Une rupture conventionnelle est un moyen pour un salarié et son employeur de rompre à l’amiable le contrat de travail qui les lie. Pour la rupture dudit contrat, des indemnités légales sont prévues par la loi. Pour connaître l’indemnité rupture conventionnelle à laquelle vous pourriez avoir droit et savoir comment négocier des indemnités supplémentaires, cet article vous sera utile !
Quelle est l’indemnité légale pour une rupture conventionnelle ?
Depuis le 27 septembre 2017, tous les salariés ont droit à l’indemnité rupture conventionnelle, indépendamment de leur ancienneté. De ce fait, un salarié quittant son emploi via une rupture conventionnelle avec l’accord de son employeur aura droit aux indemnités légales minimales.
Si un accord de branche ou d’entreprise existe et mentionne une indemnité rupture conventionnelle supérieure, un montant plus favorable devra alors être versé au salarié.
Dans tous les cas, l’indemnité rupture conventionnelle ne sera jamais inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle qui est versée dans le cadre d’un licenciement, soit :
- ¼ d’un mois de salaire par année d’ancienneté dans les 10 premières années ;
- ⅓ d’un mois de salaire par année d’ancienneté à compter de la 11e année.
Pour déterminer votre indemnité, votre employeur se basera sur votre salaire de référence. Pour le calculer, il existe deux méthodes. Le calcul le plus favorable au salarié sera retenu pour le calcul de l’indemnité :
- Calcul de la moyenne de votre rémunération mensuelle brute (primes incluses) sur les douze derniers mois avant la notification de rupture conventionnelle ;
- Prise en compte de la moyenne de votre rémunération mensuelle brute sur les trois derniers mois.
En somme, le calcul pour une personne travaillant depuis 8 ans dans une entreprise avec un salaire brut de 2 000 € sera : 2 000 € x ¼ x 8 ans = 4 000 €.
Quelles sont les indemnités rupture conventionnelle supplémentaires existantes ?
Il est bon de savoir que vous avez tout à fait le droit de réclamer une indemnité supérieure à celle de la rupture conventionnelle minimale, surtout si vous êtes en bons termes avec votre employeur.
Si la rupture conventionnelle est à l’initiative de votre employeur, vous pourrez négocier plus facilement un montant supérieur. Aussi, si vous vous adaptez à ses contraintes comme des délais de versement par exemple, vous pourrez envisager de négocier cette indemnité à la hausse.
Voici quelques exemples d’indemnités supplémentaires :
- Indemnité compensatrice de préavis ;
- Indemnité de congés payés sur préavis ;
- Indemnité « supra-légale » (par exemple si la convention collective est plus favorable que le Code du travail ou en cas de clause de non-concurrence) ;
- Solde des congés payés non pris.
Quelles sont les obligations de mon employeur lors du versement de l’indemnité rupture conventionnelle ?
Au moment de votre départ, lorsque votre contrat de travail prend effectivement fin, votre employeur doit vous remettre un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et un reçu pour solde de tout compte. Ce dernier précise toutes les sommes que votre employeur vous aura versées (salaires, heures supplémentaires non payées, primes, etc.).
Votre rupture conventionnelle est effective dès que les délais de rétraction et d’homologation (1 mois en tout) sont écoulés. Votre employeur sera alors tenu de payer l’intégralité de votre indemnité, sauf si la convention de rupture indique une information contraire.
Dans le cas où votre employeur refuse de payer, vous pouvez vous tourner vers les Prud’Hommes pour demander le paiement des intérêts. Vous pouvez également contester les sommes indiquées dans la convention jusqu’à 6 mois après la signature en envoyant une lettre recommandée à votre ancien employeur.
Où se renseigner sur l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Ainsi, comme vous le savez dorénavant, il existe plusieurs types d’indemnités différentes dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Celles-ci peuvent être plus ou moins favorables au salarié. Aussi, il est essentiel de savoir comment la calculer et éventuellement comment la contester.
Qu’il s’agisse d’une rupture conventionnelle engagée avant ou après huit mois de présence dans l’entreprise, il est important d’en connaître les mécanismes afin de vous assurer que tout est fait dans les règles de l’art. Pour tout savoir sur cette indemnité, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou consulter des sites spécialisés dans le domaine du droit et du monde de l’entreprise comme le nôtre.
Pour aller plus loin sur l’indemnité de rupture conventionnelle, le site Open Lefebvre Dalloz est aussi une référence. En vous rendant sur la page suivante : rupture conventionnelle indemnité, vous trouverez de nombreuses informations pratiques sur ce sujet pour compléter cet article. Que vous soyez une entreprise ou un salarié, cet expert en droit vous aidera à trouver des réponses claires grâce à ses fiches thématiques détaillées.
Vous y apprendrez quelles sont les différentes indemnités de rupture conventionnelle existantes, leur mode de calcul selon l’ancienneté dans l’entreprise, mais aussi quel motif peut amener à la contestation de celle-ci et quelles démarches entreprendre. Un chapitre est également consacré au versement de ladite prime si le salarié décède après que son indemnité est homologuée, une situation peu connue.
