Émancipation définition : L’émancipation est l’acte qui permet à un mineur d’être assimilé juridiquement à un majeur, et qui peut ainsi accomplir seul certains actes requérant la majorité légale. L’émancipation n’est accordée qu’au mineur âgé de 16 ans révolus qui va acquérir la pleine capacité d’exercice dès lors qu’il est émancipé. L’émancipation produit des effets non seulement à l’égard du mineur émancipé, mais également à l’égard de ses parents.
Après avoir précisé la définition de l’émancipation, nous en verrons les différentes formes, la procédure pour être émancipé ainsi que les effets et les limites de l’émancipation des mineurs.
Les différentes formes d’émancipation
L’émancipation peut-être :
-
- Légale lorsqu’elle est directement accordée par la loi ;
- Volontaire lorsqu’elle est décidée par les parents ou les autres détenteurs de l’autorité parentale et de l’intéressé ;
- Judiciaire lorsqu’elle est accordée par le juge.
Quel que soit son âge, le mineur peut être automatiquement émancipé par mariage. Le procureur de la République peut autoriser le mineur à se marier pour des motifs graves et avec l’accord des parents.
La procédure d’émancipation judiciaire
Cette procédure relève de la compétence du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles. Ce dernier peut refuser la demande d’émancipation s’il estime qu’elle n’est pas fondée sur de justes motifs ou n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.
Par exemple : Les parents qui veulent s’exonérer de leur responsabilité du fait de leur enfant mineur qui est lui-même l’auteur d’un dommage.
Peuvent être considérés comme de justes motifs : La facilitation de la poursuite des études du mineur à l’étranger ou encore la conclusion d’un contrat de travail ou d’apprentissage par un mineur ayant acquis une indépendance réelle et vivant loin de sa famille.
Le juge doit donc procéder à une audition du mineur et de son ou ses parents afin d’apprécier la demande d’émancipation.
La demande d’émancipation judiciaire
L’ensemble des deux parents peut demander l’émancipation. Néanmoins, en cas de désaccord ou d’autorité parentale détenue par un seul d’entre eux, l’émancipation peut être demandée par l’un des parents. Toutefois, le juge doit entendre le parent n’ayant pas demandé l’émancipation, sauf s’il est dans l’impossibilité de manifester sa volonté.
Dans le cadre d’une procédure de protection de l’enfance, les parents gardent l’autorité parentale et conservent le pouvoir d’émanciper leur enfant. En cas d’adoption simple, c’est au parent adoptif de demander l’émancipation de l’enfant.
Il est à noter que le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge. Néanmoins, il doit être entendu par lui.
Le ou les demandeurs de l’émancipation devront saisir le juge des tutelles des mineurs du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile de son représentant légal. Il faut s’adresser au tribunal judiciaire ou de proximité.
L’émancipation de l’enfant placé sous tutelle
Le conseil de famille peut demander l’émancipation d’un mineur placé sous tutelle dans 3 situations :
-
- Déchéance des parents de leur autorité parentale
- Décès de parents
- Impossibilité pour les parents d’exprimer leur volonté
Il appartient au tuteur de demander au juge la convocation du conseil de famille en vue de délibérer sur la demande d’émancipation du mineur. Si le tuteur n’agit pas, le mineur lui-même, ou un membre du conseil de famille peut solliciter la convocation du conseil de famille au juge.
Le conseil de famille va saisir le juge des tutelles, par simple requête adressée ou remise au greffe du tribunal du lieu de résidence habituelle du mineur ou bien du domicile du tuteur. Le mineur sera obligatoirement entendu par le juge.
Le recours contre la décision du juge
La décision du juge ayant prononcé ou refusé l’émancipation peut être contesté devant la Cour d’appel, dans un délai de 15 jours suivant sa notification.
Lire aussi : La définition de requête en procédure civile. Nous vous expliquons dans cet article : C’est quoi une requête au tribunal ? Comment faire une requête ? Comment remplir une requête au juge ? C’est quoi une ordonnance sur requête et quelles sont les limites de la procédure sur requête ?
Les effets de l’émancipation
Le mineur émancipé participe à la vie juridique et peut ainsi accomplir tous les actes de la vie civile. Par exemple : Il peut acheter une voiture, signer un contrat de travail ou encore contracter un crédit pour l’achat d’un bien immobilier.
Ce qu’il faut savoir, c’est que l’émancipation judiciaire est irrévocable. En voici les conséquences principales :
-
- Les parents cessent d’exercer l’autorité parentale ;
- En cas de séparation de ses parents, le droit de visite et d’hébergement ayant été accordé à l’un d’entre eux prend fin ;
- Le devoir d’entretien des parents est maintenu : Soins médicaux, frais de scolarité, vêtements… ;
- Le mineur émancipé devient entièrement responsable de ses faits, ainsi les parents se dégagent de toute responsabilité du fait d’autrui même si l’enfant cohabite encore avec eux (Voir les changements du principe de la responsabilité du fait d’autrui après l’arrêt Blieck du 29 mars 1991) ;
- Il est libre de choisir son lieu d’habitation et de conclure un bail ;
- Il est libre de choisir sa religion ;
- Il doit assumer ses dettes ;
- Il peut bénéficier de certaines aides financières, éducatives et sociales ;
- Il peut contrôler tout son patrimoine et peut disposer librement de ses biens et revenus ;
- Il peut vendre sa part en indivision sur un immeuble ;
- Il est libre de choisir sa profession, excepté celle de commerçant qui nécessite l’autorisation du juge ;
- Il peut introduire une action en annulation des délibérations du conseil de famille dans un délai de 2 ans suivant son émancipation.
Les limites à la capacité juridique du mineur émancipé
La capacité juridique du mineur émancipé n’est pas entière, car certains actes lui sont encore interdits :
-
- Il ne dispose pas du droit de vote. Il faut qu’il ait 18 ans pour être inscrit sur la liste électorale ;
- Il ne peut pas également conclure un Pacs, entrer dans un casino comme Casinozer ou conduire seul avant ses 18 ans ;
- Il ne peut pas se marier ou adopter, sans le consentement de ses parents ;
- Il ne peut pas se donner lui-même en adoption (simple ou plénière) ;
- Il ne peut être commerçant sans l’autorisation du juge des tutelles (au moment de son émancipation) ou du président du tribunal (après son émancipation).
Le mandat de protection future
C’est un type de contrat permettant à un majeur ou à un mineur émancipé de désigner un mandataire pour s’occuper de sa personne ou de son patrimoine en cas de nécessité (Trouvez ici la théorie du patrimoine). Le mandataire de protection future peut être une personne physique ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure de protection judiciaire qui a pour vocation d’assurer la protection de la personne ou la gestion de patrimoine des majeurs ou des mineurs émancipés. Elle est accordée en cas d’altération des facultés mentales ou physiques qui serait de nature à corrompre l’expression de la volonté de la personne.
Il s’agit d’une mesure provisoire et rapide à mettre en œuvre. En pratique, elle s’applique à des situations transitoires telles que l’altération de l’expression de la volonté due à des problèmes médicaux ou une première étape avant la mise sous curatelle.
