Le droit d’auteur est une branche du droit privé et du droit économique. Il fait partie du droit de la propriété intellectuelle. Le droit d’auteur vise essentiellement à protéger les œuvres littéraires et artistiques comme les créations de mode, les créations musicales, les écrits comme les livres ou les paroles de chansons, les créations audiovisuelles ou graphiques comme les logos ou encore les logiciels pour ne citer qu’eux.
Ce qu’il faut savoir, c’est que le droit d’auteur attribue à l’auteur (une personne physique ou morale) d’une œuvre originale, le droit à l’exclusivité de son exploitation après sa réalisation sur support physique. C’est un droit protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Après avoir délivré la définition du droit d’auteur, intéressons-nous à ses prérogatives, ses conditions et ses moyens.
Les prérogatives liées au droit d’auteur : La définition
Le droit d’auteur est constitué de deux types de droits qui sont considérés comme des prérogatives, à savoir : Le droit moral et le droit patrimonial.
Le droit moral de l’auteur
Il s’agit d’un droit inaliénable et naturel qui permet à son titulaire de s’opposer à la divulgation de son œuvre sans son consentement préalable. Ce droit d’opposition est donc perpétuel et ne peut être cédé. Il permet à l’auteur d’empêcher la dénaturation de son œuvre ou de revendiquer la mention de son nom à chaque utilisation de son œuvre.
Le droit patrimonial de l’auteur
Il s’agit d’un droit que le Code de la propriété intellectuelle confère à l’auteur. Le droit patrimonial concerne l’exploitation exclusive de l’œuvre. Ainsi, l’auteur peut autoriser ou interdire l’utilisation de son œuvre.
Autrement dit, il faut son accord pour pouvoir communiquer ou modifier son œuvre. C’est ce que l’on appelle le droit de représentation et d’adaptation.
Le droit de suite lui permet quant à lui la revendication d’une rémunération contre l’utilisation de son œuvre. Le droit patrimonial a une durée de 70 ans après la mort de l’auteur.
Si l’œuvre appartient à une personne morale telle qu’une société ou une association, ce droit à une durée de 70 ans après la divulgation de l’œuvre (qui peut-être une chanson ou un livre comme nous l’avons évoqué un peu plus haut).
L’action en contrefaçon
La contrefaçon est la violation des droits d’auteur qui est sanctionnée par les juridictions correctionnelles. En effet, il s’agit d’une infraction pénale passible de 3 ans d’emprisonnement et du paiement d’une amende de 300 000 euros en fonction de la gravité de l’acte du contrefacteur.
Dans une action en contrefaçon, l’auteur peut cumuler le droit d’auteur et un dépôt de dessins ainsi que des modèles afin de protéger l’apparence de ses produits.
Il peut également cumuler le droit d’auteur et un dépôt de marque en vue de la protection d’une création graphique si cette dernière vise à différencier son entreprise par rapport à ses concurrents. Cette action est possible lorsque la création graphique constitue un signe d’identification de ses produits ou de ses services.
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Le titulaire du droit d’auteur
L’auteur d’une œuvre originale peut jouir d’un droit d’auteur (art. L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Il bénéficie de tous les avantages du droit d’auteur du fait de la seule création de l’œuvre sans accomplir une quelconque formalité.
Il lui est attribué un droit de propriété incorporelle exclusif qui est opposable à tous. Cela signifie que son œuvre est protégée à partir du jour de sa réalisation et ce peu importe :
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- Son genre : La catégorie de l’œuvre telle qu’un roman, une peinture ou une photographie ;
- Sa forme : Écrite ou orale, la manière dont l’œuvre est communiquée au public ;
- Sa destination : L’œuvre est un art appliqué ou une création purement artistique ;
- Son mérite : Le talent ou le génie de l’auteur.
Il est à noter qu’une entreprise peut être le titulaire d’un droit d’auteur lorsque le contrat le stipule. Ainsi, il peut arriver que toutes les réalisations de l’employé, dans l’exercice de ses fonctions, appartiennent à la société.
Dans ce cas, l’entreprise prend les décisions sur la production, la reproduction, sur la revente ou la modification de l’œuvre. Cette situation est courante dans le domaine de l’audiovisuel.
