C’est quoi le droit commercial ?

Le droit commercial est une branche particulière du droit et principalement du droit privé. Enseigné dès la licence de droit, le droit commercial est régi par ses propres règles et juridictions. Ce qu’il faut savoir c’est que la définition du droit commercial a toujours suscité des débats houleux entre les techniciens du droit. Alors que certains se focalisent sur le commerçant, d’autres optent pour une prise en compte des actes de commerce dans la définition du droit commercial.

Ainsi, le cours de droit commercial permet d’établir la distinction entre ces notions et fait ressortir également la différence entre la profession de commerçant et d’autres professions ou activités comme celle de l’artisan ou l’agriculteur.

Le présent article permettra de mieux comprendre ce que recouvre la notion de droit commercial, un cours très important dans la continuité de l’introduction au droit. Il se divisera en deux grandes parties. Dans la première partie, nous ferons la présentation générale du droit commercial en le comparant à d’autres branches du droit. Dans la seconde partie, il sera question de faire ressortir les spécificités propres au droit du commerce.

Présentation du droit commercial

Aperçu général du droit commercial

Définition du droit commercial

Le droit commercial est un domaine du droit privé qui a pour but de déterminer la règlementation des activités relatives au commerce. Il régit à la fois les commerçants et toutes les opérations commerciales. Le droit commercial aborde et concerne les diverses relations d’affaires nouées par les personnes privées entre elles. Rappelons que le droit commercial s’applique autant aux personnes morales qu’aux personnes privées.

Les terminologies relatives au droit commercial

Lorsqu’on parle de droit commercial, certains juristes sont souvent confrontés à une question récurrente : peut-on inversement utiliser les terminologies « droit commercial » et « droit des affaires » ?

En règle générale, cette distinction n’est pas vraiment importante, parce que les deux terminologies semblent désigner un même domaine du droit. Cependant, un juriste pointilleux fera ressortir que le droit des affaires est beaucoup plus vaste que le droit commercial.

En effet, le droit des affaires se conçoit comme l’ensemble de règles qui régissent le monde des affaires ; or qui dit monde des affaires parle de commerce ; et qui dit commerce sous-entend commerçants, actes de commerce, droit commercial.

En outre, pour le juriste, le droit des affaires regroupe d’autres disciplines du droit privé relatives aux affaires comme par exemple le droit des entreprises en difficulté, le droit bancaire, etc.

Le schéma ci-dessous permet de constater la hiérarchisation entre droit commercial et droit des affaires.

Aujourd’hui, la dénomination largement retenue est celle du droit commercial et des affaires.

Les sources du droit commercial

Les sources du droit commercial sont comparables aux sources traditionnelles admises en droit commun.

Tout d’abord, sur le plan international, le droit des affaires puise sa source dans les traités et conventions internationales. Par exemple, en cas de transactions entre des commerçants de différentes nationalités situés dans différents pays, il faudra faire recours au droit international. Précisément dans ce cas, le droit applicable est la convention de Vienne de 1980 qui porte sur la vente internationale de marchandises.

D’autres textes du droit international peuvent être mentionnés comme par exemple la convention de La Haye de 1973. Dans ce texte, la majeure partie des règles juridiques qui conditionnent la question de la responsabilité relative aux objets vendus sont exposées.

Ensuite, le droit commercial puise sa source dans le droit communautaire. En effet, le droit européen influence dans une grande partie les questions touchant au commerce en droit français. Les normes retenues par l’UE sont transposées dans le système juridique de chaque pays membre.

Par ailleurs, lorsque naissent des litiges commerciaux entre des commerçants ressortissants de l’UE, c’est le droit européen qui est appliqué. Il existe à cet effet plusieurs textes sur le plan communautaire qui régit le droit commercial de l’Union. À titre illustratif, nous pouvons faire cas, en matière d’arbitrage, de la convention européenne du 21 avril 1961.

