Le divorce se définit par la rupture légale du lien conjugal prononcé par le juge ou décidé par l’un ou les deux époux de leur vivant. Le divorce conduit à la dissolution du mariage et emporte des conséquences juridiques importantes tant sur le plan personnel que sur le plan patrimonial des époux.
Dans cet article, après avoir présenté la définition du divorce, nous verrons les différents types de divorce qui existent en France, leur procédure ainsi que les effets du divorce.
Les motifs de divorce : Définition
En droit français, les motifs de divorce constituent les causes du divorce. On entend également par motifs du divorce, les formes de divorces appropriées en fonction des différentes situations :
-
-
- Le divorce par consentement mutuel ;
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- Le divorce pour faute.
-
La spécificité des divorces contentieux
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l’un des époux lorsque l’autre a quitté le domicile conjugal depuis au moins un an (cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux). Il appartient à l’époux demandeur d’en apporter la preuve : Factures, témoignages, etc.
Dans le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, article 233 du Code civil, les époux se sont mis d’accord sur le principe, mais non sur les conséquences du divorce. C’est le cas par exemple avec la question de la résidence, la garde des enfants, la liquidation du régime matrimonial, etc. Le divorce résulte de la volonté commune des époux ; c’est pourquoi les causes du divorce n’ont pas à être évoquées.
Dans le divorce pour faute (le cours complet ici), il y a eu manquement à une ou des obligations du mariage par l’un des deux époux (ou les deux). Ces fautes peuvent être l’abandon du domicile conjugal, l’infidélité, l’absence de contribution aux charges du mariage ou l’absence de soutien dans la difficulté.
À noter qu’en matière de divorce, la preuve est libre sous réserve des limitations prévues par la loi, par exemple une atteinte grave à l’intimité de la personne (1ère chambre civile, 17 juin 2009).
Les procédures de divorce
Il existe deux types de procédures de divorce :
-
-
- La procédure à l’amiable
- Et la procédure litigieuse ou contentieuse
-
Procédure du divorce à l’amiable :
La procédure est à l’amiable lorsque les époux s’accordent sur le principe et les modalités du divorce. C’est le cas du divorce par consentement mutuel.
Procédure du divorce litigieuse ou contentieuse :
La procédure de divorce est litigieuse ou contentieuse lorsque les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le principe et les modalités de divorce. La procédure est donc plus longue, bien que simplifiée par la loi de 2019.
La procédure de divorce par consentement mutuel
Pour mieux comprendre ce type de divorce, nous allons analyser deux points :
Le divorce par consentement mutuel judiciaire
Les époux procèdent d’abord à la liquidation de leur régime matrimonial devant le notaire. Ensuite, il est procédé à la déposition de la convention de divorce par requête commune, qui sera actée en audience devant le juge.
Le divorce par consentement mutuel contractuel et sans audience
Les avocats de chaque époux rédigent d’abord la convention de divorce. Ensuite, les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours avant de la déposer au rang des minutes du notaire.
Ce dernier a l’obligation de conférer une date bien précise (on parle en droit de date certaine) et a force exécutoire. Le divorce sera effectif à partir de ce moment-là.
Les époux souhaitant divorcer sont tenus d’en informer leurs enfants. À ces derniers de décider s’ils veulent être entendus par un juge. Dans ce cas, le divorce par consentement mutuel nécessite l’homologation du juge aux affaires familiales.
Pour plus d’information sur le divorce par consentement mutuel, cliquez ici !
La procédure d’un divorce litigieux
Il y a encore quelques années en arrière, la procédure se faisait en deux phases : requête en divorce et assignation. Mais depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, le divorce contentieux ne contient plus qu’une seule phase qui se déroule en quelques étapes :
L’assignation
La demande en divorce peut être formulée par l’un ou les deux époux ou par l’avocat d’un des époux. Si la demande ou l’acte d’assignation en divorce est effectué par l’un des époux (assisté par son avocat ou huissier), l’époux assigné (le défendeur) dispose d’un délai de 15 jours pour prendre un avocat.
Les modalités du divorce (tels que les intérêts familiaux et financiers) et le calendrier pour la première audience seront consignés dans l’assignation.
Présentation de la requête
La présentation d’une requête par le demandeur (avec son avocat) devant le juge entame la procédure proprement dite.
Ce magistrat convoque ensuite les deux époux pour procéder à une tentative de conciliation. Dès cette étape le juge examine les demandes provisoires formulées et ordonne ensuite des mesures provisoires (logement, pension alimentaire, indemnité ou prestation compensatoire…). Il va alors rendre une ordonnance de non-conciliation.
Audience de plaidoirie
En audience de plaidoirie, chaque avocat va présenter ses conclusions qui concernent les règlements pécuniaires. Le juge va ensuite prononcer la liquidation du mariage.
Les effets du divorce
La rupture du lien conjugal a des conséquences juridiques sur le plan familial et financier. Les époux peuvent aménager les effets du divorce. Cependant, c’est au juge de prononcer les effets en cas de désaccord.
Les effets personnels et extrapatrimoniaux du divorce
Après la décision définitive prise par le JAF (Juge aux affaires familiales), le divorce fait disparaître les devoirs conjugaux personnels : Les époux divorcés ne seront plus soumis aux obligations de fidélité et assistance ou encore à l’obligation de communauté de vie.
Le divorce a également pour effet, la reprise de la liberté nuptiale : Les ex-époux peuvent immédiatement se remarier après le divorce. Une fois que le délai d’appel a touché à sa fin, il est obligatoire d’attendre que le jugement de divorce devienne définitif. En outre, le délai de viduité de 300 jours ne s’applique plus à l’épouse (Loi du 26 mai 2004).
Les époux perdent l’usage du nom du conjoint : Une ex-épouse ne peut plus utiliser le nom de son ex-époux sauf si ce dernier donne son accord ou si le juge l’autorise pour des raisons particulières (le nom est utilisé dans l’exercice d’une profession).
Enfin, l’exercice de l’autorité parentale vis-à-vis de leurs enfants est maintenu par les époux divorcés (résidence alternée, droit de visite, etc.).
Les effets patrimoniaux du divorce
Après le divorce, les ex-époux reprennent leur liberté financière : le devoir de contribution aux charges du mariage disparait. Néanmoins, chaque époux est tenu de subvenir aux besoins de ses enfants.
Par ailleurs, le divorce définitif a pour effet de faire disparaître le droit à la succession. Enfin, il est procédé à la liquidation et au partage du régime matrimonial c’est-à-dire à la reprise des biens propres de chaque époux et partage des biens communs.
La séparation de corps
La séparation de corps permet aux époux de rester unis par les liens du mariage, mais de ne plus vivre ensemble. Elle peut être établie par acte sous seing privé contresigné par chaque avocat ou au tribunal du domicile des époux.