Le champ d’application du droit d’auteur
L’art. L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle énumère les créations pouvant bénéficier d’une protection. La liste suivante est non-exhaustive.
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- Les documents : Tout écrit scientifique, littéraire et artistique, les livres ou rapports de recherches ;
- La branche artistique : Les œuvres musicales, chorégraphiques, dramatiques ainsi que les dessins, les tableaux, les photographies, les sculptures ;
- Les illustrations géographiques, les œuvres graphiques et typographiques, les logiciels…
Les conditions relatives à la protection attribuée par le droit d’auteur
La protection par le droit d’auteur n’est pas automatique pour toutes les œuvres réalisées. En effet, celles-ci doivent remplir deux conditions pour être protégées.
L’originalité de l’œuvre
Cela signifie que l’œuvre ne doit pas être un plagiat pour pouvoir être protégée par le droit d’auteur. Une œuvre originale implique qu’elle soit un produit de l’imagination et de l’esprit de l’auteur. Elle doit en outre être imprégnée de sa personnalité.
Par exemple : Dans le cadre d’un logo, il est nécessaire que celui-ci résulte directement de son intelligence à partir de la mise en œuvre d’une certaine réflexion, le choix des couleurs et des polices jusqu’à la finalisation.
Il est à noter que la créativité de l’auteur est différente de la notion de nouveauté. En effet, une création peut être originale, même si elle est issue d’une idée antérieure lorsqu’elle exprime la personnalité de l’auteur.
Par exemple, deux séries ou films sur le même thème sont deux œuvres originales distinctes, car elles sont réalisées à des périodes différentes ou par des auteurs différents.
Il est à noter également que l’auteur doit détenir une preuve de paternité pour éviter que des litiges juridiques ne surviennent.
Le support physique
Pour bénéficier d’une protection pleine et entière, l’œuvre doit être réalisée sur support physique. Il peut s’agir d’un manuscrit, d’un dessin sur papier, de cahier des charges, d’un enregistrement audio ou de fichier informatique par exemple.
Il est à noter que les idées et les concepts ne sont pas protégés même s’ils sont à caractère littéraire ou artistique.
Les moyens de protection d’un droit d’auteur
Des précautions sont nécessaires pour protéger le droit d’auteur et pour résoudre facilement les litiges y afférents.
L’envoi d’un courrier recommandé à soi-même
Pour protéger son droit, l’auteur peut envoyer un courrier recommandé à lui-même dès la réalisation de l’œuvre. Le courrier doit contenir la date et la signature de l’auteur pour prouver la date de finition. Toutes les informations qui décrivent et prouvent l’originalité de l’œuvre doivent également figurer dans le courrier.
Celui-ci permettra de régler plus facilement un contentieux s’il devait en avoir un. Ce courrier est un moyen de preuve valable au regard de la loi, mais ne peut être ouvert qu’en présence d’un juge. Il en va de même d’un courriel que l’on appelle plus communément l’email.
L’utilisation de l’enveloppe Soleau
L’enveloppe Soleau permet de dater officiellement la création de l’œuvre ainsi que d’identifier son auteur. L’auteur doit retirer l’enveloppe auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle : www.inpi.fr) à laquelle seront insérées deux copies de l’œuvre à protéger (une pour l’auteur et une pour l’institut).
L’enveloppe doit ensuite être déposée auprès de l’INPI pour une durée de protection de 5 ans renouvelable. Elle constitue une preuve de paternité de l’œuvre et peut être envoyée au juge en cas de litige.
Le dépôt de l’œuvre auprès d’un officier d’état civil : Le notaire et l’huissier
L’œuvre peut être déposée auprès d’un huissier ou d’un notaire. Il s’agit d’une procédure légale et sûre, car il n’y a aucune limite imposée par le notaire ou l’huissier sur le volume de l’œuvre. Ce dépôt peut donc constituer une preuve devant le juge.
Le dépôt auprès de l’INPI
Les marques, dessins et modèles peuvent également être déposés auprès de l’INPI. Ils auront dès lors une durée de protection de 5 ans renouvelable.