Sur le plan interne, c’est le code du commerce qui retrace les règles juridiques qui encadrent l’activité commerciale. En effet, c’est le code de commerce qui définit les rapports qui lient les commerçants entre eux (Trouvez ici la définition juridique du commerçant). On y retrouve aussi les relations entre les commerçants et ceux qui ne bénéficient pas de cette qualité c’est-à-dire les simples personnes civiles ou les particuliers.

Les conceptions du droit commercial

Généralement, deux conceptions s’opposent lorsqu’il s’agit du droit commercial ou du droit des affaires.

La conception objective du droit commerce

Pour les tenants de la conception objective, qui parle de droit commercial doit se focaliser sur les actes de commerce. Pour les théoriciens de cette thèse, c’est l’acte de commerce qui confère le titre de commerçant à celui qui fait du commerce. Par conséquent, c’est l’acte de commerce qui doit permettre de caractériser le droit commercial.

En vue de mieux soutenir cette position, les tenants de la conception objective portent l’accent sur un point essentiel. Ils soulignent, en effet, que tous les actes menés par le commerçant au cours de son activité commerciale ne sont pas tous des actes de commerce.

Dans ce cas, le droit commercial ne saurait s’appliquer. Si ce sont des actes civils, il faudra se tourner du côté du droit civil qui est le droit commun à toutes les branches juridiques. Si par contre, le commerçant agit en tant que simple consommateur en acquérant des biens, le droit applicable sera le droit de la consommation.

Dans ce même sillage, on pourrait déduire que des personnes n’ayant pas la qualité de commerçant, mais accomplissant des actes de commerce pourraient se voir appliquer le droit commercial.

Finalement, la définition du droit commercial est plus liée, d’un point de vue objectif, à l’acte de commerce qu’au commerçant.

La conception subjective du droit commercial

Selon les théoriciens de cette thèse, le droit commercial doit se focaliser sur ceux qui exercent une activité commerciale c’est-à-dire le commerçant. Pour ceux-ci, le commerçant a une primauté sur l’acte de commerce.

On définirait donc le droit commercial comme la branche du droit qui régit les professionnels de l’activité commerciale.

Comparaison du droit commercial avec les autres domaines du droit

Les relations entre le droit commercial et le droit public

Essentiellement, le droit commercial est un droit privatiste, mais on peut le lier à certaines matières du droit public tel que la fiscalité ou le droit pénal.

Droit commercial et droit fiscal

Lorsqu’on exerce une activité qui est une activité de commerce, l’on est amené à respecter certains engagements fiscaux dont le recouvrement est fait par l’État ou les collectivités locales. Ainsi, le commerçant a l’obligation de régler ses dettes fiscales au risque de se voir appliquer des pénalités et des sanctions qui peuvent aller d’un redressement fiscal à une dissolution de la société commerciale du commerçant.

Droit commercial et droit pénal

Lorsque le commerçant au cours de ses activités commerciales commet une infraction punie par les textes de loi, il se verra appliquer le droit pénal. C’est par exemple le cas, lorsqu’il se livre dans des opérations commerciales de produits prohibés ou simplement quand il fait de la concurrence déloyale envers d’autres commerçants.

Dans de pareils cas, le droit pénal va intervenir dans le champ du droit commercial pour rétablir l’ordre social et la paix.

Outre ces domaines, le droit commercial peut également entretenir des liens avec le droit administratif, voir même le droit constitutionnel.

Les relations entre le droit commercial et le droit privé

Le droit commercial est au centre de plusieurs autres disciplines du droit privé.

Dans le cadre de ses relations commerciales, tout commerçant doit disposer d’une entreprise ou d’une société qu’il a enregistrée selon les normes prévues par le droit des sociétés. Rappelons toutefois que le droit commercial se focalise sur des personnes (les commerçants) ainsi que les actes qu’ils effectuent (les actes de commerce).

