La lex mercatoria désigne l’ensemble des règles utilisées dans les relations commerciales internationales. Plus précisément, la lex mercatoria comporte des règles générales propres régissant les contrats de commerce international. On peut également l’appeler droit des marchands ou droit des praticiens.
Ainsi, les règles professionnelles propres, les usages et les mêmes principes historiques ainsi que les décisions relatives aux relations entre commerçants font tous partie de la lex mercatoria.
La lex mercatoria est sujette à de nombreuses critiques, notamment à cause de son imprécision et de son imperfection.
Les caractéristiques de la lex mercatoria : Définition
La lex mercatoria qui régit l’ensemble des règles relatives aux relations commerciales à l’échelle internationale présente un certain nombre de caractéristiques propres qui la distinguent des autres règles de droit :
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- La lex mercatoria est composée de règles générales propres. Elle s’applique de manière autonome, car elle ne fait référence à aucun droit déterminé. Cela signifie qu’elle ne relève pas du droit positif pur et n’est pas imposée par l’État ni par les conventions internationales ;
- Elle est composée d’usages et de principes reconnus, approuvés et respectés dans les relations commerciales ;
- La lex mercatoria est un droit complémentaire, visant à compléter les règles relatives au commerce et les accords entre commerçants. Elle sert de guide d’interprétation de l’intention des parties ;
- Elle est issue de la pratique et son contenu est basé sur un grand nombre de règles historiques ;
- La lex mercatoria s’applique selon l’intention des parties qui veulent y soumettre leur contrat ou non.
À quoi sert la lex mercatoria ?
La lex mercatoria étant conçue par la pratique, elle constitue un moyen de règlement des litiges relatifs au commerce international. Parfois, il n’y a pas lieu de se référer aux dispositions étatiques dans ces types de conflits. D’ailleurs, elle sert à interpréter ou compléter d’autres instruments de droit et peut servir de modèle aux législateurs nationaux.
Ainsi, les parties peuvent soumettre leur différend à un arbitre. Ce dernier peut décider de régler le litige selon les usages du commerce international, s’il estime que la lex mercatoria serait le droit le plus approprié pour résoudre le litige, à l’exclusion de toute loi étatique.
De ce fait, un arbitre utilisant des règles de commerce international dégagées par la pratique et sanctionnées par les jurisprudences nationales, statue en droit conformément à son obligation contenue dans l’acte de mission. Ainsi, il n’appartient pas à la Cour d’appel de contrôler les conditions dans lesquelles l’arbitre détermine et met en œuvre la règle de droit retenue.
Les sources de la lex mercatoria
La lex mercatoria est utilisée en droit du commerce international. Toutefois, il peut arriver que son contenu diffère selon le pays où elle est appliquée, ou selon les pays d’origine des sociétés impliquées dans un accord international.
La lex mercatoria est issue de deux sources principales :
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- Les sources nationales ;
- Les sources internationales d’origine étatique.
Il faut noter que même si la lex mercatoria tire sa source des droits nationaux, elle reste autonome et n’a pas à se soumettre à ces règles.
L’application de la lex mercatoria
L’application de la lex mercatoria repose sur le consentement implicite des parties au contrat à s’y soumettre.
La lex mercatoria ne contredit jamais les règles juridiques et les lois en vigueur. Au contraire, elle sert de complément, car elle ajoute parfois des règles ou contraintes supplémentaires aux parties contractantes.
Le consentement respectif des parties fonde la légitimité de la lex mercatoria. En plus d’être soumises aux règles étatiques imposées dans leurs pays, elles sont également tenues d’appliquer les règles supplémentaires impliquées par la lex mercatoria.
La valeur de la lex mercatoria : Définition
La lex mercatoria peut comporter des règles impératives ou supplétives. En matière de commerce international, le principe est la loi d’autonomie c’est-à-dire le libre choix de la loi applicable par les parties. Toutefois, il peut exister des usages impératifs dont sa violation est sanctionnée. C’est le cas des dispositifs relatifs aux crédits documentaires comportant un noyau dur impératif.
En matière de commerce électronique et d’internet, il est arrivé que la jurisprudence ait fait usage de la pratique, en attribuant la marque à la société ayant formulé la demande en premier, face à une autre société qui avait le même nom de marque (TGI de Paris, 23 mars 1999, Affaire Alice). Ainsi, la règle du « premier arrivé premier servi » s’est vu reconnaître une force obligatoire par le juge.
Note : Pour vous donner un peu plus d’explication sur la force obligatoire des contrats, consultez notre fiche de cours sur l’article 1103 du Code civil. Cliquez sur le lien pour accéder à la page !
Les critiques sur la lex mercatoria
La valeur et l’utilité de la lex mercatoria ont souvent fait l’objet de certaines critiques notamment à cause :
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- De son imprécision : Il est difficile d’identifier et de connaître le contenu de la lex mercatoria, pouvant être source d’insécurité pour les parties ;
- De son imperfection : Elle est dépourvue de moyens coercitifs et de dispositifs efficaces comme ceux des États ;
- Du fait qu’elle ne constitue pas un ordre juridique: Il existe une diversité des usages du commerce, ce qui implique l’impossibilité de créer une réelle communauté des marchands homogène ;
- Du fait que certains ordres juridiques étatiques ne reconnaissent pas la lex mercatoria ;
- D’une application fondée sur l’intention des parties : L’interprétation de la lex mercatoria peut être mal faite, entraînant une application contraire à ce qu’elle représente en réalité.
Le contenu de la lex mercatoria : Définition
La lex mercatoria est composée de règles matérielles et peut ainsi comporter :
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- Des usages commerciaux internationaux ;
- Des codifications ;
- Des principes transnationaux ;
- La jurisprudence arbitrale internationale.
Les usages du commerce international
Les parties sont liées par les habitudes et les usages qui se sont établis entre elles. Les usages entre les parties ont donc une force obligatoire à leur égard. La charge de la preuve (voir : article 1353 C. civ.) de leur existence incombe à la partie qui s’en prévaut.
Les codifications
La CCI, l’UNIDROIT ou encore la CNUCED ont joué un rôle important dans la codification de la lex mercatoria. Ils sont à l’origine ou ont enrichi la lex mercatoria : Les Incoterms (International Commercial Terms), les règles et usances uniformes, les « principes » sur les contrats du commerce international, etc.
Les principes commerciaux transnationaux
Ils sont apparus très récemment avec le développement de l’arbitrage international. Voici des exemples de principes commerciaux transnationaux :
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- La pacta sunt servanda ;
- Le principe d’imprévision ;
- Le principe de bonne foi ;
- La force majeure (la définition ici);
- L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, etc.
La jurisprudence arbitrale internationale
La jurisprudence arbitrale a permis l’évolution du droit positif en matière de commerce international.
En effet, elle joue un rôle d’unificateur et les sentences arbitrales font souvent l’objet de publications. La Chambre de commerce international œuvre par ailleurs, en matière de conciliation, d’expertise, de création ou encore de modernisation de textes.
