L’inaliénabilité est le caractère d’un bien ou d’un droit qui ne peut faire l’objet d’un transfert de propriété comme c’est le cas avec la vente ou la donation. En d’autres termes, l’inaliénabilité signifie quelque chose qui ne peut être ni cédé, ni vendu, ni aliéné et qui relève presque du sacré. Ainsi, c’est le législateur qui précise quels sont les droits ou biens qui ont la possibilité de bénéficier de ce caractère.
Toutefois, il est tout à fait possible de prévoir des clauses contractuelles que l’on appelle des clauses d’inaliénabilité à insérer dans des contrats et qui ont pour but de rendre inaliénable des biens ou des droits que le législateur n’a pas qualifiés comme tels ; dès lors que ces clauses ne dérogent pas à l’ordre public.
La définition de l’inaliénabilité
L’inaliénabilité ne s’applique que pour certains biens et droits. Les causes d’inaliénabilité sont particulières et prévues par la loi.
La signification et les sources de l’inaliénabilité
Le Code civil prévoit en son article 537 le principe de libre disposition des biens par le propriétaire. Cependant, il a assorti ce principe d’une exception qui consiste en l’inaliénabilité prévue par les lois.
L’inaliénabilité empêche ainsi le propriétaire du bien ou du droit de le céder ou de le vendre. Il faut préciser ici qu’une inaliénabilité est soit légale ou soit conventionnelle.
L’inaliénabilité légale
L’inaliénabilité doit résulter d’une disposition légale. En droit administratif des biens, l’inaliénabilité du domaine public de l’État par exemple a été prévue par les dispositions de l’édit du moulin en 1566 dans le but de protéger les biens de la couronne. Le principe d’inaliénabilité n’a ainsi pas de valeur constitutionnelle selon le Conseil constitutionnel.
L’inaliénabilité conventionnelle
L’inaliénabilité est conventionnelle lorsqu’elle est prévue par une clause dans un acte juridique. Le propriétaire du bien voit dès lors son droit de propriété réduit et notamment le droit de disposer du bien ou l’abusus (voir : les attributs du droit de propriété ici : Usus, fructus, abusus).
On peut dire que c’est une entorse grave à un droit fondamental qu’est le droit de propriété. Les clauses d’inaliénabilité sont cependant réglementées et leurs effets sont limités dans le temps.
La distinction entre inaliénabilité et imprescriptibilité
L’imprescriptibilité est souvent associée à l’inaliénabilité. En fait, elle signifie qu’un bien ou un droit ne peut être acquis par la seule utilisation prolongée. Une prescription acquisitive ne peut donc pas être réalisée sur un certain nombre de biens prévus par la loi.
Les biens bénéficiant du régime d’inaliénabilité
Nombreux sont les biens qui ne peuvent être aliénés du fait de la loi.
L’inaliénabilité des biens du domaine public
Les biens du domaine public appartiennent à l’État et sont affectés à l’intérêt général. Il s’agit des biens qui sont utilisés par le public ou aménagés dans ce sens. Il faut préciser que l’inaliénabilité des biens du domaine public ne signifie pas que les personnes publiques ne peuvent pas les céder.
Il est tout à fait possible qu’un bien public soit vendu. Néanmoins, cette action est possible seulement après le déclassement du bien ; c’est-à-dire que les biens doivent être déplacés du domaine public vers le domaine privé pour que les biens puissent devenir aliénables.
L’inaliénabilité des biens d’autrui
L’inaliénabilité touche les biens dont la propriété n’appartient pas au vendeur. Une personne ne peut transférer les droits qui n’existent pas. Cependant, dans certains cas, le droit de propriété est partiel.
L’inexistence de droits sur le bien
La vente de la chose d’autrui est nulle et peut engendrer le paiement de dommages et intérêts. L’action en revendication est également possible.
La propriété partielle sur le bien vendu
L’inaliénabilité est partielle si le vendeur n’a qu’une propriété partielle sur un bien. Il s’agit du cas des biens en copropriété entre plusieurs personnes qui ont des droits concurrents de même nature sur le bien. Il peut également s’agir des biens dont la propriété a fait l’objet d’un démembrement.
