L’huissier de justice plus communément appelé l’huissier est un officier ministériel qui est nommé par le garde des Sceaux et qui est titulaire d’une charge. Le rôle de l’huissier de justice consiste à assurer l’exécution des décisions judiciaires ou extrajudiciaires et d’établir des actes authentiques. Il signifie notamment aux justiciables des assignations à comparaître ainsi que les jugements que l’on nomme des arrêts.
L’huissier de justice exerce une profession libérale avec un statut réglementé, mais de manière indépendante, digne et impartiale. Le salaire d’un huissier comporte plusieurs éléments. C’est à lui qu’il revient d’adresser au client le montant de ses horaires.
Après avoir délivré la définition de l’huissier de justice, nous détaillerons ses missions principales, son rôle ainsi que la fixation de sa rémunération.
Les fonctions principales d’un huissier de justice
L’huissier de justice et le recouvrement de créance
Le recouvrement de créances est une méthode qui consiste à utiliser des leviers juridiques permettant à un créancier d’obtenir de son débiteur le paiement des sommes dues en lien avec la créance. Le rôle de l’huissier de justice consiste alors à actionner différents dispositifs légaux pour atteindre cet objectif.
Les moyens dont dispose le créancier sont :
Le recouvrement amiable
Avec le recouvrement amiable, le créancier peut agir lui-même ou mandater une société de recouvrement ou encore un huissier de justice pour signifier au débiteur le paiement des sommes qui lui sont dues. Une lettre simple suffit pour le recouvrement amiable. Elle doit permettre l’identification des parties, indiquer la date butoir pour le recouvrement de la créance ainsi que le montant des sommes réclamées.
Si le cas est confié à un huissier de justice, son rôle consiste alors à agir pour le compte du créancier afin de recouvrer la créance. Il doit le conseiller et proposer au créancier la solution idéale comme un échéancier par exemple.
L’huissier possède plusieurs facultés pour l’obtention du recouvrement des dettes : la visite à domicile, la mise en demeure ou même des relances téléphoniques. Si l’huissier procède à la saisie d’un bien, la saisie doit toujours être accompagnée d’un titre exécutoire.
Le recouvrement judiciaire
Avec le recouvrement judiciaire, le créancier peut demander au juge une injonction de payer. Si le débiteur est un particulier, le tribunal compétent sera le tribunal judiciaire du lieu de domicile du débiteur. En revanche, si le débiteur est un professionnel alors la dette cette fois-ci à une nature commerciale. Le tribunal compétent sera le tribunal de commerce du lieu où se trouve le siège social du débiteur.
Le créancier possède alors un titre exécutoire qu’il peut utiliser pour recouvrer sa créance. Avec parfois le concours du rôle du juge du tribunal judiciaire, l’huissier de justice va procéder au recouvrement forcé. Mais l’huissier agit aussi en tant que négociateur si le débiteur émet le souhait de négocier un recouvrement amiable.
Le rôle de l’huissier de justice dans les expulsions
L’huissier de justice à la compétence pour mener à bien les procédures d’expulsion ; notamment lorsque des locataires ne payent pas leurs loyers. Ce qu’il faut savoir, c’est que dans une procédure d’expulsion, l’huissier intervient en plusieurs étapes.
Après avoir constaté les impayés, l’huissier fait parvenir une lettre de mise en demeure de payer au débiteur par lettre recommandée avec un accusé de réception.
Ensuite, si le débiteur ne répond pas alors l’huissier de justice adresse un commandement de payer avec une date butoir au débiteur. Si aucune solution n’a pu être trouvée avec le débiteur est assigné devant le tribunal.
Dès lors, l’affaire prend une tournure judiciaire. Le rôle de l’huissier de justice ne s’arrête pas là puisqu’il va ensuite intervenir dans la procédure auprès du tribunal et des différents services publics administratifs jusqu’à l’expulsion finale si elle est décidée par un juge.
La délivrance d’un constat par un huissier de justice
À la demande de son client, l’huissier de justice peut procéder à une constatation d’un lieu, d’un fait juridique ou d’un acte juridique pour concevoir un procès-verbal objectif et impartial. Cette constatation peut se faire après une dénonciation de différentes situations comme le trouble de voisinage, les travaux non terminés à échéances, etc.
