Le mariage apparaît comme la plus vieille coutume de l’humanité. Traditionnellement, il est l’union d’un homme et d’une femme. Mais depuis quelques années maintenant, le mariage a été consacré comme l’union de deux personnes de même sexe ou de sexe différent.
La définition juridique de mariage
Le mariage est l’union de deux personnes physiques de même sexe ou de sexe différent. Même si le Code civil n’a pas défini le mariage, il présente les éléments et les conditions de formation du mariage en France.
Ainsi, le mariage a un double aspect : d’une part, le mariage est un contrat et il est contracté par les époux. Concrètement, c’est l’échange des consentements des époux qui forme le mariage. L’essence du contrat que ces deux personnes vont signer repose sur l’accord des volontés.
Aussi, les époux peuvent à tout moment et librement décider de défaire l’union constituée par le mariage. Comment ? À travers un divorce comme le divorce par consentement mutuel par exemple.
D’autre part, le mariage est une institution. C’est une situation juridique dont le cadre juridique et les règles sont fixés d’avance par la loi en dehors de toute volonté des parties. Ainsi, les conjoints n’ont pas le pouvoir de régler eux-mêmes les effets de leur union ni d’en déterminer les modes de dissolution en dehors de ce qui est prévu par le droit. Tout est fixé par la loi de manière impérative lorsqu’on est face à une institution.
Les conditions de la formation du mariage
Quelles sont les conditions de formation du mariage ? Sachez tout d’abord que le mariage fonde une nouvelle famille. C’est un acte qui est pris devant et envers la société. Ainsi, le mariage est régi par des principes d’ordre public. Il remplit des fonctions sociales singulières. Dès lors, la formation du mariage doit remplir et respecter des conditions de fond et de forme.
Les conditions de fond du mariage
Elles sont de trois ordres :
Les conditions d’ordre physiologique
Il y en a deux et tient au sexe ainsi qu’à l’âge des futurs époux.
L’indifférence de sexe
« Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » annonce les termes de l’article 143 du Code civil. Ainsi, le mariage aux couples de personnes de même sexe est ouvert depuis la loi Taubira du 17 mai 2013.
L’âge matrimonial
En principe, il faut être âgé d’au moins 18 ans pour se marier, c’est-à-dire être majeur. Par exception, un mineur peut se marier à condition d’obtenir l’accord d’un ou de ses parents. Pour des motifs graves, le procureur de la République peut accorder une dispense d’âge. L’âge maximum pour se marier n’existe pas.
Les conditions d’ordre psychologique
Le mariage est un contrat résultant d’un échange des consentements.
L’existence du consentement
En suivant l’esprit de l’article 146 du Code civil, s’il n’y a pas de consentement, il n’y a tout simplement pas de mariage. Aussi, le consentement des futurs époux est protégé contre la pression des tiers. C’est également dans cet objectif que la loi interdit le mariage par procuration en exigeant la comparution personnelle de chacun des futurs époux devant l’officier de l’État civil qui recueille leur consentement.
Ainsi, les époux doivent affirmer qu’ils consentent à se marier. Cependant, il faut noter qu’il n’existe aucune formule obligatoire d’expression du consentement de telle sorte que les muets peuvent contracter mariage.
L’intégrité du consentement
Les époux doivent être sains d’esprit. Dans le cas contraire, le consentement ne peut exister et n’est pas valable. Ce consentement doit être donné librement et en connaissance de cause. Ainsi, le consentement doit être exempt de vice, c’est-à-dire éclairé et libre.
Ce qu’il faut savoir, c’est qu’en droit commun des contrats, les vices du consentement sont énumérés par l’article 1130, al. 1er du Code civil. Il s’agit du dol, de l’erreur et la violence. Les vices du consentement et les causes de nullité du mariage sont l’erreur et la violence (article 180 du Code civil).
Les conditions d’ordre moral et social du mariage
La législation française interdit le mariage dans des situations où il sera considéré comme immoral et socialement choquant.
Les empêchements résultant de la parenté des époux ou de l’alliance
En droit français, il existe une prohibition générale de l’inceste. D’une part, l’inceste en ligne directe est prohibé. L’esprit de l’article 161 du Code civil annonce que le mariage en ligne directe est prohibé, c’est-à-dire entre tous les ascendants, descendants et les alliés dans la même ligne.
D’autre part est prohibée l’inceste en ligne collatérale. L’article 162 du Code civil prévoit que le mariage en ligne collatérale est prohibé, c’est-à-dire entre frères et entre sœurs. L’article 163 du Code civil ajoute qu’entre l’oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce, le mariage est prohibé lui aussi. L’objectif consiste à refuser tous les mariages qui pourraient donner naissance à des enfants en situation de handicap notamment.
L’empêchement d’un mariage résultant d’un mariage antérieur non dissout
Le droit français est monogamique. Ainsi, le Code civil prévoit qu’un second mariage ne peut être contracté avant que le premier ne soit dissout. Autrement dit, tant que l’on est marié sans divorcer, on ne peut pas se remarier.
