Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal de proximité et du tribunal judiciaire. Ce magistrat tient ses fonctions de la loi du 23 mars 2019 n°2019-222. Ce qu’il faut savoir, c’est que le juge des contentieux de la protection a remplacé le juge des tutelles à partir du début de l’année 2020 et s’est vu attribuer de nouvelles missions.
Dans cette lignée, les tribunaux d’instance où siégeaient les juges des tutelles ainsi que les tribunaux de grande instance ont fusionné pour donner naissance aux tribunaux judiciaires. Par la même occasion, tous les tribunaux d’instance (TI) situés dans une commune différente des anciens Tribunaux de grande instance (TGI) sont devenus des chambres de proximité que l’on appelle aussi des Tribunaux de proximité.
La nouvelle appellation du juge des tutelles en « juge des contentieux de la protection » a ainsi permis d’élargir ses compétences à d’autres domaines comme les litiges relatifs aux baux d’habitation, aux crédits à la consommation, aux surendettements ou encore aux expulsions. Aujourd’hui, dans chaque tribunal judiciaire, il existe au moins un juge des contentieux de la protection.
Dans la suite de cet article, nous verrons quelles sont les fonctions des juges des contentieux de la protection, leurs compétences ainsi que la procédure pour les saisir afin d’exercer un droit.
Les matières concernées pour saisir le juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection peut être saisi pour les litiges relatifs au bail d’habitation ou au crédit à la consommation principalement. Il peut également être saisi pour d’autres matières, à savoir :
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- L’expulsion des personnes habitant des immeubles sans droit ni titre ;
- La protection des majeurs ;
- Le surendettement des particuliers en vue de la prise de mesures de traitement ;
- La procédure de rétablissement personnel ;
- Les actions relatives à l’exercice du mandat de protection future ;
- Les actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation ;
- Les actions relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement.
Les fonctions de juge de la protection des majeurs
Le juge des contentieux de la protection a les mêmes attributions que celles du juge des tutelles pour les individus majeurs. Ainsi, il est compétent en matière de sauvegarde de justice, de tutelle, de curatelle, de mesure d’accompagnement judiciaire ou encore pour toutes les actions relatives à l’exercice du mandat de protection future.
Il connaît également de la constatation de la présomption d’absence, des demandes de désignation d’une personne habilitée et des actions relatives à l’habilitation familiale. Enfin, il connaît des demandes formées par un époux lorsque son conjoint est dans l’impossibilité de manifester sa volonté en vue :
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- D’être autorisé à passer seul un acte dont le consentement des deux époux est requis ;
- D’être habilité à le représenter.
À noter que le juge des contentieux de la protection statue à juge unique. Néanmoins, il a la possibilité de renvoyer l’affaire à la formation collégiale du tribunal judiciaire.
La compétence du juge des contentieux de la protection pour les baux d’habitation et crédits à la consommation
En matière de baux d’habitation et de crédits à la consommation, l’intéressé peut saisir le juge des contentieux de la protection par requête, par assignation ou par requête conjointe. La requête est possible uniquement pour les demandes n’excédant pas 5000 euros.
Néanmoins, la requête pour les demandes excédant cette somme est possible lorsque les parties se mettent d’accord pour faire trancher le litige par le juge : il s’agit alors de la requête conjointe.
L’obligation de règlement amiable
Trouver une solution amiable est obligatoire avant la saisine du juge des contentieux de la protection. Ainsi, le litige peut être réglé par une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Elle est obligatoire pour les litiges dont le montant des demandes n’excède pas la somme de 5000 euros.
Le juge des contentieux de la protection et sa compétence territoriale
Le juge des contentieux de la protection est compétent dans le ressort des tribunaux judiciaires ou des tribunaux de proximité dont il relève.
Le juge compétent est le juge du tribunal du domicile du défendeur. Si ce dernier n’a pas de domicile connu ni de résidence connue, le demandeur peut saisir le juge de son domicile ou celui de son choix s’il réside à l’étranger.
Litige concernant un contrat de bail
Pour un litige relatif à un contrat de bail, le juge qui est compétent est le magistrat du lieu du bien loué.
Litige relatif à un contrat pour un crédit à la consommation
Le juge du lieu du domicile du débiteur est compétent dans cette matière.
La saisine par requête du juge des contentieux de la protection
La requête n’est possible qu’après une résolution amiable, sauf motif légitime. Elle peut être préparée par le demandeur lui-même ou par un avocat.
À la requête doivent être jointes les copies des pièces justificatives comme les factures, les contrats, les preuves de la tentative de conciliation… Une demande relative à ce que la procédure se déroule sans audience est possible.
La requête doit comporter :
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- L’identité complète des parties ;
- Le tribunal saisi ;
- Les motifs du litige ;
- L’objet de la demande tels que les dommages et intérêts, l’annulation d’un contrat ou la remise d’un bien ;
- La liste des pièces.
Les demandes doivent être chiffrées. Par exemple : le montant de dommages et intérêts demandé. La partie demanderesse peut également solliciter une somme correspondant aux frais qu’elle a dû engager pour la procédure tels que les frais de déplacement. La requête sera déposée au greffe du tribunal qui se chargera d’informer le demandeur du lieu, du jour et de l’heure d’audience. La partie adverse sera convoquée par lettre recommandée avec avis de réception.
La saisine par assignation du juge des contentieux de la protection
L’intéressé peut faire délivrer une assignation par un huissier de justice à son adversaire. Elle constitue les conclusions (demandes et arguments) du demandeur. Elle peut être rédigée par un avocat.
L’assignation doit contenir des mentions obligatoires, à savoir :
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- Le tribunal compétent ;
- Lieu et date de l’audience ;
- Identité complète des parties ;
- Objet de la demande ;
- Motifs du litige ;
- Preuve des démarches à l’amiable ;
- Liste des pièces ;
- Mode de comparution du défendeur devant la juridiction : Assistance d’un avocat ou non, délai ;
- Conséquences en cas de non-comparution de la partie adverse.
La procédure peut se dérouler sans audience à la demande de l’intéressé. Le dépôt de l’assignation au tribunal doit se faire au moins 15 jours avant la date de l’audience. Passé les délais prévus, l’assignation devient caduque, c’est-à-dire nulle.
La saisine par requête conjointe du juge des contentieux de la protection
Les parties à un litige peuvent se mettre d’accord pour saisir le juge des contentieux de la protection en remettant une requête conjointe au tribunal. Celle-ci doit indiquer les points d’accord et de désaccord entre les parties. Elle doit par ailleurs être signée et datée.
À noter qu’il est possible d’obtenir des mesures provisoires en urgence en utilisant la procédure en référé. (Voir l’article 834 du Code de la Procédure civile pour en savoir davantage sur la procédure en référé d’urgence).
