Les termes in concreto et in abstacto sont des expressions latines utilisées en droit. Il s’agit notamment de la méthode employée par un juge pour apprécier un fait ou pour interpréter les textes. In concreto est l’opposé de in abstracto. In concreto signifie « dans le concret » alors qu’in abstacto signifie « dans l’abstrait ». En droit, « in abstracto » est aussi utilisé pour indiquer qu’une situation doit être analysée de manière générale et impersonnelle.
L’appréciation in concreto et in abstracto
Pour attribuer la faute à l’encontre de l’auteur d’un dommage, il est nécessaire de comparer son comportement à un modèle puis d’établir un écart de conduite entre ce comportement et le modèle de référence. Ce qu’il faut savoir, c’est que ce modèle de comportement varie selon la méthode employée. Les deux méthodes d’appréciation sont l’appréciation in concreto et in abstracto.
L’appréciation in concreto par le juge
L’appréciation du juge signifie que le juge tire de la situation présente des faits qui lui sont présentés les motifs de sa décision. L’appréciation est in concreto lorsqu’elle est faite sur la base de la situation de la cause de l’acte au moment des faits. Le juge a ainsi fait une analyse concrète de la situation et a considéré les éléments qui sont à l’origine du fait incriminé.
En d’autres termes, le juge a pour modèle ce que l’auteur aurait dû faire ou ce qui était attendu de lui. En effet, le juge considère l’aptitude propre de la personne mise en cause. La faute est dans ce cas appréciée subjectivement.
L’appréciation in abstracto par le juge : La notion de bon père de famille
L’appréciation in abstracto utilise la notion de bon père de famille prévue par plusieurs articles du Code civil, dont l’article 1728 qui dispose que « le preneur est tenu d’user de la chose louée en bon père de famille ». En effet, dans le domaine de la location comme dans tous les autres domaines du droit, il est attendu des personnes qu’elles agissent avec diligence, prudence et de manière raisonnable.
Il est nécessaire de faire remarquer ici qu’en matière de responsabilité civile pour faute, c’est l’appréciation in abstracto que le juge utilise le plus en prenant l’exemple de ce modèle pour rendre ses décisions.
La méthode in abstracto et la jurisprudence
L’interprétation des textes peut être in concreto ou in abstracto. Toutefois, il convient de préciser ici que le juge interprète parfois une situation juridique sur les fondements de l’ordre public et ne fait donc pas appel à ces deux méthodes.
La résolution des conflits de lois
La résolution des conflits de lois a pour but de déterminer la loi substantielle applicable au fond du litige lorsque plusieurs lois sont en présence. Dès lors, le choix de la loi la plus appropriée se fait in abstracto ou in concreto.
La résolution in abstracto et in concreto du conflit de lois
La résolution de conflit entre les lois consiste à rechercher la prééminence d’un droit sur un autre et dans de nombreuses matières juridiques, la loi est silencieuse. Ainsi, ce sont la doctrine et la jurisprudence qui viennent nous éclairer sur les lois qui doivent primer sur les autres en établissant une hiérarchie des droits applicables à l’image de la hiérarchie des normes juridiques. Dès lors, en cas de concours entre les lois, le droit inférieur ne s’appliquera pas et laissera sa place au droit dit supérieur.
À titre d’exemple, la méthode de résolution in concreto se base sur la supériorité du droit moral par rapport aux prérogatives patrimoniales ainsi que l’éviction de l’exercice abusif de ces droits. En effet, le droit moral est un droit extrapatrimonial qui ne peut pas être vendu. Face à cela les droits patrimoniaux tels que le droit de reproduction ou le droit de distribution s’inclinent.
Le contrôle de conventionalité in abstracto ou in concreto par la Cour de cassation
Le contrôle de conventionalité consiste à vérifier si une loi ou si un texte réglementaire est conforme ou non aux conventions internationales ainsi qu’aux traités internationaux. En effet, ces derniers ont une valeur supérieure à la loi.
Ce qu’il faut savoir, c’est qu’il existe deux méthodes de contrôle de conventionalité : il s’agit du contrôle de conventionalité de la règle de droit elle-même (contrôle in abstracto) et le contrôle le contrôle de conventionalité de l’application de la règle de droit (contrôle in concreto).
Le contrôle de conventionalité in concreto
Le contrôle de conventionalité in concreto effectué par la Cour de cassation a pour objet de contrôler l’application de la norme à une situation précise. Chaque fait et circonstance est pris en compte pour que l’application de la norme en question par le juge ne comporte pas de risque pour la sécurité juridique des justiciables.
Ainsi, l’application de la Convention européenne des droits de l’homme est contrôlée par la Cour européenne des droits de l’homme et par tous les tribunaux ou Cours nationales.
En effet, la nature concrète du contrôle opéré par la Cour européenne des droits de l’homme a souvent été présentée comme l’argument principal tendant à justifier l’exercice du contrôle de conventionnalité in concreto par la Cour de cassation puis par le Conseil d’État. Au regard des différents écrits sur le sujet, l’exercice d’un tel contrôle concret des effets de la mise en œuvre de la loi a surtout été appréhendé dans le cadre d’une approche harmonieuse du droit.
Le contrôle de conventionalité in abstracto
Ce contrôle in abstracto est utilisé pour vérifier la conformité des règles juridiques internes aux droits ainsi qu’aux principes conventionnels. Le contrôle est basé sur le droit uniquement et ne fait pas appel aux éléments de faits.
La partie qui veut arguer de la non-application de cet ordre juridique doit ainsi préciser la raison de la non-conventionalité de la loi avec le texte international.
En ce qui concerne le contrôle de conventionalité de la mise en œuvre des règles de procédure civile, la deuxième chambre civile applique la méthode de contrôle in abstracto.
En effet, la méthode in concreto est susceptible de porter atteinte au principe de sécurité juridique puisqu’elle engendre la prise en compte de circonstances et l’application du droit procédural qui font courir le risque d’un droit non uniforme et imprévisible.
