L’état civil désigne aussi bien les éléments qui permettent d’identifier une personne physique que les services administratifs de l’État qui conservent les différents actes d’état civil qu’ils reçoivent. Ainsi, les éléments de l’état civil d’un individu sont les prénoms et le nom, la situation maritale ainsi que la date de naissance et le lieu de naissance de la personne physique.
Dans cet article, nous allons voir en détail ce que recouvre la définition de l’état de l’état civil en France.
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État civil et Acte d’état civil : Définition
Au sens propre, l’état civil est la désignation des services administratifs d’une Commune qui recueillent toutes les déclarations qui permettent d’identifier les individus sur un territoire. Plus précisément, l’état civil vient constater l’état d’une personne. Les actes de l’état civil ont donc pour rôle d’enregistrer tous les événements importants qui jalonnent la vie d’une personne physique comme la naissance, la filiation, le mariage, le divorce ou le décès par exemple.
Ce qu’il faut savoir, c’est que chacun de ces événements nécessite la rédaction d’actes d’état civil en vue de les faire reconnaître par l’État. Ces événements font naître ou perdre tout un ensemble de droits et d’obligations (on peut penser notamment au mariage qui donne naissance à de nouveaux droits, mais aussi à de nouvelles obligations pour les époux).
Il convient d’ajouter ici que les actes d’état civil sont des actes juridiques. Il s’agit d’actes juridiques au sens matériel, c’est-à-dire d’un titre ou d’un écrit. On parle également d’instrumentum. Ce sont des actes solennels, emprunts d’un grand formalisme. Les actes de l’état civil sont aussi des actes authentiques, c’est-à-dire des actes passés en présence d’un officier ministériel : l’officier d’état civil.
La rédaction des actes d’état civil suppose de déterminer les personnes concourant à leur rédaction, eux règles de formes ainsi qu’à la publicité de ces actes. Ces personnes ce sont en France : les maires, les adjoints au maire ou des membres actifs du Conseil municipal sous la responsabilité du maire qui ont ainsi la qualité d’officiers de l’état civil.
Validité d’un acte d’état civil
Généralement, toutes les pièces d’état civil comme par exemple : les extraits et les copies intégrales, sont toujours valables, et cela, peu importe la date de délivrance. Tant qu’il n’y a pas eu modification des éléments à l’État civil ; les actes de naissance, de mariage ou encore de décès sont toujours valables.
Il est à mentionner toutefois qu’un acte d’état civil récent (délivré il y a moins de 3 mois) est souvent exigé pour pouvoir faire des droits dans le cadre de démarches administratives courantes.
Exemple d’un acte d’état civil : L’acte de naissance
La délivrance d’une copie intégrale ou de l’extrait d’un acte de naissance avec ou sans filiation est possible pour toute personne qui y a un intérêt dont la liste est définie par le droit français (nous délivrerons la liste exacte dans quelques instants).
Mais les conditions de délivrance varient selon le document demandé. La démarche pour l’obtenir est gratuite et dépend du lieu de naissance de la personne concernée.
Copie intégrale ou extrait
Comme son nom l’indique, la copie intégrale consiste à reproduire dans son intégralité toutes les informations présentes dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil. Elle comporte surtout les informations essentielles sur la personne concernée, comme : le nom, prénoms, date et lieu de naissance, mais également les informations sur la filiation.
- La demande d’une copie intégrale ou extrait peut se faire en ligne directement sur les sites institutionnels français ou en partenariat avec eux
- Elle peut se faire sur place, c’est-à-dire auprès de la mairie du lieu de naissance de l’individu
- Cette demande peut également être adressée par courrier sur papier libre en indiquant les informations importantes et l’adresse du demandeur
Qui dispose du droit de faire la demande d’une copie intégrale ?
Les personnes citées suivantes peuvent avoir une copie intégrale d’un acte de naissance :
- Personne majeure concernée par l’acte ou son représentant légal
- Les parents et grands-parents de la personne concernée
- Descendants, c’est-à-dire : les enfants et petits enfants
- Époux ou épouse ou encore partenaire du Pacs
- Avocat de la personne concernée et plus largement les professionnels autorisés par la loi ainsi que par les ayants droit
Obligation de la mairie et des officiers d’État civil
La mairie a l’obligation de délivrer les principaux documents d’état civil ; à savoir :
- Les actes de naissance, de mariage et de décès.
- Livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er
Si la mairie refuse de délivrer les documents mentionnés ci-dessus, il est tout à fait possible d’exercer un recours administratif auprès du Procureur de la République. Il se peut que le juge soit saisi dans un second temps.
Il est important de mentionner que l’établissement des actes d’état civil par l’officier d’état civil est effectué sous le contrôle et la surveillance du procureur de la République ; donc s’il y a un refus de délivrer ou de mettre à jour l’un des actes, il est nécessaire d’exercer un recours gracieux devant le procureur de la République. Le tribunal compétent sera le tribunal de la mairie qui est mise en cause dans cette affaire.
Acte d’état civil et mention marginale
La mention marginale désigne toutes informations mentionnées sur un acte d’état civil pour le compléter ou encore le modifier. Une mention doit être écrite en marge de l’acte de naissance ou encore de l’acte de mariage s’il y a un changement de situation familiale.
Il peut s’agir d’un mariage, d’un divorce (divorce amiable, divorce pour faute et plus largement tous les types de divorce), la reconnaissance d’un enfant, la conclusion d’un Pacs, sa modification ou sa dissolution. Il peut encore s’agir d’un changement de sexe d’un individu, d’un changement de nom ou de prénom ; d’un décès ou de l’acquisition de la nationalité française.
Le cas du Pacs et de l’état civil
Si les conditions de fond pour enregistrer le Pacs ne sont pas remplies, la Marie peut refuser d’enregistrer la convention. Tel est le cas, pendant la procédure de déclaration de Pacs, lorsque l’officier de l’État civil note que :
- L’un ou les 2 futurs partenaires est incapable (mineur ou handicapé mental)
- Existence de liens familiaux entre les deux partenaires où l’un des partenaires est déjà uni par un lien de mariage avec quelqu’un d’autre.
Dans ce cas, l’officier de l’État civil va prendre une décision d’irrecevabilité qui doit être obligatoirement motivée. Il a en outre l’obligation de remettre aux partenaires demandeurs une copie certifiée conforme de la décision qu’il a prise, en mentionnant les droits des parties quant à l’exercice d’un recours.
Dans une telle situation, les demandeurs vont ainsi exercer un recours contre cette décision d’irrecevabilité avec une copie de la décision de la mairie, devant le tribunal judiciaire ou devant le tribunal de proximité du lieu de leur domicile. Le recours peut aussi être exercé devant le tribunal de Nantes si la décision de refus a été prise par un agent consulaire ou diplomatique.
L’état civil et le cas particulier du changement de nom
En principe, il n’est pas possible de changer de nom. La loi dispose qu’aucun citoyen ne peut porter un nom ou des prénoms autres que ceux qui sont présents dans l’acte de naissance : on appelle ce principe le principe de l’immutabilité du nom. Néanmoins, il existe tout de même quelques exceptions pour des motifs d’intérêts légitimes.
Tel est le cas par exemple d’une demande de modification de l’état civil relative au changement de nom pour un motif de nom péjoratif ou encore si un membre de la famille a commis des crimes graves et que ces actes peuvent avoir par ricochet des répercussions sur la vie du demandeur.
Si une telle demande dont la procédure est plutôt lourde est acceptée par les tribunaux, alors le changement de nom sera effectif sur l’acte d’état civil du demandeur. Il en va de même pour le prénom.
Pourquoi faire une demande d’acte de naissance ?
Cette formalité revêt une grande importance. En effet, ce document officiel atteste de manière précise et légale les informations liées à votre naissance telles que la date, le lieu, ainsi que les noms de vos parents. Il s’avère indispensable dans de nombreuses situations administratives telles que l’obtention d’une pièce d’identité, l’inscription scolaire, le mariage et parfois même pour des démarches professionnelles.
En somme, la demande d’un acte de naissance est une étape cruciale pour établir votre identité et justifier votre filiation dans vos interactions avec les autorités.
