Le droit constitutionnel en France est l’une des branches du droit public. Il regroupe toutes les règles juridiques en rapport avec les pouvoirs publics, la Constitution du gouvernement, de la représentation nationale, ainsi que de l’organisation de l’État et de la participation de l’ensemble des citoyens à la vie de la nation.
On dit du droit constitutionnel qu’il est le fondement de tous les droits en ce sens que la Constitution gouverne l’ensemble du droit interne ; c’est-à-dire tout le droit public et le droit privé. La Constitution quant à elle, est caractérisée par sa suprématie sur toutes les normes juridiques nationales. Elle est la loi fondamentale du pays.
Dans la construction des différentes branches du droit, le droit constitutionnel a toujours eu une influence considérable ; notamment sur le droit administratif, les finances publiques ainsi que sur les branches du droit privé à l’instar du droit civil ou du droit du travail. Ainsi, ce sont les normes constitutionnelles qui vont définir la manière dont seront créées les autres règles juridiques étatiques comme les lois ou les règlements.
Dans cet article, nous allons délivrer un cours de droit constitutionnel synthétique dont l’objectif consiste à aller à l’essentiel pour retenir les points importants de cette matière très importante dans le cadre d’un cursus universitaire ou scolaire en droit.
La notion de droit constitutionnel : Définition
Dans sa description la plus classique : le droit constitutionnel consiste en l’étude de l’ensemble des règles juridiques liées à l’organisation ainsi qu’au fonctionnement des pouvoirs publics ; et plus précisément du pouvoir politique de l’État. La Constitution peut dès lors se définir comme la branche du droit qui détermine les règles juridiques relatives à la structure de l’État et à l’exercice du pouvoir politique comme l’a énoncé Charles CADOUX.
Ainsi, de cette définition nous pouvons dire que l’objet de l’étude du droit constitutionnel comprend deux éléments : d’une part, il y a la structure de l’État. Il s’agit de l’organisation interne de l’État. Vu sous cet angle, le droit constitutionnel est le droit de l’État.
D’autre part, il y a le pouvoir politique qui consiste en un pouvoir de commandement appartenant à certaines personnes que l’on nomme les gouvernants et qui sont chargées de déterminer ainsi que de conduire la politique nationale. Ce pouvoir de commandement nécessite l’obéissance des gouvernés que sont les citoyens.
Le pouvoir politique de nos jours est institutionnel en ce qu’il repose sur l’État et non plus sur la personne des gouvernants. Le pouvoir politique est ainsi la source du droit de l’État et des institutions qui repose sur la Constitution ainsi que sur le droit constitutionnel.
Le droit constitutionnel peut aussi se définir comme l’ensemble des règles juridiques qui encadrent l’exercice du pouvoir politique et la compétition pour la conquête du pouvoir au sein de l’État. On parle ici de droit de l’autorité politique. Selon la formule d’André HAURIOU, le droit constitutionnel est la branche du droit qui assure l’encadrement juridique du phénomène politique.
L’évolution du droit constitutionnel
Le droit constitutionnel occidental classique est né au XXVIIe siècle lors des révolutions anglaises et s’est nourri des révolutions suivantes : notamment Américaine et Française au siècle suivant. C’est à partir de là que les concepts fondamentaux comme l’État, la souveraineté, la séparation du pouvoir exécutif avec les pouvoirs législatif et judiciaire, la Constitution ou encore le pouvoir constituant ont fait leur apparition dans le droit applicable que l’on nomme aussi le droit positif.
Jusqu’au début du XVe siècle, le droit constitutionnel se limitait à l’étude de la Constitution. La tâche essentielle de cette science consistait à décrire les normes juridiques en vigueur c’est-à-dire les règles du droit positif et d’en éclairer les fondements à l’aide des grandes doctrines (la théorie constitutionnelle).
Les constitutionnalistes se sont aperçus que la Constitution était insuffisante pour rendre compte du droit constitutionnel dans son ensemble. En effet, il existait un décalage entre les règles contenues dans la Constitution et la pratique réelle au sein des États.
Ensuite, il existait des phénomènes politiques dont la constitution parlait très peu, mais qui jouait un rôle très important dans la vie constitutionnelle tel que les partis politiques qui occupait une place importante dans l’exercice de la démocratie et le fonctionnement des régimes politiques (c’est toujours le cas aujourd’hui). Fort de cela, le droit constitutionnel de nos jours est aussi le droit des institutions politiques.
La seconde évolution du droit constitutionnel résulte de l’essor prodigieux du contrôle de constitutionnalité de la loi qui a considérablement renforcé l’autorité des règles constitutionnelles, jusque-là dépourvu de toutes sanctions effectives. La Constitution devient ainsi un ensemble de règles et de principes obligatoires qui s’imposent à tous les gouvernants qui sont tenus de s’y plier sous peine de voir leurs actes censurés par le juge.
Notons que dans de nombreux pays des Cours constitutionnelles ont été créées. La Cour constitutionnelle est ainsi chargée d’interpréter les règles constitutionnelles. Toutes ces interprétations forment ce que l’on appelle jurisprudence constitutionnelle.
