Le divorce pour faute est un type de divorce particulier en ce sens que les époux qui souhaitent divorcer se dirigent vers un divorce contentieux. Puisque l’un des membres du couple ou les deux estiment qu’une faute a été commise par l’autre du fait d’un manquement à une ou plusieurs obligations qui résultent de leur contrat de mariage, alors un tribunal sera chargé de trancher le litige.
Ce qu’il faut savoir, c’est que plusieurs éléments peuvent motiver un conjoint à vouloir rompre le mariage et à lancer une procédure de divorce pour faute. C’est souvent le cas par exemple si l’un des conjoints a pris la décision de quitter le domicile conjugal de manière définitive ou s’il a fait usage de violence ou encore s’il refuse de participer aux charges du foyer conjugal.
Toutefois, une précision s’impose d’ores et déjà ici : toutes les fautes que l’on pourrait moralement admettre dans la vie de tous les jours ne seront pas forcément admises juridiquement par les tribunaux français.
En outre, le divorce pour faute qui est un cas de divorce judiciaire implique des coûts plus importants, ainsi que des délais de procédure plus longs en comparaison avec d’autres types de divorce comme le divorce par consentement mutuel par exemple.
Ainsi, dans cet article, nous présenterons en détail le cas du divorce pour faute. Tout d’abord, nous mettrons en lumière les fautes pouvant être admises devant les tribunaux en France. Dans une seconde partie, il sera question pour nous de présenter le régime juridique du divorce pour faute.
Prêt à tout savoir sur ce type de divorce ?
Présentation générale du divorce pour faute
En droit français, il est possible de distinguer deux grands types de divorces présentés par le schéma ci-dessous.
Contrairement au divorce par consentement mutuel où les époux décident librement et par eux-mêmes de mettre fin à leur mariage, article 233 du Code civil [Le divorce accepté], le divorce pour faute ainsi que le divorce pour altération définitive du lien conjugal sont admis pour des causes qui sont strictement énumérées dans le Code civil.
Pour le premier cas de divorce, il convient ainsi de se référer à l’article 242. Pour le second cas de divorce, ce sont les articles 237 et 238 du Code civil auxquels il faut faire recours.
La violation des obligations et des devoirs conduisant au divorce pour faute
Lorsque l’un des époux introduit une demande de divorce pour faute, il doit pouvoir invoquer certaines raisons démontrant que son partenaire est fautif. En réalité, il doit démontrer que son conjoint s’est rendu coupable de faits graves qui entravent les devoirs et les obligations issus du contrat de mariage.
Quels sont les faits graves qui peuvent conduire à la rupture du mariage pour faute ?
Ils sont de deux sortes :
- Les fautes rencontrées fréquemment et prévues par les textes.
- Les autres fautes acceptées par les cours et tribunaux.
Par ailleurs, prenez aussi le temps de lire notre article sur les conditions de formation du mariage. Nous vous expliquons : Les conditions de fonds et les conditions de formes pour réaliser un mariage.
Les fautes classiques du divorce pour faute
Le manquement au devoir de fidélité :
Il est possible pour le conjoint d’introduire auprès du juge aux affaires familiales une demande de divorce pour faute dès lors que son partenaire n’est pas fidèle et qu’il mène une vie d’adultère. Cependant, cette faute n’entraine pas systématiquement le divorce surtout dans les cas où les époux ne mènent plus une vie commune (séparation de fait) ou si l’un et l’autre se trompent mutuellement. Cette catégorie de faute est en perte de vitesse dans les cas de divorce contentieux.
Le manquement au devoir de secours et d’assistance :
Le législateur français a institué un devoir de secours entre époux auxquels chacun d’eux doit se conformer. Ainsi, par solidarité dans le mariage, le mari doit soutenir sa femme et vice versa. Par exemple, si l’un d’eux fait l’objet d’un problème de santé comme un cancer, il est impérieux que le partenaire soit présent ou apporte l’assistance nécessaire.
