Le divorce par consentement mutuel que l’on appelle aussi le divorce amiable est la procédure légale qui permet aux conjoints de mettre fin à leur mariage de manière simplifiée, sans aucun litige et sans contentieux. Dès lors que les époux sont d’accord sur le principe même du divorce, sur ses modalités ainsi que sur les conséquences du divorce par consentement mutuel, alors celui-ci peut être prononcé sans l’intervention d’un juge.
Il s’agit là de la procédure de divorce par excellence pour les conjoints qui souhaitent un divorce accéléré, tout en limitant les coûts souvent élevés liés aux frais de justice.
Ainsi, dans l’hypothèse où le couple s’accorde à divorcer tout en définissant par eux-mêmes et avec les conseils de leurs avocats, les effets que cette procédure amiable va produire, le divorce par consentement mutuel est le type de divorce à privilégier.
Les effets du divorce par consentement mutuel les plus importants sont notamment liés à la garde des enfants, leur lieu de résidence, leur hébergement, le droit de visite des enfants, le partage des biens, mais aussi la pension alimentaire ou la pension compensatoire à verser à la suite du divorce.
Il convient de préciser ici qu’en 2017, le divorce par consentement mutuel a connu d’importantes modifications se traduisant par une nouvelle procédure mise en vigueur à partir du 1er janvier 2017.
Ce qu’il faut savoir c’est que depuis cette date, tous les époux qui désirent opter pour un divorce par consentement mutuel n’ont plus l’obligation de recourir au juge aux affaires familiales sauf dans des cas exceptionnels. Les conjoints peuvent ainsi légalement exprimer leur volonté de mettre fin à leur mariage par le biais d’une convention et avec l’assistance d’un avocat.
Disposant d’un délai de réflexion de 15 jours avant la signature finale de la convention, chaque époux devra ensuite signer l’acte juridique qui sera déposé au rang des minutes auprès d’un notaire.
C’est ce dernier qui aura la charge de contrôler le respect de la procédure pour ce qui concerne non seulement la forme, mais aussi les délais. Le dépôt puis l’enregistrement de la convention entraîneront l’application immédiate des effets du divorce c’est-à-dire la force exécutoire au même titre qu’un jugement du tribunal et lui donneront une date certaine.
Dans cet article, nous présenterons de manière détaillée la procédure du divorce par consentement mutuel ainsi que ses conséquences pour les époux.
Procédure du divorce par consentement mutuel et convention de divorce
Ici, nous allons aborder en détail, la procédure du divorce par consentement mutuel puis nous présenterons les éléments obligatoires relatifs à la convention.
Procédure en matière de divorce par consentement mutuel
Avant d’aborder la procédure actuellement en vigueur dans le droit de la famille concernant le divorce par consentement mutuel, rappelons rapidement en quelques lignes la procédure qui était suivie jusqu’au 1er janvier 2017.
Procédure du divorce par consentement mutuel avant le 1er janvier 2017
Avant le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel nécessitait l’intervention d’un juge dans la procédure. Il était aussi possible pour les époux de se faire représenter par le même avocat. Ces derniers pouvaient donc avoir un avocat commun afin de réduire les coûts du divorce s’ils le souhaitaient. Dans le cas contraire, ils pouvaient aussi recourir à un avocat personnel.
Dès lors, avec l’assistance de leurs avocats respectifs ou de leur avocat en commun, les conjoints définissaient les effets ainsi que les conséquences de leur divorce. Le rôle de l’avocat consistait alors à conseiller et à orienter les époux par rapport aux effets juridiques pouvant découler de leurs choix ; mais aussi à rédiger la Convention de divorce qui était ensuite signée par les époux souhaitant divorcer.
Après la signature de la Convention de divorce par les époux, ils étaient auditionnés tour à tour par le juge aux affaires familiales qui devait s’assurer que les époux étaient d’accord, informés et conscients des conséquences juridiques du divorce. Ils devaient aussi exprimer leur consentement sans équivoque. Puis l’avocat des parties (ou les avocats des parties) s’entretenait avec le juge pour des raisons d’équité et de procédure.
Enfin, après avoir procédé à ces différentes vérifications, le juge homologuait la Convention si toutes les conditions requises étaient remplies. Le juge s’assurait ainsi de la validité du contenu de la Convention de divorce amiable. Il convient de souligner ici que cette procédure reste applicable pour toutes les procédures de divorce initiées avant le 1er janvier 2017.
Procédure du divorce par consentement mutuel à compter du 1er janvier 2017
Depuis le 1er janvier 2017, des changements importants ont eu lieu par rapport à la procédure du divorce par consentement mutuel de la période précédente.
Le premier changement qu’il convient de noter est relatif au rôle du juge. Désormais et sauf exception, le juge (que l’on appelle le JAF) ne prend plus part dans la procédure de divorce par consentement mutuel, et ce, afin de désengorger les tribunaux.
Le deuxième changement concerne celui de la représentation des parties par des avocats. Aujourd’hui, puisqu’aucun juge n’intervient en principe dans la procédure et pour des raisons d’équité et d’équilibre dans les effets du divorce, chacun des époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour défendre ses propres intérêts lors du divorce.
Le troisième changement concerne la convention elle-même. Désormais, la nouvelle convention de divorce doit être l’œuvre commune des deux avocats représentant chacun des deux époux. Elle est donc rédigée conjointement sous forme de projet de Convention.
Après sa rédaction, cet acte de Convention de divorce est soumis au consentement des époux qui disposent d’un délai de 15 jours pour mener une réflexion sur les conséquences et les effets du divorce.
À l’expiration de ce délai, ils doivent valider leur décision en procédant à la signature définitive de la Convention de divorce. Cet acte juridique définitif doit être contresigné par leurs avocats respectifs puis déposé au rang des minutes auprès d’un notaire pour l’enregistrement de la convention.
