalitaire entre les membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

Quelles sont les instances au niveau de l’ordre judiciaire au sein l’organisation juridictionnelle française ?

Dans l’ordre judiciaire et au sein l’organisation juridictionnelle française, on peut identifier deux catégories de juridictions : les juridictions civiles et les juridictions pénales. Sont exclus des jugements de ces juridictions les mineurs de – 16 ans au moment des faits.

Les juridictions civiles

Les juridictions civiles statuent sur différents litiges civils comme le divorce, la succession, le contrat consensuel de nature civile ou commerciale par exemple, etc. Contrairement aux juridictions pénales, elles jugent les affaires sans prononcer des sentences privatives de liberté.

Le Tribunal d’instance (TI avant le 1er janvier 2020)

Il est caractérisé par sa proximité et son accessibilité. Préalablement à la procédure contentieuse auprès du Tribunal d’instance, une conciliation conduite par un conciliateur de justice doit être observée, à quelques exceptions motivées.

Comment est-il composé ?

Assisté d’un greffier, sa constitution varie d’un seul à plusieurs magistrats professionnels.

Quelles sont ses missions ?

Dès 2017, il a été attribué à ce tribunal l’ensemble des traitements des petits litiges civils portant sur des montants inférieurs à 10 000 euros. Il peut s’agir de toutes affaires civiles quotidiennes comme celles relatives aux dettes, aux accidents de la route, aux requêtes aux fins de réparation, aux non-paiements de loyer, aux insatisfactions suite à un contrat de prestation de service, etc.

Les dettes relatives aux achats d’un montant inférieur ou égal à 75 000 euros sont une véritable exception à la règle du traitement des affaires de moins de 10 000 euros par le Tribunal d’instance. À titre illustratif, le tribunal d’instance est apte à juger des contentieux sur les crédits pour l’achat d’appareils électroménagers, de meubles, etc.

Outre ces litiges sur des sommes inférieures à 10 000 euros et indépendamment de leur montant, le jugement des affaires suivantes revient également au Tribunal d’instance :

• la constitution des tutelles pour les personnes qui en ont besoin (comme les mineurs, les majeurs aliénés, etc.)
• les demandes d’émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.
• les litiges relatifs aux baux d’habitation
• les disputes sur la limitation de la frontière entre 2 propriétés
• les différends liés aux frais scolaires ou d’internat
• les conflits relatifs aux funérailles, à l’ébranchage des arbres et des haies
• les contentieux sur les élections politiques et les élections professionnelles au sein des sociétés

Le Tribunal de Grande Instance (TGI avant le 1er janvier 2020)

Comment est-il constitué ?

La composition du Tribunal de Grande Instance varie en fonction de l’affaire, mais la formation collégiale est en général la forme souvent adoptée par celui-ci.

En revanche, il n’est composé que d’un juge unique concernant certains litiges comme ceux relatifs aux affaires familiales, la protection des enfants, etc.

Quelles sont ses attributions ?

Le jugement des affaires citées ci-dessous relève du Tribunal de Grande Instance :

• Les litiges civils sur des sommes supérieures à 10 000 euros
• Tout différend d’ordre civil entre particuliers qui ne relève pas d’une autre juridiction
• Les contentieux relatifs à l’état des personnes

(Exemples : la nationalité, la filiation, l’état civil, etc.), au droit immobilier, au droit de la propriété intellectuelle, les actions possessoires.

Le Tribunal Judiciaire (depuis le 1er janvier 2020)

Depuis le 1er janvier 2020 le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance ont fusionné pour créer le Tribunal Judiciaire qui est devenu la juridiction de droit commun en matière civile et commerciale. Ce tribunal connait aujourd’hui de tous les litiges qui étaient auparavant de la  compétence du Tribunal d’Instance et du Tribunal de Grande Instance.

La réforme est assez modeste en ce sens qu’elle a surtout conduit à réunir des juridictions et d’en renommer certaines. En dehors du siège du Tribunal Judiciaire il existe des ” tribunaux de proximité ” que l’on appelle des chambres de proximité dont le ressort et les compétences sont fixés par décret. En somme et dans la pratique, les chambres de proximités ont remplacé les anciens tribunaux d’Instance.

Le Tribunal de Commerce

Comment le Tribunal de Commerce est-il composé ?

Le Tribunal de commerce siège toujours en la formation collégiale c’est-à-dire qu’il est, en principe, formé d’au moins 3 juges. Ces derniers ne sont pas des juges professionnels, mais ce sont des élus parmi les commerçants ou les gérants des sociétés. Ils sont alors appelés “juges consulaires”.

Quels contentieux juge-t-il ?

En principe, et comme l’indique son nom, le Tribunal de commerce statue sur toutes les affaires liées aux actes de commerce comme la lettre de change ou encore celles impliquant les commerçants et les sociétés commerciales comme le redressement judiciaire, la liquidation, etc. par exemple.

