Dans le cadre d’une mise en recouvrement, le débiteur n’est pas toujours rigoureux dans l’exécution de ses obligations notamment en matière fiscale. Ainsi, le créancier ou l’administration fiscale, pour entrer dans ses droits, doit engager une procédure amiable, voire même parfois contentieuse. Il s’agit de la mise en recouvrement.
La définition de la mise en recouvrement
La mise en recouvrement est une étape clé lors d’un contrôle fiscal entre une personne physique ou une personne morale et l’administration fiscale.
La mise en recouvrement en matière fiscale
L’administration fiscale au cours d’un contrôle, compte recouvrer les impôts que le contribuable lui doit. La mise en recouvrement est justement l’étape où l’administration réclame le paiement de l’impôt après vérification.
Elle n’intervient que dans un délai appelé « délai de reprise » par l’envoi d’un avis de mise en recouvrement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par notification par huissier. Le délai varie selon l’impôt concerné.
Les impôts pouvant faire l’objet d’une mise en recouvrement par un avis de mise en recouvrement en cas de non-paiement à l’échéance sont : L’impôt sur les sociétés, la TVA, les droits d’enregistrement et les droits de timbre fiscal et les taxes assises sur les salaires pour les plus courantes. En revanche, les autres impôts sont recouvrés par un avis d’imposition.
La mise en recouvrement en matière civile
Lorsque le débiteur ne respecte pas les termes du contrat (non-paiement des dettes, ou absence de livraison par exemple), le créancier engage une procédure amiable ou contentieuse pour se faire payer. La mise en recouvrement est une série de procédures qui va aboutir au paiement du créancier.
La mise en recouvrement se fait lorsque les créances sont certaines, liquides et exigibles. Elle est effectuée par le créancier qui peut également recourir à son service de recouvrement interne ou à une société spécialisée en recouvrement de créances. Un huissier de justice est aussi compétent pour le faire.
La procédure de la mise en recouvrement
Les étapes à suivre diffèrent selon que l’on soit en matière fiscale ou en matière civile.
La procédure de la mise en recouvrement en matière fiscale
La mise en recouvrement en matière fiscale est concrétisée par la réception d’un avis de mise en recouvrement ou un avis d’imposition par le contribuable.
L’avis d’imposition est un document dressé par l’administration fiscale et sur lequel se trouvent tous les éléments de base de calcul de l’impôt direct, son montant, les conditions de son exigibilité ainsi que la mise en recouvrement.
L’avis de recouvrement ou AMR est un titre exécutoire, donc un document qui permet à l’administration fiscale de constater l’absence de paiement par le contribuable de ses impôts. Il est établi et visé par le comptable public. Étant un titre exécutoire, il est obligatoirement revêtu de la formule exécutoire et il indique expressément les effets de sa notification.
L’AMR est par conséquent présenté en deux parties : la première partie comporte l’affirmation de la créance et la deuxième partie indique les effets de sa notification.
La procédure de mise en recouvrement en matière civile
La mise en recouvrement est soit amiable ou judiciaire en matière civile.
- Le recouvrement amiable
Cette étape a pour but de permettre au débiteur de payer sa dette de manière volontaire sans recourir à la justice. Il s’agit de rappeler au débiteur l’existence de la dette par tous les moyens de communication possible, par mail, par téléphone ou par lettres de relance. Ces dernières ont pour avantages de préserver les relations commerciales entre le créancier et le débiteur. Ainsi, il est conseillé de tenter de recouvrer les créances par voie amiable.
Les lettres de relance contiennent en général les détails sur l’impayé notamment le montant et la date d’échéance et les pénalités de retard. Si les relances sont infructueuses, la deuxième étape est la mise en demeure de payer par l’envoi d’une lettre de mise en demeure.
Elle est un préalable aux poursuites judiciaires notamment la procédure d’injonction de payer. La lettre de mise en demeure servira en effet de point de départ pour calculer les intérêts de retard ou les intérêts moratoires.
- Le recouvrement judiciaire
La phase de recouvrement judiciaire fait suite à l’échec de la phase amiable. De nombreux choix existent pour recouvrer une créance de manière contentieuse. On peut citer l’injonction de payer, le référé-provision (procédure rapide), l’assignation au fond. Le but est d’obtenir un titre exécutoire pour obliger le débiteur à payer.
La procédure d’injonction de payer prévue par l’article 1405 et suivant du Code de procédure civile consiste pour le juge à vérifier et constater les impayés. Elle se déroule devant les tribunaux de commerce et n’est pas contradictoire. Le juge va enjoindre le débiteur de payer la dette par voie d’ordonnance d’injonction. Cette ordonnance est à signifier au débiteur dans un délai de 6 mois par exploit d’huissier.
Le référé-provision est une procédure rapide que le créancier peut effectuer s’il veut obtenir rapidement des sommes dues. L’ordonnance est exécutoire par provision en attendant le jugement sur le fond.
L’assignation en paiement quant à elle est une procédure contradictoire qui aboutira à une décision définitive. Elle est plus longue que les deux premières procédures. Si le débiteur est en cessation de paiement, il sera plus judicieux de faire une assignation en ouverture d’une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).
- La procédure de mise en recouvrement, simplifiée par la loi Macron
La loi Macron de 2015 a introduit une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Elle permet en effet d’obtenir un titre exécutoire par voie d’huissier. Les créances concernées sont les créances ayant une cause contractuelle ou ayant pour origine une obligation à caractère statutaire. Il s’agit aussi des créances dont le montant est inférieur à 5 000 €.
L’huissier de justice a ainsi la possibilité de demander au débiteur de participer à la procédure par voie électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le débiteur a le choix d’y participer ou non.
Les conditions de régularité et les effets de la mise en recouvrement
La mise en recouvrement est soumise à des conditions de régularité pour pouvoir produire des effets.
Les conditions tenant à l’avis de recouvrement en matière fiscale
L’avis de recouvrement doit contenir des mentions obligatoires telles que l’identification du débiteur, le montant de la somme à payer, les pénalités, l’intérêt de retard. La date, la signature, la qualité, le nom et prénom de l’agent du fisc doivent y figurer également. En cas d’omission de l’une de ces mentions, l’irrégularité de l’avis de mise en recouvrement dépend du caractère substantiel ou non de l’erreur du contribuable.
L’avis de mise en recouvrement doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par voie d’huissier de justice. De plus, il doit intervenir dans un délai de reprise. Ce délai est interrompu par la réception d’une proposition de rectification.
Les conditions tenant à la lettre de relance
La lettre de mise en demeure doit contenir la preuve du retard de paiement. Dans la pratique, elle ne doit surtout pas contenir des propos menaçants pour le débiteur.
Les effets de la mise en recouvrement
En matière fiscale, la mise en recouvrement entraîne l’exigibilité de l’imposition et le comptable public peut envoyer au contribuable une lettre de relance sauf s’il y a une réclamation administrative contentieuse ou une demande de sursis de paiement).
Le délai de 4 ans de la prescription de l’action en recouvrement court à partir de la réception de l’AMR. Le délai de prescription peut être interrompu par la notification d’un acte de poursuite ou suspendu si le contribuable a demandé le bénéfice d’un sursis de paiement.