Le notaire délivrera ainsi une attestation de dépôt et enregistrera la convention pour lui donner une date certaine lui conférant par la même occasion la force exécutoire. Enfin, le divorce sera retranscrit dans les actes d’état civil de chacun des ex-époux.
Il est à noter ici que les époux peuvent convenir dans la convention d’une date ultérieure pour les conséquences et les effets du divorce, si une telle mention est exprimée clairement au sein de la convention de divorce par consentement mutuel signée par les époux.
La procédure de divorce par consentement mutuel doit satisfaire à certaines conditions ou exigences.
Premièrement, il est essentiel que les conjoints qui souhaitent divorcer se mettent d’accord sur la procédure qu’ils veulent engager ainsi que sur les effets et les conséquences juridiques qui vont en découler.
C’est pourquoi les époux doivent nécessairement évaluer tous les aspects de leur vie qui vont être concernés par le divorce ainsi que les effets d’une telle décision sur la liquidation de leur régime matrimonial et sur des aspects plus spécifiques comme l’avenir des enfants qu’ils ont eus ensemble ou sur le nom d’usage notamment. Par ailleurs, le divorce par consentement mutuel ne peut être envisagé si l’un des époux est sous un régime de tutelle ou de curatelle.
Enfin, si les époux ont un enfant mineur, le divorce ne peut être prononcé si cet enfant demande à être entendu par le juge aux affaires familiales par le biais d’une audience. Dès lors que le juge intervient dans la procédure alors le divorce prend une tournure judiciaire.
La convention du divorce par consentement mutuel
Sous peine de nullité relative ou de nullité absolue, la convention de divorce par consentement mutuel doit respecter un certain formalisme et des mentions légales obligatoires. De la même manière, la convention doit être claire et précise.
Avec le concours des avocats respectifs, les époux doivent indiquer tous les éléments que le droit admet et qu’ils veulent faire apparaître dans le document. Il peut s’agir des questions relatives aux biens mobiliers (conformément à leur régime matrimonial), à la garde des enfants, ainsi que la satisfaction de leurs divers besoins.
L’objectif consiste à ce que tous les éléments contenus dans la Convention ne puissent pas faire objet de contestation à l’avenir.
Ainsi, doivent figurer notamment dans la Convention de divorce par consentement mutuel les éléments suivants :
- L’État civil de chacun des époux, c’est-à-dire leurs noms, prénom, date et lieu de naissance, lieu où ils résident ainsi que leur profession ;
- L’identité des enfants nés du mariage, nom, prénom, date et lieu de naissance ;
- L’identification des avocats des époux, notamment leur identité complète, le barreau auquel ils sont inscrits ainsi que le nom de leur cabinet d’exercice ;
- La date et le lieu de célébration du mariage ;
- Le montant retenu par les époux pour la pension alimentaire ainsi que le montant de la prestation compensatoire, etc.
Le divorce par consentement mutuel est-il préférable à une autre procédure de divorce ?
Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui est souvent recommandée aux époux qui souhaitent divorcer dès lors qu’ils s’entendent sur le principe du divorce, la garde des enfants, le partage des biens ainsi que sur la prestation compensatoire et la pension alimentaire.
En somme, s’ils sont d’accord pour divorcer ainsi que sur les effets du divorce alors le divorce par consentement mutuel est un choix opportun. Et pour cause, ce type de divorce est le seul qui n’est pas contentieux (la définition ici). Cela signifie qu’aucun juge sauf exception n’interviendra dans la procédure.
Pour les parties, c’est une aubaine, car cette procédure est beaucoup plus simple et rapide que pour le cas du divorce pour faute par exemple. En moyenne, 1 à 6 mois suffisent pour que la procédure arrive à son terme ; là où 2 ans sont souvent nécessaires pour les divorces contentieux.
Elle est aussi moins chère que pour les 3 autres types de divorce que sont le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce accepté (exposé par l’article 233 du Code civil) et le divorce pour faute. Cette procédure est extrajudiciaire c’est-à-dire qu’aucun tribunal ne va statuer sur le divorce des conjoints.
Seules les parties, les avocats et un notaire interviendront dans le cas du divorce par consentement mutuel. Ici, ce sont les époux qui définissent eux-mêmes les différentes modalités et les conséquences du divorce.
Prestation compensatoire et divorce par consentement mutuel
Toute procédure de divorce entraîne des conséquences financières parfois lourdes pour les époux ou l’un d’entre eux seulement. C’est pourquoi la loi a mis en place un mécanisme visant à rééquilibrer les situations financières de chacun à travers la prestation compensatoire.
Cette prestation compensatoire est fixée en tenant non seulement compte des besoins de l’époux à qui elle sera versée, mais aussi des ressources financières de l’autre conjoint. Le montant de cette prestation compensatoire fait l’objet d’une évaluation forfaitaire prenant en considération plusieurs critères.
Ces critères sont entre autres la durée du mariage, la situation professionnelle et patrimoniale des époux, leur âge et leur santé personnelle. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux conviennent de commun accord du montant de la prestation compensatoire (contrairement aux divorces contentieux).
Il est à noter que la prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital et non de rente. Ainsi, elle fait l’objet d’un versement unique au profit de l’époux qui va en bénéficier. Toutefois, il peut être décidé de procéder au paiement de la prestation compensatoire de façon échelonnée et de prévoir d’autres modalités dans le contrat de divorce que les époux auront décidé.
De façon exceptionnelle, il peut être décidé que la prestation compensatoire soit versée sous forme de rente viagère, permettant à son bénéficiaire d’en bénéficier à vie et surtout si l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire n’est pas de nature à lui permettre de satisfaire à ses besoins.