Outre le jugement des litiges faisant appel à l’application du droit commercial, il tranche aussi ceux concernant le droit de la concurrence, le droit boursier, le droit financier, etc. que ce soit en droit national ou droit communautaire.

Le Conseil de Prud’hommes

Tout comme le Tribunal d’instance, la saisine du Conseil de Prud’hommes doit être précédée d’une médiation en vue du règlement amiable de la situation.

Comment est-il organisé ?

Le Conseil de Prud’hommes est constitué de 5 sections indépendantes selon le type de domaine : l’agriculture, l’industrie, le commerce, l’encadrement (secteur relatif aux cadres et salariés assimilés sans distinction de l’activité) et les activités diverses ne rentrant pas dans le cadre des activités citées ci-dessus.

Ces 5 sections ne sont pas composées de juges professionnels, mais d’hommes de terrain nommés après la liste de suggestion fournie par les organisations syndicales et patronales.

Quelles sont les affaires sur lesquelles le Conseil de Prud’hommes statue ?

Le Conseil de Prud’hommes traite des affaires d’ordres individuels qui ont trait au droit du travail comme celles relatives aux contrats de travail, aux licenciements abusifs, aux heures supplémentaires, congés payés ou sur le préavis de départ, etc.

Par conséquent, il ne statue pas sur les contentieux d’ordre syndical ou tout autre litige collectif.

Les juridictions pénales

Les juridictions pénales figurent parmi les instances de l’organisation juridictionnelle française qui jugent des infractions pénales.

Selon l’article 111-1 du Code pénal, « les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ». Ces dernières sont les moins graves.

Les juridictions pénales sont territorialement compétentes pour les infractions qui ont été commises ou constatées dans leurs juridictions.

Le Tribunal de police

Il est intéressant de noter ici qu’il existe 5 catégories de contraventions selon le Code pénal. Le degré lié à la gravité de l’infraction va du moins sérieux (contravention de première classe) au plus sanctionné (contravention de cinquième classe).

Le Tribunal de police a la compétence pour le jugement de ces contraventions dont les sanctions sont de 1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive (article 131-13 du Code pénal).

Cela peut être accompagné de la suspension d’un droit comme le retrait temporaire du permis de conduire ou la confiscation d’une arme à feu, etc. Les faits punis par le Tribunal de police sont par exemple le tapage nocturne, le port d’insignes incitant à la haine, la chasse sans permis, les coups et blessures légers, etc.

Le Tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel a compétence pour tous les délits ainsi que pour toutes les contraventions liées à ce/ ces délits. Par exemple, en cas d’accident routier ayant blessé des piéton et commis par un ivrogne, le juge correctionnel statue à la fois sur le délit des blessures occasionnées par l’accident et sur la contravention de la conduite en état d’ivresse.

Remarquons que ses attributions concernent uniquement les délits commis par des personnes majeures et peuvent s’étaler jusqu’aux co-auteurs et aux complices desdits délits comme les vols, escroqueries, abus de confiance, coups et blessures graves, etc.

Dans ce cas, les peines encourues peuvent aller d’un simple travail d’intérêt général ou de stage de citoyenneté à 10 ans d’emprisonnement et à 20 ans en cas de récidive. La sanction peut être assortie d’amendes ou encore de peines supplémentaires comme le retrait d’un droit particulier.

La Cour d’assises

La Cour d’assises est une juridiction non permanente qui tient habituellement une réunion trimestrielle qui dure chacune une quinzaine de jours.

Ses décisions sont susceptibles d’appel devant une autre Cour d’assises et ses arrêts rendus peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Quelles sont ses missions ?

Elle traite des affaires relatives à des crimes de droit commun comme le viol, le meurtre, la disparition forcée, le vol à main armée qu’il s’agisse d’acte déjà commis ou d’une tentative ou encore d’une complicité.

Elle est principalement compétente pour les crimes commis par les majeurs de plus de 18 ans, mais elle l’est aussi pour les mineurs, suivant une formation différente qui sera abordée infra.

Les peines prononcées par la Cour d’assises peuvent aller des amendes, aux peines complémentaires jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité.

Comment est-elle composée ?

Tenant compte du niveau de l’infraction, les membres de la Cour d’assises sont assez nombreux afin de permettre une sentence juste. Ils sont au nombre de onze dont :

• Trois juges professionnels, dont un président
• Deux assesseurs qui sont des conseillers à la cour d’appel ou des magistrats du TGI du département des assises.
• Un jury populaire tiré au sort composé de six citoyens en première instance et de neuf en appel.

NB : Il existe une cour d’assises spéciale pour les crimes spécifiques comme les crimes militaires, le terrorisme, le trafic de drogue. Dans ces cas susmentionnés, le jury est composé uniquement de magistrats professionnels.

Organisation juridictionnelle française : Les juridictions spéciales pour les hommes politiques

En ce qui concerne les actes délictueux ou criminels commis par les membres du Gouvernement (Premier ministre, ministres, secrétaires d’État) dans l’exercice de leurs fonctions, la juridiction compétente selon l’organisation juridictionnelle française est la Cour de justice de la République qui est constituée de quinze juges dont trois magistrats et douze parlementaires.

