Une loi organique est une loi qui est prévue par la Constitution de 1958. Elle est votée par le parlement c’est-à-dire par l’Assemblée nationale ainsi que le Sénat dont l’objectif consiste à fixer des règles d’organisations, mais aussi de fonctionnement des pouvoirs publics. Ainsi, dans la hiérarchie des normes, une loi organique est une loi qui est supérieure à une loi ordinaire.
Pour bien comprendre se recouvre une loi organique, nous allons la distinguer des autres types de lois en France et nous préciserons dans les prochains paragraphes ce que recouvre leur champ d’application.
Définition : Loi organique et les autres catégories de lois en France
Il existe différentes catégories de loi en France. L’ensemble de ces lois a pour objet un domaine d’intervention spécifique ou une procédure spécifique en rapport avec leur adoption. Ainsi, on peut distinguer la loi organique d’autres types de lois que nous allons détailler ci-dessous.
La loi organique
Les règles relatives à l’adoption des lois organiques se retrouvent à l’article 46 de la Constitution française. La loi organique vient toujours préciser les articles de la Constitution et en faire l’application. Elle doit nécessairement être prise par un vote de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Toutefois, en cas de désaccord entre les deux assemblées, la majorité absolue des votes de l’Assemblée nationale est obligatoire pour l’adoption de la loi organique en dernière lecture. Une précision s’impose ici : en cas d’adoption d’une loi organique relative à l’organisation ou le fonctionnement du Sénat, alors l’accord des sénateurs est nécessaire dans les mêmes termes que pour les députés de l’Assemblée nationale.
La loi constitutionnelle
La loi constitutionnelle regroupe toutes les lois constitutionnelles qui font l’objet d’une procédure spéciale. Celles-ci ont pour but de modifier la constitution. L’adoption des lois constitutionnelles ne peut se faire que par voie de référendum ou en Congrès. Les règles relatives à la modification de la Constitution se retrouvent à l’article 89 de la Constitution française.
La loi référendaire
La loi référendaire est une loi qui est adoptée par voie de référendum. Les règles régissant la procédure d’adoption des lois référendaires sont précisées à l’article 11 de la Constitution. Les lois référendaires concernent les projets de la loi ou les propositions de loi.
Dans le premier cas, c’est le président de la République qui est à l’initiative du projet de loi sur proposition des deux assemblées ou du Gouvernement. Dans le second cas, ce sont les parlementaires et les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales.
La loi ordinaire
La loi ordinaire est une loi qui est votée par le parlement français c’est-à-dire l’Assemblée nationale et le sénat par le jeu de la navette parlementaire. Il s’agit d’un acte législatif dont le champ d’application est défini par l’article 34 de la Constitution. Les règles de droit auxquelles se rapporte une loi ordinaire sont différentes des autres types de lois susmentionnés.
Parmi les lois ordinaires, on peut distinguer notamment :
- Les lois qui autorisent de ratifier ou d’approuver les traités ainsi que les accords internationaux tels que définis à l’article 53 de la Constitution.
- Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale qui concerne le budget ainsi que l’affectation des ressources de l’État sur une année.
- Les lois de programmation qui permettent de planifier sur plusieurs années les objectifs ainsi que le budget de l’État dans des domaines très spécifiques.
La procédure d’adoption d’une loi organique
L’adoption des lois organiques obéit à des conditions spécifiques. Ces lois ne peuvent intervenir que dans les domaines et pour les objets qui sont énumérés par la Constitution depuis une décision rendue en date du 7 janvier 1988 par le Conseil constitutionnel. Depuis cette date, la jurisprudence constitutionnelle a toujours été constante.
Revenons-en à la procédure, comme nous l’avons dit un peu plus haut, la loi organique doit être adoptée par l’Assemblée nationale ou le Sénat (tout comme les lois ordinaires). Toutefois, si le sénat désapprouve l’adoption d’une loi organique, alors elle doit être votée par l’Assemblée nationale à la majorité absolue.
Débute ainsi un délai de six semaines qui va s’écouler entre le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi organique et son examen en séance publique devant la première assemblée saisie. Puis, un délai de quatre semaines va de nouveau s’écouler pour la seconde assemblée. Il est à noter qu’une procédure accélérée par voie gouvernementale est possible. Dès lors, ce délai sera réduit à 2 semaines au minimum.
Nb : Si une loi organique doit être examinée pour être votée et qu’elle concerne la modification du fonctionnement du Sénat ou son organisation ou encore, si la loi organique concerne le droit de vote des citoyens européens aux élections municipales alors l’accord du parlement est nécessaire. L’Assemblée nationale ne peut dès lors pas décider seule en dernier ressort. Le sénat devra obligatoirement donner son accord.
Voir aussi : « La définition du droit » ! Nous vous détaillons sur cette fiche complète : Les disciplines auxiliaires du droit, les différentes branches du droit, la signification de la loi, la jurisprudence et les champs d’application du droit.
La saisine automatique du Conseil constitutionnel avec les lois organiques
Dès lors que la loi organique est adoptée par le parlement ou par l’Assemblée nationale en dernier ressort, le texte est transmis de manière automatique au Conseil constitutionnel. Ce n’est que lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré la loi organique conforme à la Constitution que la loi organique est promulguée et donc applicable.