Par ailleurs, la bigamie est réprimée pénalement en France d’une amende de 45 000 euros et d’un an d’emprisonnement. Dans cette hypothèse, l’officier de l’état civil connaissant l’existence d’un précédent mariage encourt la même peine. Pour prévenir cette bigamie, l’officier de l’état civil doit effectuer des vérifications préalables en application de l’article 70 du Code civil.
Bon à savoir : En parlant de mariage, consulter aussi notre guide sur le mariage putatif. Découvrez sur ce guide la définition du mariage putatif, ses fondements et son but, sa distinction avec le mariage nul, ses conditions, ainsi que ses conséquences.
Les différents régimes matrimoniaux du mariage
Avant la célébration de l’union, les futurs époux signent le contrat de mariage. Celui-ci définit précisément les avantages conférés aux époux, leurs contraintes, le sort des biens et leurs relations patrimoniales pendant le mariage.
Dans le contrat de mariage, des clauses personnalisées peuvent être insérées, comme l’autorisation du survivant en cas de décès de son conjoint de choisir un bien par préférence aux héritiers. Dans l’avenir, au cas où les époux voudraient le modifier, la loi prévoit de se renseigner auprès d’un notaire afin d’établir un contrat de mariage avec les nouvelles mentions.
Ce qu’il convient d’ajouter ici c’est que le régime matrimonial fixe les règles s’appliquant aux rapports entre les époux. C’est donc le contrat de mariage qui prépare le régime matrimonial et il en existe plusieurs, aux choix des époux. Les voici en détail :
Le régime de la communauté universelle
Dans ce régime, tous les biens possédés par les époux au jour du mariage, ceux qu’ils acquerront ensuite ou recueillir par donation, legs ou succession forment une seule masse commune. Symétriquement, toutes les dettes des époux actuelles et prochaines seront supportées par ladite communauté.
Le régime de la participation aux acquêts
La communauté et la séparation sont mélangées dans ce régime. Pendant le mariage, il opère comme une séparation de biens et à la fin de l’union, il devient communautaire. Au moment de la dissolution, l’enrichissement de chacun au cours du mariage est mesuré par le notaire et sera partagé équitablement entre les conjoints.
Le régime de séparation de biens
Avec le régime de séparation de biens, aucun bien n’est mis en commun. Ce régime matrimonial différencie ce que chaque époux possède le jour du mariage. Ainsi, tous les biens possédés avant ou après le mariage, les salaires, les revenus tirés de ces biens sont la propriété de l’époux. Les biens sont gérés par chacun comme il l’entend avec le régime de la séparation de biens.
Toutefois, concernant la vente de la résidence du couple, l’accord des deux époux doit être obtenu même si ce bien appartient à l’un d’eux. Dès lors, le principe dans ce régime, c’est une pleine indépendance patrimoniale qui est conservée par les époux. Toutefois, une clause de mise en commun de certains biens peut être intégrée dans le contrat de mariage comme cela peut être le cas pour le logement familial.
Un mariage sans contrat de mariage
Sans cet acte juridique, les époux sont parfois soumis inconsciemment au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Tout achat au cours du mariage est commun aux époux, et ce, même si l’un d’eux seulement le paye. Cependant, ce régime est limité lorsque les époux exercent une profession indépendante qui entraîne des risques financiers. Alors, il faut opter pour un autre statut mieux adapté.
L’aspect administratif du mariage
Le mariage à un aspect administratif. Aussi, la formation du mariage doit être subordonnée à ces conditions de forme :
La constitution du dossier de mariage
Selon l’article 63 du Code civil, les futurs époux doivent constituer un dossier contenant leur acte de naissance (une copie intégrale ou un extrait de filiation) de moins de 3 mois et d’autres pièces justificatives d’identité. Les futurs époux doivent déposer le dossier à la mairie choisie pour la cérémonie.
La publication des bans
Cette publication annonce officiellement le prochain mariage. A la porte de la mairie sont affichés des avis contenant ces informations :
- Le prénom, le nom, la profession, le domicile ou la résidence de chaque futur époux
- Le lieu où le mariage est célébré
Pendant 10 jours, ils sont affichés à la porte de la mairie du domicile de l’un ou de l’autre des époux ou à la porte de la mairie du lieu du mariage.
La célébration du mariage
Après la publication des bans, le mariage peut être célébré. L’article 165 du Code civil encadre cette célébration. Le maire doit s’assurer de la véritable intention de se marier des futurs époux. À la fin de la célébration, les époux et les témoins sont invités à signer avec l’officier de l’État civil l’acte de mariage. Un livret de famille sera remis aux époux ou l’officier de l’État civil qui complètera le livret de famille des parents qui ont un enfant commun.
Les sanctions prévues pour le non-respect des règles
Il existe deux types de sanction en cas de non-respect des règles juridiques du mariage : la nullité et l’opposition.
La nullité étant une sanction curative qui peut frapper le mariage entendu dans sa dimension contractuelle. Cette nullité anéantit le mariage lorsqu’elle est prononcée.
L’opposition quant à elle, est une sanction préventive. Celui qui a connaissance d’un empêchement au mariage doit le signaler à l’officier d’état civil en lui défendant de célébrer le mariage.