Pour ce qui est des crimes relatifs à la haute trahison du Chef d’État, la Haute Cour de justice composée de 24 parlementaires est la juridiction compétente pour juger ces actes criminels.

Organisation juridictionnelle française : La juridiction spéciale pour enfants

Tribunal pour enfants

Quelles sont ses missions ?

Ce tribunal pour mineurs tranche les affaires concernant les individus mineurs âgés de moins de 16 ans au moment des faits. Les actes jugés par cette instance juridictionnelle spéciale sont les contraventions de 5e classe, les délits les plus graves et les crimes.

Comment est-il composé ?

Les membres du tribunal sont des professionnels spécialisés dans le traitement des affaires impliquant les enfants mineurs. À cet effet, il est composé d’un juge des enfants qui est le président du tribunal, de deux assesseurs et d’un greffier. Le magistrat du parquet spécialisé dans les affaires des mineurs représente alors le ministère public.

Les procédures au niveau du tribunal pour enfants sont enclenchées suite à une instruction ou dans le cadre d’une comparution à délai rapproché.

La Cour d’assises des mineurs

Quelles sont ses missions ?

La cour d’assises des mineurs a pour attribution le jugement des crimes perpétrés par les mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment de la commission des méfaits.

Comment est-il composé ?

Elle est constituée par 12 membres dont : 3 magistrats professionnels dont 2 sont des juges des enfants) et de 9 citoyens tirés au sort qui composent le jury populaire.

L’accusation est assurée par un magistrat chargé des affaires des mineurs occupe la fonction du ministère public.

L’appel et la cassation

L’organisation juridictionnelle française de l’ordre judiciaire respecte le principe du double degré de juridiction qui est un droit dont bénéficient les justiciables. À cet effet, ces derniers, mécontents du premier jugement, peuvent interjeter appel et se pourvoir en cassation.

La Cour d’appel

En France, il existe 36 cours d’appel. Chaque cour possède des chambres spécialisées (en matière civile, sociale, commerciale et pénale). Par exemple, les décisions du tribunal correctionnel sont susceptibles d’appel. Les appels sont exercés devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel.

En effet, il est possible d’interjeter appel pour toutes les affaires ayant été jugées en premier ressort, sauf si celles-ci portent sur une demande inférieure à 4 000 euros (taux de ressort). La Cour d’appel, dans ce cas, est appelée à statuer à la fois sur les faits et l’application du droit, à l’issue duquel elle confirme ou infirme (annule ou modifie) le jugement de la première instance.

La Cour de cassation

La Cour de cassation, située à Paris, est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire de l’organisation juridictionnelle française. Elle exerce uniquement un contrôle de droit sur la décision. Elle est appelée « juge de droit ».

Tout comme la Cour d’appel, elle comprend des chambres spécialisées, dont trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle.

Comment l’ordre administratif de l’organisation juridictionnelle française est-il constitué ?

La juridiction de l’ordre administratif est une instance à 3 degrés, dont les Tribunaux administratifs, les Cours administratives et le Conseil d’État.

On compte 42 Tribunaux administratifs sur le territoire français. Le Tribunal administratif est la juridiction de premier ressort de l’ordre administratif qui juge des contentieux relatifs aux actes administratifs et les actions tendant à engager la responsabilité d’organes publics.

En cas d’insatisfaction lié au jugement du tribunal administratif, interjeter appel devant la Cour administrative d’appel constitue une possibilité. Actuellement, on peut dénombrer 8 Cours administratives d’appel.

En dernier recours, institué par la Constitution du 22 frimaire An VIII (1799), le Conseil d’État actuellement au sommet de l’ordre administratif, n’a été qu’un organe consultatif du chef d’État à ses débuts.

Aujourd’hui, en plus d’être la juridiction suprême de l’ordre administratif, il garde toujours ce rôle de conseiller du Gouvernement que lui confère la Constitution. Ainsi, il conseille l’exécutif et le parlement pour les projets de loi et sur les projets de décret ainsi que toute question complémentaire sur des points de droit précis.

Il juge certains appels contre les décisions des tribunaux administratifs (c’est le cas par exemple pour les litiges relatifs aux élections municipales). En tant que juridiction suprême, il (le Conseil d’Etat) vérifie que la loi a été correctement appliquée et de la même manière par toutes les juridictions administratives.

En plus de ces catégories, l’on peut également citer les juridictions administratives spécialisées telles les juridictions financières, les juridictions de l’aide sociale, etc. Pour ces contentieux, les juridictions du premier et du deuxième degré sont les juridictions administratives spécialisées, mais la juridiction suprême reste le Conseil d’État.

Pour cette partie, mis à part les contentieux administratifs ordinaires qui relèvent du Tribunal administratif (TA) en premier ressort, de la cour administrative d’appel (CAA) en appel et du Conseil d’État (CE) en cassation, l’explication des autres litiges sera présentée sous forme de tableau pour une meilleure compréhension.

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