Définition Filiation : La filiation désigne le rapport juridique qui lie un enfant à ses parents. La filiation peut être établie de différentes manières. Ainsi, la filiation a pour effets de créer des droits, mais aussi des devoirs à l’égard des parents et de l’enfant.
L’ordonnance n°2005-759 en date du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006 a mis fin à la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle (nous détaillerons ce point plus en détail dans cet article).
Dans les prochains développements, après avoir donné la définition de la filiation, nous verrons comment celle-ci est établie, ses effets ainsi que les moyens pour contester l’établissement de la filiation.
L’établissement de la filiation : Définition
Traditionnellement, l’établissement de la filiation se faisait de deux manières. La filiation légitime était établie du fait du mariage des parents. La filiation naturelle était établie lorsque les parents de l’enfant n’étaient pas mariés.
Aujourd’hui, il n’y a plus aucune distinction entre enfant légitime et enfant naturel. En effet, désormais tous les enfants français ont les mêmes droits.
Ce qu’il convient de préciser ici, c’est que l’établissement du lien de filiation est différent à l’égard du père et de la mère ainsi qu’en fonction de leur situation matrimoniale.
Définition : La filiation maternelle
De nos jours, la filiation maternelle est établie dès lors que la mère est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. La mère non mariée n’a donc plus besoin d’effectuer une démarche de reconnaissance pour établir la filiation maternelle.
Définition : La filiation paternelle
Il y a présomption de paternité dès lors que le père est marié. Lorsqu’il ne l’est pas, il doit opter pour la reconnaissance de paternité. La reconnaissance peut intervenir :
- Avant la naissance d’un enfant : On parle alors de reconnaissance prénatale
- Au moment de la déclaration de naissance d’un enfant dans les 3 jours de la naissance
- Après la naissance d’un enfant : On parle ici de reconnaissance postnatale
La reconnaissance s’effectue par l’acte de naissance (acte d’état civil), par un acte authentique notamment un acte notarié fait par le notaire ou au cours d’une instance judiciaire dans certaines conditions.
L’établissement de la filiation par effet de la loi
C’est une procédure non contentieuse qui crée automatiquement le lien de filiation dès la naissance. Aucune reconnaissance volontaire n’est nécessaire.
L’établissement de la filiation par effet de la loi s’applique :
- À l’égard de la mère par sa simple désignation dans l’acte de naissance
- À l’égard du père par le jeu de la présomption de paternité s’il s’agit de l’époux de la mère
Il appartient à l’officier d’état civil d’apprécier les situations dans lesquelles l’établissement de la filiation par effet de la loi s’applique.
L’établissement de la filiation AVEC la possession d’état
La possession d’état désigne le fait pour une personne d’agir et de se comporter comme si elle était le parent de l’enfant. Ce lien de parenté apparent doit être public, paisible, continu et non équivoque. Dès lors que l’ensemble de ces conditions sont remplies alors la filiation par la possession d’état peut être établie.
La filiation par la possession d’état s’exerce dans les cas suivants :
- Présomption de paternité du mari écartée
- L’enfant n’a pas été avéré à sa naissance
L’établissement de la filiation par l’adoption
La déclaration de volonté des adoptants ne suffit pas à créer un lien de filiation. En effet, il faut que le juge prononce un jugement instituant le lien de filiation.
Les modes d’adoption
L’adoption peut être simple ou plénière. L’adoption est simple lorsqu’elle n’a pas pour effet de rompre les liens de filiation avec la famille d’origine. L’adoption plénière, quant à elle, a pour effet de rompre tout lien avec la famille d’origine.
Dès lors, l’établissement du lien de filiation avec les parents adoptifs vient remplacer ceux qui étaient établis avec les parents d’origine. Les époux de même sexe ou de sexe différent peuvent adopter. Ainsi, dans certaines situations comme celles mentionnées ci-dessous, des enfants peuvent être adoptés :
- Les enfants des parents à qui l’on a retiré l’autorité parentale ;
- Les pupilles de l’État : Les orphelins sans famille, les enfants trouvés ou encore les enfants sans filiation établie… ;
- Les enfants ayant fait l’objet d’une déclaration judiciaire de délaissement parental.
Les effets de l’adoption
Dans le cadre de l’adoption simple, l’enfant adopté garde son nom de famille auquel on peut ajouter le nom de famille de l’adoptant. Dans le cadre de l’adoption plénière, il prend le nom de l’adoptant et le nom initial est remplacé. Dans les deux cas, il est possible de demander au tribunal un changement de prénom.
Pour tout type d’adoption, l’autorité parentale est intégralement et exclusivement attribuée aux parents adoptifs. Toutefois, dans le cas de l’adoption simple d’un enfant du conjoint, l’autorité parentale est exercée par le parent biologique, sauf déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal judiciaire.
Concernant le cas de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, l’autorité parentale s’exerce en commun. Enfin, pour ce qui concerne la succession, l’enfant adopté par adoption simple hérite de ces deux familles. Néanmoins, ces grands-parents adoptifs peuvent le déshériter.
On dit alors qu’il n’est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. En revanche, avec l’adoption plénière, l’enfant est réservataire à la succession de ses parents adoptifs au même titre qu’un enfant biologique. Ainsi, il n’est pas héritier de la succession dans sa famille d’origine.
La contestation d’une filiation : Définition
L’action en contestation de la filiation est l’action visant à remettre en cause une filiation établie entre un parent et son enfant devant le juge. Elle est très encadrée par la loi.
Ainsi, contester la paternité consiste à prouver que le mari, bénéficiaire de la présomption de paternité ou auteur de la reconnaissance, n’est pas le père de l’enfant.
La filiation maternelle quant à elle peut être contestée en rapportant la preuve que la prétendue mère n’a pas accouché de l’enfant.
Le père, la mère, l’enfant et toute personne prétendant être le véritable parent de l’enfant peuvent agir en contestation de la filiation. Lorsque la filiation est établie uniquement par la possession d’état, toute personne qui y a intérêt peut la contester.
C’est également le cas d’une filiation établie par un acte de naissance ou de reconnaissance non accompagné d’une possession d’état.
Le Procureur de la République peut également être titulaire de l’action lorsqu’un lien de filiation a été établi en fraude de la loi ou en cas d’incohérence dans les actes qui ont établi la filiation.
La filiation et la preuve de la filiation
La filiation peut être prouvée par différents moyens :
- Le jeu de la présomption consiste à déterminer qui est le père en se situant à la période de conception : Période légale de conception ou date précise de la conception
- Les méthodes médicales en ayant recours aux examens sanguins ou aux tests ADN (cheveux, peau…)
- En matière de filiation, l’expertise biologique est de droit sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder par exemple à travers des présomptions et indices graves permettant d’établir la paternité.
La filiation et ses effets
La filiation produit des effets qui sont à la fois d’ordre personnel, mais aussi pécuniaire :
L’autorité parentale
D’après, l’article 371-1, C.civ. Droit de la famille, il s’agit du pouvoir reconnu aux parents sur la personne ainsi que sur les biens de l’enfant mineur et non émancipé. Les parents ont ainsi des droits sur leur enfant. Toutefois, ces droits doivent toujours être exercés dans le respect et dans l’intérêt de l’enfant.
L’obligation d’entretien
Cette obligation incombe aux parents de l’enfant. Elle consiste en une obligation naturelle qui pèse sur tous les parents à l’égard de leurs enfants. Les parents ont également l’obligation d’élever et d’éduquer leurs enfants.