NB : En France, la Cour constitutionnelle est le Conseil constitutionnel.
Dans les années 80, le droit constitutionnel est devenu le droit de la jurisprudence constitutionnelle et de la protection des droits fondamentaux. Aujourd’hui, le droit constitutionnel représente un vaste ensemble qui comprend plusieurs sous-branches : d’abord le droit de l’État ou plus précisément le droit des activités internes de l’État.
Il est élargi à des droits dérivés comme le droit parlementaire qui régit la vie et l’activité parlementaire comme le droit électoral qui fixe les règles du jeu pour la désignation des représentants. Le droit constitutionnel est ainsi par prolongement un droit politique qui règlemente l’activité des partis politiques, le financement de la vie politique, le statut des élus ainsi que des candidats aux élections.
Les objets du droit constitutionnel
Le droit constitutionnel moderne à un triple objet à savoir le droit constitutionnel institutionnel, le droit constitutionnel des libertés ainsi que le droit constitutionnel normatif. Le droit constitutionnel poursuit son évolution aujourd’hui pour prendre en considération de nouveaux objets.
Le Droit constitutionnel institutionnel
Tout d’abord, le droit constitutionnel a pour objet de décrire les institutions politiques ou les pouvoirs institués c’est-à-dire le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Il a aussi pour objet d’étudier les problèmes juridiques qui les concernent et de mettre en exergue les objectifs constitutionnels des institutions administratives et juridictionnelles.
De nos jours, le droit constitutionnel ne se limite pas à la seule institution politique, son objet s’entend également aux institutions administratives par exemple les collectivités locales ou aux institutions juridictionnelles.
Le droit constitutionnel des libertés
Le droit constitutionnel a aussi pour objet l’étude des droits fondamentaux de la personne humaine ; et de la même manière de ses libertés. Ces droits et libertés peuvent être individuels comme le droit au respect de la vie privée ou collective, comme la participation des travailleurs à la détermination des conditions de travail. On parle ici de droit constitutionnel relationnel ou encore substantiel.
Le droit constitutionnel a ainsi pour objet d’énoncer un certain nombre de droits dont les individus peuvent se prévaloir devant les gouvernants. Sur ce plan-là, on peut constater que le droit constitutionnel est considéré comme un concept de liberté. Il n’est pas établi dans le seul intérêt des gouvernants, mais aussi et surtout, dans celui des gouvernés avec pour objectif de concilier les libertés des citoyens avec la nécessaire autorité gouvernante.
C’est à travers les règles de droit constitutionnel qu’on va lier le pouvoir des gouvernants avec le besoin de liberté des citoyens. Cette conception du droit constitutionnel est née d’un mouvement idéologique puissant du XVIIe siècle appelé le constitutionnalisme.
Par ailleurs, le droit constitutionnel a un rôle important à jouer en matière d’études des sociétés démocratiques. Il est un outil utile et indispensable pour comprendre les mécanismes de la démocratie.
Le droit constitutionnel normatif :
Le droit constitutionnel a un troisième objet qui est celui de l’étude des normes, c’est-à-dire ce qui doit être fait ou qui ne doit pas être fait. Le mot « norme » est utilisé dans le même sens que le mot « règle », ces mots désignent la règle juridique. Cela revient à dire que la règle de droit vient puiser sa source dans la Constitution qui va consacrer son existence.
Les autres objets du droit constitutionnel :
L’environnement est un nouvel objet du droit constitutionnel ainsi que la protection de l’environnement plus particulièrement. Il en est ainsi en France avec la loi constitutionnelle relative à la charte de l’environnement adopté le 24 juin 2004. La décentralisation est aujourd’hui considérée comme un objet renouvelé du droit constitutionnel.
La Constitution cadre du pouvoir
L’État contemporain est d’abord une institution, plus précisément une personne morale qui détient le pouvoir politique ; et tout comme les autres personnes morales, l’existence de l’État nécessite un statut à savoir la Constitution.
La Constitution apparaît comme l’acte de fondateur de l’État. Par exemple, aux États-Unis ou dans certains États africains. La Constitution peut être aussi le symbole de changement de régime politique ; elle est l’acte fondateur d’un régime.
Dans certaines circonstances, les peuples aspirent à l’élaboration d’une Constitution qui met fin à une période d’incertitude ou de désordre qui symbolise le retour à la normale, organise le pouvoir, fixe les règles de son fonctionnement, apporte la sécurité sur le plan interne et le respect des droits sur la scène internationale.
La Constitution est liée à la démocratie, liée à l’État de droit, elle contient des principes fondamentaux tels que les droits de l’homme, tel que la séparation du pouvoir et le fonctionnement des institutions politiques.
Les critères de la constitution
La Constitution est l’acte juridique élaboré par une autorité spéciale qui au plus haut degré de la hiérarchie des actes juridiques règle la dévolution, l’exercice et la transmission du pouvoir ; tout comme la structure de l’État, le régime des principaux actes juridiques et les droits des citoyens de l’État.