La constatation ne nécessite pas une autorisation judiciaire. L’huissier de justice peut avoir recours à plusieurs moyens pour établir ce procès-verbal comme la visite du lieu ou l’utilisation des photographies comme modes de preuve.
L’huissier de justice et la signification
L’huissier de justice joue un rôle très important dans la signification. La signification est une procédure qui vise à notifier un acte juridique de manière officielle. Ainsi, l’huissier de justice se rend au lieu du domicile du destinataire afin de lui transmettre l’acte juridique d’huissier. Il peut s’agir par exemple d’une assignation à comparaître ou de la signification d’une décision de justice rendue par un tribunal.
L’huissier dans une démarche extrajudiciaire
Dans un cadre non judiciaire, l’huissier de justice assure diverses fonctions comme :
- Apposer un sceau pour attester du décès d’une personne
- La notification au bailleur de la cession d’un fonds de commerce
- Le congé dans le cadre d’un bail commercial
- La sommation interpellative
- Des conseils juridiques pour la rédaction d’un contrat.
Les différentes commissions et les tarifs d’un huissier de justice
Tout comme le métier d’un avocat, l’huissier de justice est rémunéré selon la nature et la complexité des actes effectués dans les cas d’espèces. Toutefois, dans la majorité des cas la fixation des prix n’est pas libre c’est-à-dire qu’elle est encadrée par la loi en fonction des actes juridiques effectués. Ainsi, la rémunération de l’huissier est réglementée et varie selon les situations auxquelles il est confronté.
Les droits fixes codifiés
Les tarifs de l’huissier de justice dépendent des actes effectués comme la signification des actes judiciaires, les mesures conservatoires ou d’exécution. La rémunération est calculée à partir d’un droit fixe exprimé par un coefficient en cas d’obligations pécuniaires.
Les taux sont fixés à :
- 0,5 pour les droits compris entre 0 € et 128 €
- 1 pour les droits compris entre 128 € et 1280 €
- 2 pour ceux qui sont au-delà de 1280 €.
Les droits d’engagement des poursuites
Ces droits sont perçus par l’huissier de justice lors du premier acte d’une procédure de recouvrement de dette. Ils peuvent varier selon l’importance des sommes en jeu c’est-à-dire entre 4,29 et 268,13.
Les droits proportionnels
Ces droits sont appliqués dans le cadre d’un mandat de recouvrement ou d’encaissement qu’il s’agisse d’une procédure judiciaire ou amiable. L’huissier de justice est rémunéré par une forme d’intéressement sur les sommes perçues au titre principal.
Les droits sont alors compris entre 21,28 et 5 5540 euros pour le créancier et varient entre 4,25 et 550 euros pour le débiteur.
Les frais de gestion du dossier
Ces droits rémunèrent les frais de gestion générés par un dossier de recouvrement pour un huissier de justice et ils ne peuvent pas dépasser 32,74 euros pour une même affaire.
Honoraires exceptionnels
Ces honoraires sont fixés par l’huissier de justice et son mandataire. Ces honoraires proviennent des sommations interpellatives, des constats, des conseils juridiques délivrés, des frais de déplacement, des débours ou encore des difficultés particulières que l’huissier peut rencontrer dans l’accomplissement dans l’exercice de ses fonctions.
Les débours sont les frais que les huissiers de justice ont dû engager comme l’indemnisation des personnes nécessaires lors d’un constat. L’huissier a alors le droit de demander un remboursement de ces frais.
Les frais de déplacement de l’huissier sont fixés à 7,67 euros pour chaque acte signifié.
Remarques particulières relatives aux missions de l’huissier de justice
Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, c’est à la personne expulsée de payer les frais engagés par le demandeur. Ces frais peuvent être : les frais d’huissier ou encore le commandement de payer en référence aux actes qui sont prévus par la loi.
Dans la situation d’une contestation d’un acte ou si l’huissier a commis des fautes délictuelles, c’est au juge de l’exécution de passer à l’action pour juger les différents actes que l’on reproche dans ces affaires à l’huissier de justice. Dans tous les actes conçus lors d’une affaire, la taxe TVA est toujours à prendre en compte.
