Pour protéger son domicile ou ses locaux professionnels, il est nécessaire d’y installer un mécanisme de surveillance sécurisé et performant. Au nombre des diverses solutions de sécurisation disponibles, la mise en place de système d’alarme s’avère une très bonne option.
En plus de prévenir les intrusions, le vol et les actes de vandalisme, le système d’alarme assure la protection des personnes, des locaux et des investissements, en donnant l’alerte en cas d’incidents (incendie, fuite de gaz, inondations).
Aussi, ce dispositif de surveillance permet de réagir à temps en cas de problèmes. Cependant, avant la mise en place de mécanismes de surveillance au sein des locaux d’entreprise (et même à domicile), il est crucial d’avoir une bonne connaissance des normes et des lois dans ce domaine.
Contrats d’installation de systèmes d’alarme : quelques points importants
Au Canada, la réglementation sur les systèmes d’alarme est régie par la norme CAN/ULC. Des spécificités en matière de mesures normatives propres à certaines provinces peuvent aussi être appliquées.
Les exigences du Chapitre Bâtiment du Code de Sécurité (CBCS) requièrent une vérification et un entretien périodique des systèmes d’alarme afin de s’assurer que le dispositif et toutes ses composantes sont fonctionnels.
Suite à ces vérifications, le prestataire doit fournir au propriétaire un rapport détaillé de l’état du système. Résultant de la vérification de l’installation, ce document renseigne sur les composantes qui doivent éventuellement être réparées ou remplacées.
Le devis de prestation fourni par l’entreprise spécialisée doit prendre en compte la protection recherchée, la nature, la superficie et l’aménagement des lieux à desservir. Tout système d’alarme doit convenir aux besoins du client sans se déclencher abusivement.
Ainsi, un système d’alarme muni d’une cloche ou de tout autre signal sonore pouvant donner l’alerte à l’extérieur des lieux protégés, doit être configuré de manière à ne pas émettre le signal pendant plus de 30 minutes consécutives.
Au regard des prescriptions associées à la mise en place de ce système de surveillance, il est important pour toute entreprise ou particulier de recourir à un avocat en litige commercial. Un tel professionnel de la législation vous garantit des services juridiques efficaces et de haute qualité à titre préventif ou dans le cadre de la résolution d’un conflit en rapport avec votre système d’alarme.
En effet, cet expert vous soutiendra pour la rédaction et l’exécution des contrats de prestation de services d’installation et maintenance de systèmes de sécurité et de systèmes d’alarme. L’expertise d’un tel avocat spécialisé permettra aussi à toute personne contractante l’interprétation objective des contrats et la vérification des normes auxquelles sont soumis les dispositifs.
Dans le cas de différends contractuels, un avocat en litige commercial évalue la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de l’entreprise prestataire. Les compétences en matière légale d’un tel professionnel lui permettent de situer la responsabilité professionnelle de chaque partie prenante, afin de définir les modalités de rupture de contrat.
Responsabilité et obligations du propriétaire ou occupant du site surveillé
Le propriétaire ou occupant des lieux autant que ses employés ou toute autre personne répondant de lui en vertu d’un contrat, d’une entente ou autre modalité, doit coopérer en tout temps avec les services d’intervention en cas d’alerte.
Toute personne responsable d’un site doit se rendre sur les lieux dans un délai de 30 minutes à la demande des unités d’intervention après le déclenchement de l’alarme. Cette mesure est prise afin de donner accès au lieu protégé pour permettre l’inspection et la vérification intérieure pour voir la cause de l’alerte, évaluer les dégâts éventuels, interrompre l’alarme ou rétablir le système.
Ne pas se conformer à cette exigence constitue une infraction en vertu des réglementations.
Par ailleurs, en entreprise, bien qu’il soit autorisé que les systèmes d’alarme avec caméras filment certains lieux (issus de secours, entrées et sorties bâtiments, voies de circulation, zones d’entreposage des marchandises et des biens de valeur), il est important de respecter la vie privée, des salariés. Ainsi, il faudra éviter :
- d’enregistrer les sons au sein des locaux professionnels, sauf situation particulière,
- de filmer les postes de travail, les lieux de repos et de restauration des salariés,
- de mettre des alarmes avec caméras dans les toilettes,
- de visualiser les locaux du syndicat ou de tous autres représentants du personnel.
En ce qui concerne l’installation d’alarme avec caméra à domicile, il est conseillé de s’abstenir de filmer les employés (baby-sitter, femme de ménage), sans leurs consentements (tout au moins oral), lors de l’exercice de leurs fonctions.