La Constitution n’est pas qu’un simple instrument juridique, elle est toujours l’expression d’un projet politique global et traduit un rapport de force politique. Elle détermine la règle de jeu politique que les gouvernés et les gouvernants doivent théoriquement respecter. Les constitutionnalistes distinguent les notions de Constitution matérielle et de Constitution formelle.
La Constitution au sens matérielle
Elle est définie par son contenu qu’il soit écrit ou non. Elle réunit l’ensemble des règles relatives à l’organisation du pouvoir, les règles relatives à son fonctionnement. La Constitution au sens matérielle a une portée étatique ; sur le plan de la philosophie politique, avoir une Constitution c’est admettre que le pouvoir n’est pas illimité. On passe d’un pouvoir arbitraire auquel tout est permis à ce qu’on appelle un État de droit c’est-à-dire un État qui accepte d’être limité par le droit et le respecte.
Israël est un exemple en matière de constitution matérielle depuis sa création le 14 mai 1948, l’Israël n’a toujours pas de Constitution écrite pourtant sa déclaration d’indépendance a déjà eu lieu. En 1992, la KNESSED adopta les deux premières lois relatives aux droits fondamentaux ce qui a permis par la suite à la Cour suprême d’Israël de se déclarer compétente en matière de contrôle de constitutionnalité.
La constitution au sens formelle
Cette constitution peut prendre la forme d’une Constitution coutumière ou encore d’une Constitution écrite.
La Constitution coutumière est un ensemble de règles relatives à l’organisation du pouvoir qui n’existe pas sous forme écrite, mais dans un ensemble de traditions ou d’usages non écrits (même si certains documents peuvent servir de base).
Actuellement, les Constitutions coutumières n’existent pratiquement plus. Le seul pays disposant véritablement de cette forme de Constitution est la Grande-Bretagne. Il s’agit du premier pays à avoir une véritable Constitution avec la Magna Carta notamment ou la Grande Charte de 1215 et l’Habeas corpus.
Il faut cependant souligner que la Constitution britannique est une Constitution partiellement coutumière ; c’est-à-dire qu’à côté des règles coutumières existent des documents écrits ayant une valeur constitutionnelle.
La Constitution est écrite lorsque les règles fondamentales d’un État sont inscrites dans un document dont la valeur juridique est considérée comme supérieure à celles des autres règles juridiques applicables dans un État donné. On parle dès lors de hiérarchie des normes juridiques.
Actuellement, presque tous les États ont une Constitution écrite. La première de toutes les Constitutions écrites a été celle de Virginie en 1776 suivie par celle des États-Unis en 1787 et celle de la France en 1791.
Établissement de la Constitution
Dans la vie constitutionnelle, l’établissement et la révision de la Constitution sont des évènements importants pour un État. Les Constitutions formelles et écrites sont adoptées et modifiées par un pouvoir spécial qui est le pouvoir constituant. L’établissement de la Constitution résulte d’une décision politique du constituant. Elle a lieu lorsque l’ordre juridique antérieur a disparu ou est devenue caduque.
L’élaboration d’une Constitution peut avoir lieu au moment de la naissance de l’État. C’est celui qui détient le pouvoir constituant originaire et qui a le pouvoir d’établir les règles fondamentales relatives à la dévolution ainsi qu’à l’exercice des pouvoirs politiques.
Ainsi, un État donné souhaite créer une nouvelle Constitution, l’adoption de cette nouvelle Constitution est nécessairement précédée par une phase de préparation ou une mise au point que l’on appelle l’écriture du texte constitutionnel. Le pouvoir constituant originaire peut appartenir à des organes différents selon le caractère plus ou moins démocratique de la procédure adoptée.
NB : Selon le procédé de l’établissement non démocratique, le pouvoir constituant originaire appartient à un individu. C’est le cas lorsque le souverain établit lui-même la Constitution appelée Charte qu’il octroie au peuple. Selon cette modalité, toute intervention du peuple est exclue. Ce procédé autocratique appartient au passé dans la majorité des états. Selon la théorie démocratique, c’est le peuple qui a le pouvoir constituant.
Enfin, il existe aussi le procédé de l’Assemblée constituante. Dans ce cas, le peuple est appelé à élire une Assemblée constituante c’est-à-dire une assemblée souveraine et temporaire élue uniquement pour élaborer ainsi que pour voter la Constitution.
NB : Le Parlement peut aussi parfois exercer le pouvoir constituant originaire. Tel est le cas du Parlement de la Hongrie qui a adopté le 17 avril 2011 une nouvelle Constitution.
Les révisions de la Constitution
La révision de la Constitution est la modification de la loi fondamentale en abrogeant ou en complétant certaines de ces règles juridiques ou en les remplaçant par d’autres. Le choix du moment de la révision appartient au gouvernant et les Constitutions peuvent prévoir des conditions de délais entre les deux révisions. Le choix de la révision dépend soit d’un souci d’amélioration technique soit d’une volonté de changement politique.
