Quelle est la définition juridique d’ordonnance ?

Une ordonnance est une décision prise par un juge en raison de l’urgence d’une situation ou pour éviter qu’une situation ne s’aggrave. L’ordonnance concerne aussi les décisions des magistrats du siège pour prendre des mesures d’ordre comme le contrôle d’une procédure judiciaire en cours. Enfin, en droit constitutionnel, une ordonnance est acte pris par le gouvernement dans des domaines qui relèvent en principe de la loi avec l’autorisation du parlement conformément à la Constitution française de 1958.

Ce qu’il faut savoir, c’est que les ordonnances existaient déjà sous les IIIe et IVe Républiques. Elles étaient alors appelées des décrets-lois ou des lois-cadres. De nos jours, la Constitution énonce clairement en son article 38 que dans le but de mettre en œuvre son programme, le parlement peut autoriser le Gouvernement et à sa demande, de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi.

Ces mesures sont ainsi appelées des « ordonnances » comme nous l’avons dit précédemment. Mais de quoi s’agit-il réellement ? Comment définir juridiquement une ordonnance ? C’est ce que nous allons voir dans quelques instants.

La définition étymologique d’ordonnance 

Du latin « ordinare », le mot « ordonnance » signifie mettre en ordre, ranger, disposer et donner un ordre. En droit, il désigne un texte rencontré dans le domaine juridique.

La définition juridique d’ordonnance en procédure judiciaire

Une ordonnance est une décision juridictionnelle ou prise par un juge ou une juridiction.

La procédure

Dans le cadre d’une procédure judiciaire (voir ici tous les rôles du juge), le juge statue seul dans son cabinet, ce qui veut dire hors de l’audience publique lorsqu’il prend une ordonnance. Pourquoi a-t-on institué cette procédure ? D’abord, pour régler de manière provisoire un cas qui relève d’une urgence ou d’une situation juridique risquant de s’aggraver ou encore pour mettre fin à un trouble grave et manifestement illicite.

Ce peut être le cas en matière de divorce pour fixer la garde des enfants ou encore en droit de la preuve pour éviter que celles-ci ne soient détruites par des complices ou des auteurs d’une infraction. Cette procédure peut être contradictoire c’est-à-dire que les parties ont la possibilité d’être entendues sur les faits juridiques ou actes juridiques qui leur sont reprochés.

Elle peut aussi ne pas être contradictoire c’est-à-dire que le juge prendra sa décision sur la base des éléments dont il dispose sans entendre les deux parties.

Toujours dans le cadre de procédure judiciaire, l’ordonnance désigne aussi des mesures d’ordre prises par le juge afin de contrôler une procédure en cours comme le renvoi d’une affaire devant les tribunaux en vue d’un jugement.

L’ordonnance sur requête

L’ordonnance sur requête est une décision juridictionnelle prise par le juge des requêtes de façon provisoire dans des cas où le non-recours au principe du contradictoire est justifié par les faits de l’espèce c’est-à-dire de l’affaire. Puisqu’il s’agit d’une mesure provisoire, le magistrat du siège ayant émis l’ordonnance a la possibilité de la modifier, mais aussi de la rétracter.

Selon l’article 485 du nouveau code de procédure civile, le juge auquel s’adresse la personne sollicitant la rétractation de son ordonnance est saisi en référé. La décision du juge à la force exécutoire c’est-à-dire qu’elle est d’application immédiate. Ainsi, il est possible de requérir la puissance publique (comme la police judiciaire) pour procéder à l’exécution forcée de l’acte juridique.

L’ordonnance relevant de la procédure législative déléguée

Conformément à ce que prévoit la Constitution, une ordonnance est un acte juridique pris par le Gouvernement avec l’autorisation du parlement (Assemblée nationale et Sénat) dans des domaines qui relèvent normalement du pouvoir législatif.

Cette fois-ci nous ne nous situons plus sur le terrain d’une procédure judiciaire, mais bien sur le terrain du droit constitutionnel. On parle alors de procédure législative déléguée.

La définition juridique d’ordonnance en droit constitutionnel

Une ordonnance est un acte ou une décision législative émanant du pouvoir exécutif. Ainsi, l’ordonnance est un texte législatif émanant de l’exécutif.

En référence à l’article 49-3 de la Constitution, l’ordonnance est une mesure prise par le pouvoir exécutif c’est-à-dire du Gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la Loi.

La procédure

Comme dit précédemment, à la demande du gouvernement, le parlement peut l’autoriser à prendre des mesures qui concernent le domaine de la loi, article 34 de la constitution. Cela peut paraître contraire à l’esprit des grands principes démocratiques tels que la séparation des pouvoirs imaginée par Montesquieu et John Locke.

En effet, depuis la Révolution française de 1789 et les Constitutions qui ont suivi, il est acquis que les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires ne peuvent être concentrés entre les mains d’un seul individu ou organe institutionnel.

Pourtant, il est possible dans certains cas comme avec l’ordonnance que les trois pouvoirs empiètent les uns sur les autres pour assurer le bon fonctionnement de l’État. Toutefois, des procédures constitutionnelles et légales ont été mises en œuvre afin d’encadrer strictement ces « empiètements ».

Ainsi, d’après l’article 38 de la Constitution, les ordonnances ont l’obligation d’être couvertes après une loi d’habilitation étant votée par le Parlement. Cette loi en fixe les domaines et la durée. Ensuite, prises en Conseil des ministres, les ordonnances doivent être signées par le président de la République. Il est à noter que ces procédures ne sont pas infaillibles.

À titre d’exemple, en 1986, pendant la période de cohabitation, le président de la République François Mitterrand avait refusé de signer des ordonnances présentées par le Premier ministre Jacques Chirac, car celles-ci remettaient en cause certaines nationalisations ainsi que des acquis sociaux. Ce fut un épisode politique appelé la querelle des ordonnances.

Pour éviter qu’elles deviennent caduques, les ordonnances doivent faire l’objet d’un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement avant l’expiration du délai indiqué dans la loi d’habilitation. Autrement dit, dans le cas où le Parlement refuse de ratifier les ordonnances, elles deviennent caduques (car oui, les ordonnances doivent elles aussi être signées/ratifiées par le parlement).

Avant sa ratification, l’ordonnance a une nature règlementaire et après celle-ci, elle prend une nature législative. Dès leur publication, les ordonnances entrent en vigueur.

En parlant de caducité, découvrez aussi en passant : La définition juridique de la caducité du contrat. Une sanction liée à la disparition de l’un des éléments essentiels d’un contrat. Pour plus d’information, visitez la page !

L’exception

Selon l’article 49 alinéa 3 nommé « engagement de responsabilité », par le rejet de la motion de censure déposée par l’opposition, le gouvernement a le droit de faire passer le texte qu’il présente sans vote.

Aussi, c’est le cas lorsque la Constitution y autorise le Gouvernement concernant certaines dispositions relatives à l’outre-mer. Assimilés à des règlements administratifs, pour des situations délicates ou des sujets techniques, les gouvernements recourent souvent aux ordonnances.

À titre d’illustration, de mars à juin de l’année 2020, des ordonnances ont été prises pour lutter contre la pandémie mondiale de la Covid19.

Au terme de cette étude, nous pouvons préciser ici qu’une ordonnance est une notion pluridisciplinaire, pluridimensionnelle du droit français. Elle se rencontre dans le droit privé, notamment en procédure judiciaire, tout comme dans le droit public avec le droit constitutionnel ou en droit administratif.