Un nantissement est une sûreté qui est conventionnelle c’est-à-dire qui est convenue au sein d’un contrat. Plus précisément, le nantissement désigne le fait pour le propriétaire d’un bien d’affecter ce bien en garantie sans pour autant perdre la possession du bien. Ainsi, un brevet d’invention, un fonds de commerce ou encore des actions par exemple peuvent faire l’objet d’un nantissement.
Dans la situation où le créancier qui est le bénéficiaire du nantissement n’est pas payé par le débiteur alors le créancier pourra vendre son droit de gage sur ces choses mobilières qui font l’objet du nantissement et être payé en priorité par rapport à tous les autres créanciers.
En somme, la notion juridique de nantissement concerne des sûretés qui portent sur des choses mobilières ou des biens meubles et qui viennent garantir une dette ou des impayés par des choses mobilières.
Même si le nantissement peut concerner diverses choses comme les comptes titres (il s’agit d’un droit de gage sur des comptes d’instruments financiers), l’outillage ou des parts sociales d’une Société civile par exemple, il est plus prisé en matière de fonds de commerce et sur les droits attachés au fonds de commerce.
Ainsi, le propriétaire d’un bien qui consent un nantissement sur son fonds de commerce est en mesure de conserver le droit de veiller à la bonne gestion de son entreprise et de l’exploiter. En revanche, il lui est tout simplement interdit de l’aliéner ou d’en faire un apport en société sans le consentement de son créancier.
Une précision importante : L’hypothèque est différente du nantissement en ce sens qu’elle consiste en une sûreté réelle portant sur des biens immeubles ou sur un droit de gage immobilier. Quant aux sûretés personnelles, elles concernent le cautionnement qui regroupe la caution et la caution bancaire.
Pour mieux comprendre le nantissement, nous allons voir dans une première partie ce qu’il recouvre en droit français avec l’exemple du fonds de commerce. Ensuite, nous évoquerons les formalités qui concernent sa mise en œuvre.
Le nantissement du fonds de commerce : C’est quoi exactement ?
En vue de multiplier les probabilités d’obtenir des crédits ou d’obtenir un prêt bancaire par exemple, les entreprises ont tendance à consentir à leur créancier des sûretés. En l’occurrence, le nantissement du fonds de commerce, article 2355 du Code civil, peut être réalisé dans ce dessin auprès d’un établissement prêteur ou d’un organisme prêteur voire même auprès des établissements bancaires.
Prévue aux articles L142-1 et suivants du code de commerce, le nantissement du fonds de commerce est une convention par laquelle un débiteur affecte le fonds de commerce qu’il possède et sa propriété en guise de garantie du règlement d’une créance.
Pour dire les choses simplement :
Si le débiteur rencontre des difficultés pour rembourser ses dettes c’est-à-dire s’il se retrouve en situation de défaillance, le créancier bénéficiaire sera alors en mesure de jouir des droits du débiteur sur son fonds de commerce en procédant notamment à une vente aux enchères si le créancier l’estime nécessaire.
En droit commercial, les droits concernés sont principalement le droit de préférence qui peut être défini comme le droit d’être payé avant les autres créanciers du débiteur comme les créanciers hypothécaires ou chirographaires par exemple.
Mais aussi le droit de suite c’est-à-dire le pouvoir d’exercer ses droits sur ledit fonds de commerce, même si celui-ci a été transmis. Dans le cadre d’un gage avec dépossession, la dépossession tend à assurer l’opposabilité aux tiers. En outre, puisque le nantissement est conventionnel, un contrat doit être signé entre le créancier et le débiteur.
Par ailleurs, le nantissement du fonds de commerce comporte obligatoirement les mentions ci-après :
Tout d’abord, la convention doit indiquer la clientèle et l’achalandage. Ensuite, il faut que le contrat (qui est une convention) mentionne l’établissement et son nom commercial ainsi que le droit de bail.
En vue d’optimiser la valeur de la garantie sur le bien, ce contrat peut également présenter le mobilier, l’outillage et le matériel (voir ici la différence avec le contrat d’adhésion). Dans certains cas, il expose aussi les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au fonds.
D’ailleurs, il convient de souligner que si le débiteur n’exécute pas son obligation, c’est-à-dire s’il ne rembourse pas les dettes qu’il a contractées alors son créancier gagiste a tout à fait le droit de procéder à la vente aux enchères du fonds de commerce comme nous l’avons précisé un peu plus haut dans cet article.
Ainsi, il deviendra prioritaire sur le prix lié à la vente du fonds et vis-à-vis des autres créanciers pour recouvrer sa créance. Il convient de souligner par ailleurs que le créancier qui bénéficie de la sûreté n’a pas le droit d’agir en paiement contre un constituant autre que son débiteur (Chambre commerciale 17 juin 2020).
Quelles sont les formalités relatives au nantissement du fonds de commerce ?
En tant que contrat qui implique une garantie de créance, le nantissement requiert le respect de certaines règles et formalités sous peine de nullité. Pour ce qui concerne l’acte constitutif du nantissement notamment, quelques éléments sont à prendre en considération.
Ainsi, le nantissement nécessite un acte ou une convention signée par deux parties au minimum. Le plus souvent, il prend la forme d’un acte sous seing privé ne nécessitant pas l’intervention d’un officier public ou d’un acte notarié (c’est-à-dire un acte effectué par un notaire ou un huissier).
Le contenu de l’acte de nantissement est libre en sus des mentions ci-après. En premier lieu, il doit indiquer les coordonnées du créancier et du débiteur. Il doit présenter également la date et la nature du titre ainsi que la valeur du bien ou du fonds s’il s’agit d’un fonds de commerce. Enfin, l’écrit doit aussi comporter la désignation du fonds de commerce dont il est question.
Dans le cas où le nantissement du fonds de commerce ne concerne pas que des biens incorporels, tous les biens corporels mis en gage et relatifs au fonds de commerce seront précisés dans des clauses spécifiques.
De même, le nantissement ne sera pas appliqué sur la propriété industrielle du débiteur. Quant aux énonciations, elles figurent obligatoirement sur les bordereaux à déposer au greffe.
L’acte de nantissement est à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce. L’inscription se fait sur un registre spécial, à l’instar du registre des privilèges et des nantissements. L’inscription provisoire tend à conserver la sûreté durant une période de trois ans.
Dans le cadre de cette procédure, le créancier remet au tribunal l’un des originaux de l’acte constitutif. Il remplit ensuite deux exemplaires relatifs au bordereau d’inscription. À noter que cette opération doit être effectuée dans les 30 jours après la signature de l’acte constitutif. En cas de résiliation des baux commerciaux, les créanciers inscrits au fonds de commerce doivent être avertis.
Selon la loi, l’inscription du nantissement du fonds de commerce a une validité de 10 ans. Elle peut être renouvelée et faire l’objet d’une modification.
Si la créance nantie est réglée, il est évident qu’il n’y aura aucun renouvellement. Le recouvrement de tout le montant du crédit met fin à l’inscription. Pour ce qui est de la radiation de l’inscription, les deux parties ont le droit de la demander.
Cela se fait en règle générale par le biais d’un acte de mainlevée. À cet effet, un certificat de radiation sera délivré au créancier et au débiteur. L’inscription doit également être prise dans la quinzaine suivant la date de l’acte de vente. Plus précisément, elle prime sur toute inscription du chef de l’acquéreur. Après que le débiteur ait réglé ses dettes envers son créancier, il peut par ailleurs demander une mainlevée.