Le manquement à ce devoir, surtout dans un cas grave, est suffisant pour que l’époux lésé introduise une demande de divorce pour faute auprès du juge aux affaires familiales. Par ailleurs, il est tout à fait possible pour le conjoint qui a subi un préjudice de demander au JAF (le juge aux affaires familiales) de prononcer des dommages et intérêts à l’encontre du mari fautif.
Le manque de respect entre les conjoints
Lorsque les conjoints ne s’entendent plus et que certains faits entravant le respect s’installent, il est possible pour le conjoint lésé de demander une rupture du mariage. Dans la situation où le manque de respect est mineur, les époux peuvent s’entendre pour un divorce amiable. Mais dans les situations où il y a des brutalités, des injures proférées par l’un des conjoints ou encore de mauvais traitements ou des sévices, le divorce pour faute est alors envisageable.
L’altération de la communauté de vie
Un autre fait grave qui peut entrainer l’altération de la vie commune survient lorsque l’un des époux quitte le domicile familial. En effet, il s’agit d’un refus de la communauté de vie, et ce motif peut être invoqué pour que l’époux lésé puisse divorcer. Dans le même sillage, lorsque l’un des époux refuse de participer aux charges du mariage, l’autre peut introduire une demande de divorce pour faute.
Toutefois, il est impérieux de mentionner quels que soient les torts invoqués par l’époux demandeur du divorce pour faute, il revient au juge de statuer selon son intime conviction. Ainsi, le divorce peut être prononcé à l’encontre de l’époux défendeur (celui qui quitte le domicile, ou profère des injures, manque à son devoir d’assistance, etc.). Mais il peut, bien évidemment, être prononcé à l’encontre de l’époux qui a introduit la requête initiale.
Les autres fautes conduisant au divorce pour faute qui sont retenues par les tribunaux
Dans certains cas, les juges acceptent de recevoir et même de prononcer le divorce pour faute. En cas de jalousie excessive par exemple, le conjoint qui subit la jalousie peut demander et obtenir le divorce pour faute, surtout si les conditions de la jalousie mettent en danger son intégrité physique ou psychologique.
Par ailleurs, en cas de conduite addictive de la part d’un des époux, son conjoint peut également demander la cessation du lien conjugal en optant pour le divorce pour faute. Entre en ligne de compte en tant que conduite addictive l’alcoolisme du conjoint, le fait qu’il s’adonne à différentes drogues, etc.
Les cas de mensonges répétés ou encore le fait pour l’un des époux de mener un mode de vie excessif sont recevables dans le cadre du divorce pour faute. C’est le cas, par exemple, lorsque le conjoint impose à toute la famille la pratique d’un sport. Cependant, le conjoint qui demande le divorce pour faute doit mettre en exergue comment le tort commis par l’autre lui porte préjudice ou rend la vie conjugale difficile à supporter.
Enfin, l’un des devoirs des époux est de prendre soin des enfants comme cela se doit au sein d’une famille. Ainsi, l’époux qui se montre irresponsable par rapport à l’éducation des enfants ou à leur prise en charge peut se voir convoquer au tribunal par son conjoint pour un divorce pour faute.
Nb : Il est à noter que peu importe les fautes invoquées, celles-ci doivent nécessairement être renouvelées et/ou constitutifs d’une violation grave des obligations ainsi que des devoirs du mariage.
Quelques particularités relatives au divorce pour faute
Lorsque le divorce met en jeu un majeur protégé, il faut préciser ici que seuls le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal sont possibles. Toutefois, le divorce pour acceptation de la rupture ou par consentement mutuel n’est pas possible pour les majeurs sous protection et ce, qu’ils soient demandeur ou défendeur dans le cadre de la procédure.
Le régime procédural du divorce pour faute
Présentation des différentes étapes de la procédure du divorce pour faute
L’introduction de la requête de divorce pour faute
C’est à l’article 1106 du code de procédure civile qu’il faut se référer pour mieux comprendre l’introduction de la requête de divorce pour faute.
