Un mariage putatif est un mariage qui a été célébré, mais dont la validité est remise en cause ultérieurement du fait du vice dont était entaché le mariage. Il convient de préciser ici qu’au moins un des époux ou les deux ont contracté le mariage de bonne foi. Ainsi, il faut se placer au moment de la célébration pour apprécier le caractère putatif du mariage.
Le mariage putatif
Le mariage putatif n’est pas un mariage annulé à proprement parler. En effet, à la différence de la nullité du mariage, il a pour but de protéger l’époux de bonne foi qui n’a pas eu connaissance du vice affectant le mariage.
La définition du mariage putatif
Le mariage putatif est défini de manière indirecte par l’article 201 du Code civil. Selon cet article, il s’agit d’un mariage nul, mais dont les effets sont limités et moins sévères à l’égard de l’un des époux qui a été de bonne foi. Cet époux a donc pu être abusé ou été victime d’une erreur provoquée par le conjoint de mauvaise foi.
En outre, le mariage putatif est un mariage entaché de nullité et annulé. Le juge est le seul à être compétent pour prononcer la nullité du mariage. Il convient de préciser que contrairement à la nullité, il produit des effets tant à l’égard des enfants qu’à l’égard d’un ou des époux de bonne foi au moment de la célébration du mariage. De ce fait, on peut assimiler les effets du mariage putatif au divorce.
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Les fondements et le but du mariage putatif
Un mariage putatif est un assouplissement du principe de la nullité du mariage. En fait, le principe est qu’un mariage qui ne respecte pas les conditions de formation du mariage est frappé de nullité. Ces conditions sont les conditions classiques notamment la capacité, le consentement non vicié, etc.
L’annulation du mariage entraîne dès lors de graves conséquences. Il s’agit d’une sanction sévère pour une violation de la loi. Toutefois, pour pallier ces conséquences, les effets de l’annulation ont été atténués pour épargner au moins l’un des époux qui a ignoré les causes de nullité du mariage. Le but n’est donc en aucun cas de faire perdurer l’union conjugale.
La distinction entre un mariage nul et un mariage putatif
Les effets du mariage putatif sont moins sévères que ceux de l’annulation d’un mariage. En effet, un mariage nul est considéré comme un mariage n’ayant jamais existé. Il y a ainsi un anéantissement rétroactif de l’annulation. De ce fait, il y a des restitutions à faire pour revenir au statu quo ante.
On peut citer le cas du mariage gris qui est un mariage contracté par une personne de nationalité étrangère avec un français pour obtenir la nationalité française ou de profiter des avantages attachés à la nationalité. Ainsi, il y a vice de consentement et la sanction encourue est la nullité relative ou la nullité totale ou absolue pour les cas graves. Il faut préciser que le dol n’est pas un vice du consentement. Il est à noter que le mariage putatif ne produit d’effets que pour l’avenir.
Les conditions nécessaires du mariage putatif
Un mariage putatif doit rassembler des conditions à la fois subjectives et objectives pour pouvoir être prononcé.
La bonne foi : La condition subjective du mariage putatif
La condition subjective signifie que les époux ou au moins l’un d’eux était de bonne foi au moment de la célébration c’est-à-dire au moment de l’échange des volontés. Cette bonne foi n’a pas à exister durant toute la durée de l’union. Cela signifie que même si l’époux ou les époux ont su l’existence du vice au cours du mariage, le caractère putatif du mariage reste applicable.
La bonne foi est l’ignorance de l’existence du vice qui entachaît la validité du mariage. Il s’agit d’une ignorance d’une disposition légale empêchant le mariage et entraînant la nullité. Il s’agit donc d’une erreur de droit. L’erreur de fait est également une source de nullité. Elle est la représentation inexacte d’un fait et peut être invoquée par l’époux qui en est victime.
Par exemple, l’un des époux n’a pas eu connaissance de la situation de l’autre qui avait fait l’objet de poursuites judiciaires pour des crimes commis antérieurement ou s’il y a eu une erreur sur la personne pour citer un exemple moins grave.
Il faut remarquer que la bonne foi est présumée. Par conséquent, il appartient à l’époux qui en conteste la réalité d’apporter la preuve de son absence au moment de la célébration.
L’existence de la célébration, la condition objective du mariage putatif
Le mariage putatif ne peut exister que si le mariage a été célébré en bonne et due forme. Il doit ainsi y avoir un échange réel des consentements. Par ailleurs, le mariage doit avoir eu une signification matrimoniale aux yeux des époux et des tiers.
Les conséquences du mariage putatif
Le mariage putatif engendre des effets distincts selon la personne concernée (époux, enfants, tiers).
Les effets du mariage putatif entre époux
Les effets dépendent de la bonne ou mauvaise foi des époux. Si les deux époux ont été de bonne foi alors les effets du mariage vont cesser pour le futur. À partir de l’annulation du mariage, les droits successoraux cessent ainsi que les avantages matrimoniaux tels que les donations entre époux. Il faut remarquer que l’annulation du mariage fait perdre la qualité de successible. Les droits acquis sont ainsi maintenus jusqu’à ce que l’annulation soit prononcée.
Si un seul des époux est de bonne foi, il est le seul à pouvoir demander l’annulation du mariage et à invoquer le caractère putatif du mariage. Cet époux de bonne foi a la faculté de demander à ce que les libéralités consenties par le contrat de mariage soient exécutées à son profit. Il peut de plus, exiger le paiement d’une prestation compensatoire à l’époux de mauvaise foi.
Ce dernier peut être contraint de surcroît à réparer un préjudice subi par l’époux de bonne foi du fait de l’annulation du mariage, notamment la cessation des obligations matrimoniales.
Les effets du mariage putatif sur les enfants
Le caractère putatif du mariage est un régime protecteur des enfants. En effet, la rétroactivité des effets de l’annulation est trop sévère pour les enfants. Donc, malgré la mauvaise foi d’un parent ou des deux parents, le mariage est toujours putatif pour les enfants.
Il convient de préciser que les enfants issus du mariage putatif sont aussi des enfants légitimes et leurs droits successoraux ainsi que leurs droits découlant des obligations des parents sont préservés.
Les effets du mariage putatif sur les tiers
À l’égard des tiers, un mariage putatif produit les mêmes effets qu’un mariage valide, mais qui a fait l’objet d’un divorce. Ainsi, c’est l’époux de bonne foi qui peut se prévaloir des effets de ce mariage. Par exemple, un époux de bonne foi peut opposer aux créanciers une hypothèque légale sur les biens de l’autre époux.
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