Droit de suite Définition : En droit des sûretés, le droit de suite est une prérogative liée au droit réel. Le créancier bénéficiant de ce droit peut poursuivre le bien, peu importe son propriétaire, et même si le bien a été cédé à un tiers détenteur. C’est la raison pour laquelle il s’agit d’un droit réel. C’est un droit sans intermédiaire entre la personne et la chose. Contrairement aux droits personnels, le pouvoir exercé sur le bien est direct.
Il est bon de savoir que le droit de suite demeure opposable aux tiers, isolément de sa bonne ou mauvaise foi.
Généralement, les biens grevés de sûretés font l’objet d’une application du droit de suite. Par ailleurs, les sûretés garantissent juridiquement le créancier dans le paiement de ses créances même si le débiteur est insolvable.
Enfin, dans le domaine de la propriété intellectuelle, le droit de suite est la rémunération dont les auteurs d’œuvres originales bénéficient lors des reventes de leurs œuvres et au cours de laquelle un professionnel du marché de l’art intervient.
Le droit de préférence : définition
Un droit de préférence est un avantage qui est accordé à un créancier. Ainsi, par rapport aux autres créanciers du débiteur, il sera payé de manière prioritaire. Sont considérés comme des droits de préférence aux yeux de la loi les mécanismes juridiques suivants :
- Le droit de gage : Des sûretés réelles conventionnelles, judiciaires ou légales sont octroyées au créancier. En cas de pluralité de créanciers, il sera payé en premier,
- L’hypothèque : Un créancier bénéficie d’une garantie sur un bien immobilier. Au cas où les dettes ne seraient pas honorées par le débiteur, la saisie du bien immobilier pourra être demandée par le créancier hypothécaire pour l’obtention du remboursement des sommes qui lui sont normalement dues. L’hypothèque se diffère de la caution.
- Le nantissement : Le débiteur peut offrir une garantie portant sur des biens mobiliers à son créancier. Par exemple, le nantissement sur un fonds de commerce qui est un bien meuble incorporel.
La distinction entre droit de suite et droit de préférence
Ces deux prérogatives s’attachent au droit réel. Dans ce sens et par rapport au principe d’égalité entre les créanciers d’un même débiteur, ces deux mécanismes juridiques font exception.
Néanmoins, cette similarité cache des différences. Avec le droit de suite, le créancier peut poursuivre un bien grevé de sûreté dans le but de faire réaliser ses droits. Tandis qu’avec le droit de préférence, le créancier dispose d’un droit de priorité pour obtenir en premier le recouvrement de ses créances.
Il faut faire attention, car souvent le droit de préférence est compris comme étant un droit de préemption. Pourtant, dans la pratique, ils sont très différents. En effet, à titre d’illustration, dans une vente d’un logement loué, le droit de préemption désigne un droit qu’on accorde au locataire d’avoir une priorité sur l’offre de vente.
Le droit de suite : définition en droit des sociétés
En vertu d’une clause de cession forcée, les associés sont contraints de céder leurs actions. En insérant le droit de suite dans un pacte d’associés, ils sont protégés.
Ainsi, les titulaires de ce droit de suite pourront bénéficier d’un ajustement du prix lors de l’opération de cession. Par rapport aux autres créances, c’est un régime plus favorable (Voir aussi la définition complète de créance ici).
Le droit de suite et l’hypothèque
En matière d’hypothèques, le droit de suite se présente comme étant un droit de préférence prolongé. Le créancier hypothécaire fait inscrire sa sûreté et il pourra ainsi saisir le bien hypothéqué.
Lorsque le droit de suite est actionné, le tiers détenteur pourra renoncer à acquérir l’immeuble et payer la dette pour conserver la propriété de l’immeuble ou purger les hypothèques.
Le droit de suite résultant d’une vente en matière de propriété intellectuelle
Il est nécessaire que cette vente remplisse des conditions :
Les conditions concernant l’auteur
L’auteur doit être ressortissant d’un État faisant partie de l’espace économique européen ou d’un État membre de l’Union européenne. Néanmoins, le droit de suite peut profiter aux autres auteurs ou leurs ayants droit au cas où l’auteur aurait résidé pendant 5 ans en France, sur accord du ministre de la Culture et après avis d’une commission, s’il a participé à la vie artistique française ou au cas où la législation de l’État de ces auteurs reconnaîtrait aux auteurs de l’Union européenne le droit de suite (principe de réciprocité).
De plus, l’auteur doit avoir vécu ou être décédé depuis moins de 70 ans. Il faut prendre en compte la fin de l’année civile du décès.
Les conditions concernant l’œuvre
Les œuvres plastiques et graphiques sont concernés telles que les collages, les dessins, les estampes (gravures, lithographies …), les peintures, les tableaux, y compris celles insérées dans les livres illustrés, les bijoux d’artiste, les verreries, les céramiques, les objets mobiliers et le mobilier, les tapisseries, les sculptures, les reliures, les créations plastiques et photographies sur support numérique ou audiovisuel.
Au sens du droit de suite, lesdites œuvres doivent être originales : Les œuvres créées par l’artiste en personne et les exemplaires exécutés par l’artiste en personne ou sous sa responsabilité en quantité limitée.
Les conditions concernant la vente
Elle demeure assujettie, toute vente égale ou supérieure à 750 euros. La première cession de l’œuvre au cours de laquelle intervient un professionnel du marché de l’art en tant qu’acheteur, intermédiaire ou vendeur : Antiquaire, commissaire-priseur, encadreur, galerie, marchands en ligne, société ventes, etc.
Par ailleurs, la vente doit s’opérer en France ou être assujettie à la TVA sur le territoire français.
Les marchands d’art et ses obligations
Les obligations concernant le paiement du droit :
Selon l’article 2224 du Code civil, le professionnel est pendant 5 ans à compter de la déclaration de la vente à l’ADAGP responsable du paiement. Du moment qu’il est saisi d’une demande de paiement du bénéficiaire, le droit de suite doit lui être versé par le professionnel dans les 4 mois de la réception de la demande si celle-ci s’opère après la vente ou dans les 4 mois de la vente.
Les obligations d’information :
Toute information essentielle au paiement du droit de suite doit être indiquée par le professionnel du marché de l’art à une société d’auteurs ou au bénéficiaire.
Pour retrouver les bénéficiaires du droit de suite, des diligences nécessaires devront être réalisées par la société d’auteurs habilitée. Pendant 3 ans après la vente, le professionnel en tout état de cause doit conserver ces informations.
Le droit de suite et ses bénéficiaires
Le premier bénéficiaire est l’auteur. Le droit de suite a un caractère inaliénable contrairement aux autres droits patrimoniaux. L’auteur ne peut ni donner, ni léguer, ni vendre ce droit.
Suite au décès de l’auteur, les héritiers légaux de celui-ci bénéficieront du droit de suite sous réserve de l’usufruit qui est reconnu au conjoint survivant. Ces héritiers sont les ascendants, les collatéraux, les descendants. Les légataires sont exclus, même s’ils sont des légataires à titre universel.
Le prix de vente du droit de suite
Le vendeur perçoit hors de la cession, le prix de vente qui sert d’assiette afin de percevoir le droit de suite. Le calcul du droit de suite se fait œuvre par œuvre. Le plafond du montant du droit de suite est de 12 500 euros.