Un indivisaire ne peut céder que sa quote part et non pas le bien par exemple, car il faut en effet attendre le partage. Ce qu’il faut savoir, c’est que les co-indivisaires disposent d’un droit de préemption sur cette quote-part. Il faut faire remarquer aussi ici que la cession d’un bien indivis est quand même possible avec le consentement unanime des indivisaires. Si ce consentement fait défaut, la vente leur est inopposable.
Pour ce qui est du démembrement, la cession de l’usufruit est possible. Il en est de même pour la nue-propriété même sans l’accord de l’usufruitier.
Lire aussi : C’est quoi le régime de l’indivision en droit des biens ? Quelles sont les règles de l’indivision ? Cliquez sur le lien pour tout savoir !
Le principe d’inaliénabilité : Un régime protecteur des biens
L’inaliénabilité est fondée sur la protection de plusieurs intérêts que cela soit général ou privé. Mais, le but principal de ce principe est la protection de l’affectation des biens publics.
L’inaliénabilité dans un intérêt privé
Le corps humain et certains éléments n’ont pas de valeur patrimoniale et sont ainsi inaliénables. Toute convention à titre onéreux du corps ou d’une de ses parties est nulle.
Par ailleurs, des droits sont également inaliénables dans le but de protéger les personnes. Il s’agit par exemple des droits politiques, des attributs de la personnalité tels que le nom patronymique pour les cessionnaires personnes physiques.
L’inaliénabilité dans l’intérêt général
Les biens relevant du droit public sont inaliénables dans l’intérêt général comme les biens du domaine public. Toutefois, certains biens sont également inaliénables pour préserver l’ordre public.
On peut citer les choses jugées dangereuses telles que les drogues, les armes et les choses contrefaites. La nullité de la vente peut être de ce fait assortie de sanctions pénales.
La clause d’inaliénabilité et son régime spécial
L’inaliénabilité conventionnelle a pour origine la clause d’inaliénabilité insérée dans l’acte juridique.
La clause d’inaliénabilité
Les clauses d’inaliénabilité sont prévues par l’article 900-1 du Code civil. Les clauses d’inaliénabilité sont insérées dans les actes juridiques pour empêcher la transmission de la propriété du bien ou d’un droit précis.
Ce qu’il convient d’ajouter ici, c‘est que les clauses d’inaliénabilité sont très fréquentes dans les affaires familiales. En matière de legs ou de donation par exemple, le donateur peut insérer cette clause dans l’acte de donation.
La clause d’inaliénabilité peut être levée à la demande du légataire ou du donataire devant le tribunal de commerce. Il doit justifier de la disparition de la cause qui a nécessité la clause ou la survenance d’un intérêt plus important.
Les conditions de validité des clauses d’inaliénabilité
Les clauses d’inaliénabilité doivent, pour être valables, respecter des conditions de durée et de motivation. En effet, elles ne sont valables que temporairement et doivent être justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Elles constituent une limite au droit de propriété de l’acquéreur.
Une clause d’inaliénabilité peut aussi être stipulée dans un acte à titre gratuit. Concernant l’inaliénabilité des actions d’une société, celle-ci ne peut excéder 10 ans selon l’article L. 227-13 du Code de commerce.
Les conséquences de la violation de la clause d’inaliénabilité
La violation de la clause d’inaliénabilité dans le cadre des libéralités est sanctionnée. D’une part, la libéralité peut être révoquée pour ingratitude. À titre d’illustration, la donation entre vifs peut être révoquée pour inexécution grave des conditions posées par le donateur. Il faut en outre que la stipulation de la clause ait été une cause déterminante de la libéralité.
D’autre part, la violation d’une clause d’inaliénabilité peut entraîner sa nullité ; nullité qui entraîne de surcroît la réintégration du bien dans le patrimoine de l’auteur de la libéralité.