Tout d’abord, pour entamer une procédure de divorce pour faute, il faut l’assistance d’un avocat pour chacune des parties. C’est à l’avocat de l’époux demandeur qu’il reviendra donc de rédiger la requête du divorce pour faute en vue de la rupture de la vie commune entre les conjoints (Voir la définition ici). Selon le code de procédure civile, cette requête doit être conforme à certaines obligations définies par la loi.
Par ailleurs, elle doit être déposée au tribunal judiciaire (anciennement au tribunal de grande instance) qui dispose de la compétence territoriale nécessaire pour juger le divorce pour faute entre les parties.
Avant de prononcer le jugement de divorce, le juge aux affaires familiales fera un examen de cette requête par le biais de deux procédures distinctes.
L’étape de la conciliation des époux par le JAF
Le législateur français n’est pas en faveur d’une dissolution automatique du mariage. En effet, c’est la raison pour laquelle, quelle que soit la cause de divorce, il est obligatoire que le juge puisse tenter une conciliation pour déterminer une solution amiable au divorce. Il s’agit donc d’une étape obligatoire pendant la procédure de divorce pour faute.
Par ailleurs, pendant l’audience de conciliation, il est permis au juge, lorsqu’il en estime la nécessité, de prendre quelques mesures provisoires pour préserver les intérêts de la famille au moment où l’affaire est en cours de jugement.
Comme illustration de mesures provisoires, le juge peut décider que les époux doivent résider séparément. Dans ce cas, le juge précise la résidence des enfants et détermine qui des deux époux jouira de la résidence de la famille tant que durera la procédure de divorce pour faute.
C’est surtout dans le but de protéger les enfants et de ne pas les fragiliser que le juge prend ces mesures, surtout si les enfants sont mineurs. Dans cette perspective, l’enfant mineur devra être entendu devant les juridictions afin que la mesure adéquate soit déterminée par le juge.
Après son échange avec les parents et si possible les enfants, le juge aux affaires familiales sera en mesure de :
- Comprendre la raison du divorce pour faute et si possible en attribuer la faute soit à l’un des conjoints ou aux deux ;
- Décider lequel des parents aura l’exercice de l’autorité parentale ou si les deux parents continueront à l’exercer ensemble ;
Retenir le montant des pensions alimentaires. Ces pensions sont dues par l’époux qui n’a pas la garde de l’enfant (ou des enfants) à son conjoint qui devra les utiliser pour subvenir aux besoins de l’enfant (ou des enfants). Précisons que les pensions alimentaires sont déterminées en tenant compte des ressources de chacun des conjoints.
Dans le cas où les époux n’arrivent pas à s’entendre, le juge peut prendre une ordonnance de non-conciliation. Cette ordonnance est destinée à établir le fait qu’aucune réconciliation n’est possible entre les parties. Toutefois, cette ordonnance est attaquable en appel.
Néanmoins, lors de l’appel les parties ne peuvent que contester la compétence du juge, de même que les mesures provisoires qu’il a émises à leur encontre. Pour ce faire, les époux disposent d’un délai de quinze jours. Si aucun appel n’est émis contre l’ordonnance de non-conciliation, le litige est introduit en phase contentieuse.
L’étape contentieuse du divorce pour faute
Après que l’ordonnance de non-conciliation est établie, chaque époux à la possibilité de faire une assignation de l’autre devant le juge afin qu’il puisse prononcer un jugement ou alors ils peuvent présenter une requête conjointe.
Par ailleurs, l’instance du divorce pour faute doit obligatoirement se tenir dans un délai de 30 mois à compter du jour où l’ordonnance a été rendue. Enfin, en considération du second alinéa de l’article 257 du Code civil, il doit être inséré dans la demande un projet de règlement des patrimoniaux et des intérêts pécuniaires des conjoints. Ce projet tiendra compte également du régime matrimonial auquel sont soumis les époux.