Or le droit des entreprises se focalise sur les sociétés (personnes morales) et leur régime juridique. Un cours de droit commercial parlera moins de la constitution des entreprises que ne le ferait un cours de droit des sociétés.

Le commerçant qui a pour ambition une bonne gérance de son fonds de commerce peut opter pour un bail commercial auprès d’une personne qui lui met à disposition des locaux. À partir de ce moment, le droit commercial fait intervenir la notion du droit au bail en faveur du commerçant, ce qui empêchera le bailleur de chasser le commerçant des locaux sans raison ou motif valable.

Si le commerçant décide d’acquérir lui-même un terrain pour y implanter son activité commerciale, il devra se conformer aux règles du droit immobilier.

Il n’est point besoin évidemment de préciser un respect du droit du travail à partir du moment où le commerçant décide d’employer des personnes pour faire fonctionner sa société.

Si le commerçant a individualisé sa société commerciale par des signes ou une marque qui fait sa renommée, il peut chercher à les protéger. Pour ce faire, il doit tenir compte des règles prévues par le droit de la propriété industrielle ou de la propriété intellectuelle (selon le cas dans lequel il se trouve).

Plusieurs exemples peuvent permettre de faire le lien entre le droit commercial et beaucoup d’autres domaines du droit privé.

Les spécificités du droit commercial

Un droit dérogatoire au droit commun

Le champ d’application du droit commercial

Le droit commercial ne répond pas aux normes du droit commun en ce sens qu’il implique des notions propres, une procédure particulière, des acteurs spécifiés, etc. On dit du droit commercial qu’il est un droit d’exception.

Par ailleurs, son champ d’application est différent de celui du droit civil. En effet, en droit commercial il est possible de faire recours soit aux juridictions publiques soit aux juridictions civiles.

Aussi, le code spécifiquement appliqué aux relations entre les commerçants est le code de commerce. Cependant, on peut lui adjoindre dans certains cas des dispositions générales du Code civil.

Les notions propres au droit commercial

Certains concepts spécifiques au droit commercial confirment qu’il s’agit d’un droit dérogatoire au droit commun. Présentons quelques-unes de ces notions capitales.

Les effets de commerce

L’exercice de la profession de commerçant peut exiger d’opérer des transactions par certains actes ou documents que le droit commercial désigne sous le nom d’effets de commerce. Ils peuvent permettre de constater une créance. Ils peuvent permettre aussi à un débiteur de solder sa dette auprès de ses créanciers, etc.

La notion de fonds de commerce

Notion fondamentale en droit commercial, c’est autour d’elle que tourne toute l’activité du commerçant. Celui-ci peut décider de l’utiliser comme un des moyens de sûretés. C’est le cas lorsqu’il décide d’en faire ce que l’on appelle un nantissement.

Le commerçant peut décider de faire d’autres opérations sur son fonds de commerce. On peut faire cas de la vente de fonds, sa location-gérance, etc.

Le bail commercial

Une autre notion spécifique à considérer porte sur les baux commerciaux. On entend par bail commercial la possibilité pour un commerçant de prendre en location pour ses activités un local pendant une durée plus ou moins longue. Les règles entourant les baux commerciaux ne s’appliquent que dans le domaine du droit commercial.

Le règlement rapide des litiges commerciaux

Présentation des juridictions commerciales

Ce ne sont pas les mêmes cours et tribunaux qui interviennent en droit des affaires. En effet, les juridictions commerciales sont différentes de celles qui connaissent les contentieux civils.

Le tribunal de commerce

C’est essentiellement le tribunal de commerce qui gère un litige concernant le droit commercial. Pour que le tribunal de commerce soit actionné, il est impératif que le litige soit actuel et ne soit pas en lien avec un préjudice à venir.

En vue de mieux comprendre le fonctionnement d’un tribunal commercial, nous répondrons aux questions ci-après :

• Qui sont les membres des tribunaux commerciaux ?

