Comment le droit français est-il structuré en différentes branches du droit ?

Le droit français est divisé en plusieurs catégories de droit, qui sont appelées les branches du droit. Ces branches du droit sont elles-mêmes divisées en sous-branches. D’ailleurs, avec le temps, il peut arriver que les sous-branches du droit deviennent des branches à part entière. Toutes ces branches sont abordées dans les licences et masters de droit.

Il est très important de bien connaître les différentes branches du droit, car cela permet de définir la règle de droit qui est applicable.

Par exemple, les litiges qui concernent des commerçants devront être résolus en se basant sur le droit commercial, qui est lui-même issu du code de commerce.

Ce sera donc au tribunal de commerce de régler cette affaire et d’appliquer les règles juridiques adaptées.

Pour les règlements des litiges entre l’entreprise et un employé, ce sera le droit du travail qui sera utilisé, et qui repose lui-même sur le Code du travail. Dans ce cas, c’est le conseil des prud’hommes qui sera compétent pour cette affaire et de statuer sur les infractions.

Mais au-dessus de ces branches du droit, il y a une division encore plus grande : il s’agit de la summa divisio qui sépare le droit public et le droit privé de manière très net.

Quelle est la différence entre le droit privé et le droit public ?

Comme dit plus haut, la plus grande division du droit français est celle entre le droit privé et le droit public. En effet, le droit considère que l’intérêt public et l’intérêt privé sont trop différents, et qu’il faut donc leur appliquer des règles juridiques différentes.

– Le droit privé : C’est le droit régissant les relations entre personnes privées (qu’elles soient physiques ou morales), et ne s’applique pas quand une personne publique est concernée (comme l’état, les collectivités, etc.). Ces relations sont généralement dirigées par les règles de droit supplétives.

Ce sont les règles auxquelles il est possible de déroger pour appliquer une autre règle. Mais si une autre règle n’est pas appliquée, la règle de base reste en place. Le droit privé est bien souvent géré de manière égalitariste. C’est-à-dire que si deux personnes privées signent un contrat, elles sont considérées comme étant sur le même pied d’égalité, et le contrat peut donc être modifié par les deux cocontractants, et ne peut être rompu qu’avec le commun accord de ces derniers. 

Comme le droit privé ne concerne que les personnes privées, à priori les personnes peuvent faire ce qu’elles veulent, car cela n’a normalement pas de répercussions sur le l’intérêt public. Mais en cas de litige entre les personnes privées, c’est la juridiction judiciaire qui sera en charge de trancher les litiges.

– Le droit public : Le droit public concerne les litiges entre les personnes privées d’un côté, et les personnes publiques de l’autre. Ces relations sont régies par les règles de droit impératives. Ces règles sont celles auxquelles il n’est pas possible de déroger. Il est donc obligatoire de les respecter dans toutes les situations.

Contrairement au droit prouvé, le droit public est là pour défendre l’intérêt général. Par exemple, quand une personne privée signe un contrat avec une personne publique, elle ne peut généralement décider de rien dans le contenu du contrat. Et seule la personne publique peut décider de rompre le contrat avec la personne privée.

Quand il y a un litige entre les personnes publiques et les personnes privées, c’est la juridiction administrative qui est en charge de la régler.

Quelles sont les distinctions entre les différentes branches du droit ?

Le droit public et le droit privé sont eux-mêmes divisés en plusieurs branches du droit. Mais il existe aussi des branches du droit dites mixtes, qui n’appartiennent ni au droit privé ni au droit public.

Les branches du droit au sein du droit privé

Dans le droit privé, il y a trois grandes branches de droit :

– Le droit civil : C’est le tronc commun du droit privé. C’est le droit qui est appliqué quand aucune règle du droit privé ne peut résoudre la situation en particulier. Dans le droit civil, on retrouve plusieurs sous-branches du droit, comme le droit des personnes, le droit de la famille, le droit des biens, le droit des obligations, le droit des contrats spéciaux, et le droit des sûretés. Nous retrouvons toutes les règles du droit civil dans le Code civil.

– Le droit commercial : c’est la branche du droit privée qui est applicable aux commerçants. Ce droit permis de régir leur activité, et leurs actes de commerce. Le droit commercial fait partie d’un plus grand ensemble : le droit des affaires. Celui-ci inclut aussi le droit des sociétés, le droit de la propriété intellectuelle, le droit bancaire, le droit des assurances, le droit des procédures collectives, et le droit de la concurrence.

– Le droit du travail : il permet de régir les relations entre employeurs et employées. Dans le droit du travail, nous retrouvons deux sous-branches. La relation individuelle au travail qui concerne les relations entre employeurs et salarié de manière individuelle, et la relation collective au travail qui gère les relations entre employeur et salariés de manière collective.

Les branches du droit au sein du droit public

Le droit public a pour but de régler les relations entre les personnes publiques et les personnes privées. Ce droit comprend aussi l’ensemble des règles qui régissent le fonctionnement et l’organisation des personnes publiques. Ce droit s’applique donc dès le moment qu’une personne publique est concernée.

Dans le droit public, on retrouve trois grandes sous-branches :

– Le droit constitutionnel : c’est le droit qui régit l’organisation et le fonctionnement public de l’état et des autorités. Ces règles se retrouvent dans la Constitution.

– Le droit administratif : il régit l’organisation et le fonctionnement des administrations publiques, ainsi que leurs relations avec les particuliers. Ainsi, c’est ce droit qui sera utilisé en cas de litige entre une personne et un hôpital public par exemple.

– Les finances publiques : sont les règles qui sont relatives aux budgets et aux finances des administrations publiques.

Cours de droit : Les branches mixtes du droit

Il arrive que certaines matières du droit ne trouvent pas leur place, ni dans le droit public ni dans le droit privé. Ce sont dons des branches mixtes. Dans les branches mixtes, on retrouve notamment trois grands types de droit :

– Le droit fiscal qui est relatif notamment aux impôts. Étant donné que l’impôt permet de bien faire fonctionner l’intérêt public, il devrait relever du droit public. Mais il dépend beaucoup des règles du droit privé, et se retrouve donc entre les deux branches. 

– La procédure civile : Ce sont les règles qui régissent l’organisation des juridictions judiciaire, et qui déterminent le fonctionnement du procès civil. Ce sont des règles qui pourraient relever du droit public, mais elles s’appliquent aux litiges entre personnes priées également.

– Le droit pénal : c’est celui qui permet de défendre l’intérêt général. Il est basé sur des valeurs sociales définies. Mais il permet aussi de garantir et de sauvegarder le droit individuel et la protection des individus. Le droit pénal est donc rattaché au droit privé, et est appliqué par les juridictions judiciaires.