Indemnisation des parties
Dans le cadre du divorce pour faute, il faut se référer à l’article 266 du Code civil pour comprendre comment se fait l’indemnisation des époux après le prononcé du divorce aux torts de l’un des époux seulement ou aux torts partagés.
Lorsque le divorce est prononcé à l’encontre d’un époux seulement, autrement dit à ses torts exclusifs, l’article 266 du Code civil prévoit qu’il sera assujetti par le juge au paiement de dommages et intérêts à l’autre conjoint lésé.
Par ailleurs, que le divorce soit prononcé en faveur de l’un ou de l’autre, dès lors que le juge se rend compte d’un déséquilibre financier induit par le divorce pour faute, il peut décider l’octroi à l’époux lésé d’une prestation compensatoire. Toutefois, la prestation compensatoire est un montant forfaitaire que le conjoint débiteur, qui est le plus avantagé, devra verser à l’autre partie.
À l’article 266, il faut joindre également l’article 1240 du Code civil qui traite de la responsabilité du fait personnel. Une application de cet article dans le cas de divorce pour faute permet au juge de déterminer une somme consistant en une indemnité versée à l’époux qui est lésé. Cette indemnisation sert à couvrir d’éventuels préjudices découlant du divorce judiciaire suite aux comportements qui sont imputables au conjoint fautif.
Par ailleurs, dans le divorce pour faute tout comme les autres procédures de divorce, le juge peut mettre à la charge du conjoint ayant perdu le procès les montants engagés au titre des frais de procédure déduction faite des dépens.
Par conséquent, il faut comprendre que lorsque le juge prononce le divorce pour faute au détriment d’un conjoint, celui-ci a des répercussions sur le plan financier, mais aussi sur le plan juridique.
Les voies de contestation du divorce pour faute
Il est question ici des différentes voies de recours qui existent lorsqu’un divorce pour faute est prononcé par le juge. En la matière, il existe trois cas pour lesquels un des époux à la possibilité de faire appel contre le jugement rendu lors d’un divorce pour faute. Le schéma ci-dessous fait ressortir les trois cas.
La différence entre les trois cas évoqués dans le schéma peut se faire de la manière suivante. Dans le premier cas, il faut comprendre que la rupture est prononcée aux torts exclusifs du conjoint appelant.
Dans le cas du divorce aux torts partagés, le conjoint qui demande le divorce pour faute et celui à l’encontre de qui le divorce pour faute est introduit ont tous deux commis des fautes que le juge leur reproche dans le cadre de la procédure. Autrement dit, le divorce est prononcé aux torts de l’un et de l’autre.
Enfin, dans le dernier cas, le divorce n’est pas prononcé parce que le juge estime que les rapports entre les époux n’impliquent pas la rupture de leur lien matrimonial pour faute.
Concernant les conditions de recevabilité de l’appel, celui-ci doit être formé dans l’intervalle d’un délai d’un mois. Ce délai commence à courir à partir du moment où l’acte de jugement est signifié à l’époux ou aux deux conjoints par acte d’huissier.
N’oublions pas de préciser que dès lors qu’un des époux forme un appel, celui-ci génère un effet suspensif sur la relation entre les parties (la rupture du lien conjugal n’est alors pas encore consacrée). Toutefois, chacune des mesures provisoires prises par le juge demeure applicable.
Enfin, il est important de préciser qu’après que le divorce prononcé pour faute soit rejugé par les juges d’appel, l’époux non satisfait peut porter le contentieux devant la haute juridiction que constitue la Cour de cassation.
Toutefois, le pourvoi en cassation, pour une affaire portant sur un divorce pour faute, doit être effectué dans un délai de deux mois. À ce niveau, le recours rend suspensif le divorce prononcé au niveau des autres instances, de même que ses effets.
Dès que la dernière décision est rendue et que le divorce pour faute est définitivement retenu, la décision des juges de cassation détient une autorité de la chose jugée et est applicable pour les parties.