Pour la plupart, ce sont des commerçants disposant de fonds de commerce propre ou faisant partie de sociétés commerciales, qui ont été élus par leurs pairs.

• Quelles conditions remplir pour faire partie d’un tribunal de commerce ?

Une condition d’âge pèse sur les personnes physiques qui doivent dépasser au minimum trente années. Par ailleurs, l’immatriculation du commerçant doit dater de plus de cinq années. En droit commercial, cette règle est la même pour la personne morale comme pour la personne physique.

Aussi, les membres des tribunaux de commerce ne doivent faire objet ni d’un redressement judiciaire ni d’une liquidation judiciaire.

• Le droit commercial répond-il au principe du contradictoire ?

La réponse est positive. En droit commercial, il est laissé la possibilité au justiciable de saisir une juridiction supérieure lorsqu’il n’est pas satisfait par la décision rendue par un tribunal de commerce.

Ainsi au niveau de la cour d’appel de même qu’au niveau de la Cour de cassation, il existe une chambre spécialement dédiée aux affaires commerciales.

Les juridictions privées

L’une des spécificités du droit commercial, comparé à un autre domaine du droit, est qu’il est possible pour les parties de se référer à une juridiction privée en vue de résoudre le litige qui les oppose.

Dans cette optique, les parties peuvent recourir à l’arbitrage en insérant dans leur convention cette possibilité (clause compromissoire). Ce peut être aussi au moment d’un contentieux que les parties décident de faire recours à une juridiction arbitrale (compromis).

Les conditions de validité de ces clauses sont appréhendées par le droit des contrats qui veille à ce qu’il n’existe pas d’abus dans les relations contractuelles entre les parties. Il s’agit d’un lien étroit entre le droit commercial et le droit des obligations.

La célérité dans la résolution des litiges

En matière commerciale, la règle est connue : tout contentieux commercial doit être résolu avec rapidité en vue de permettre aux commerçants de continuer leurs affaires. Ceci diffère le droit commercial des autres matières juridiques comme le droit pénal par exemple.

En effet, en droit pénal, le but visé par le législateur est de restaurer l’ordre public en sanctionnant les abus et violations des règles pénales.

Par ailleurs, l’audience au cours d’un contentieux commercial est publique. Tel n’est pas le cas dans certaines matières de droit comme le droit de la famille ou le droit social.

Il faut remarquer aussi que la procédure en droit commercial est relativement simplifiée et moins couteuse pour les parties en litige. Il n’est pas exigé pour le demandeur ni pour le défendeur de recourir au service d’un avocat (même si faire appel à un avocat en cas de litige est toujours vivement conseillé).

Actualité droit commercial : pourquoi s’informer régulièrement ?

Le droit commercial est en évolution constante au même titre que les autres matières du droit privé. Les textes qui régissent les relations entre les commerçants suivent la même dynamique. Ainsi, de nouvelles lois sont votées et publiées au journal officiel chaque année. De plus, les pratiques et les usages entre les commerçants sont codifiés et règlementés au gré du législateur.

Pour toutes ces raisons, il est utile de réaliser une veille juridique en matière de droit commercial. Le procédé consiste à se tenir informé des nouvelles lois, des usages et de la jurisprudence pour les intégrer dans les prises de décisions des entreprises ainsi que pour appréhender les évolutions dans le domaine juridique.

Comment faire pour suivre l’actualité du droit commercial ? De nombreuses solutions existent en ligne aujourd’hui. Si dans le passé, il était nécessaire de s’informer de l’actualité juridique sur un support papier, il est désormais possible de réaliser une veille efficace en ligne, notamment en s’inscrivant à la newsletter de sites internet juridiques influents. Les abonnés peuvent dès lors recevoir une notification dans leur boîte mail chaque fois que de nouveaux articles sur le droit commercial sont publiés sur leur plateforme.