Le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel est la procédure permettant la rupture des liens matrimoniaux entre des époux qui décident de s’entendre sur les modalités et les conséquences du divorce de telle sorte à ce que celui-ci se passe dans les meilleures conditions possibles.
Le divorce amiable permet ainsi aux époux d’éviter tout litige en lien avec le divorce et il permet aussi une procédure judiciaire plus souple contrairement aux autres cas de procédures de divorce (comme le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou encore le divorce pour faute par exemple).
Dès lors, dans le cas du divorce amiable, les époux n’ont pas besoin de passer devant le juge aux affaires familiales (le JAF) afin de vérifier que le divorce fait l’objet d’un consentement de chacun des époux et qu’ils se sont régulièrement entendus sur ses effets. Ils doivent néanmoins signer une convention de divorce proposée par leur avocat respectif et qui sera ensuite déposée au rang des minutes auprès d’un notaire par l’un des avocats des parties.
Il est important de mentionner que face aux autres types de divorce, le divorce amiable présente certains avantages dont le plus important est la célérité autrement dit, il met en place une procédure plus rapide permettant aux parties de divorcer rapidement. De la même manière, le divorce amiable peut être demandé par l’un des quelconques époux, à partir du moment où ils se sont déjà entendus sur les modalités et les conséquences du divorce.
Cependant, il requiert aussi plusieurs exigences auxquelles doivent se conformer les époux pour que le divorce amiable puisse être prononcé.
Dans le présent article, nous présenterons la notion de divorce amiable ainsi que la procédure de ce type de divorce particulier. Ainsi, nous procéderons à une analyse en deux volets. Dans une première partie, nous mettrons en lumière ce que recouvre le divorce amiable. Ensuite, dans une seconde partie, il sera question pour nous d’en présenter le régime juridique et la procédure.
Présentation générale du divorce amiable
Dans cette partie, nous présenterons les modalités du divorce amiable, article 233 du Code civil, puis nous en ferons ressortir les avantages ainsi que les inconvénients.
Comment divorcer à l’amiable ?
Le divorce amiable implique l’existence d’une convention
La loi oblige les époux à convenir ainsi qu’à signer une convention de divorce. Dès lors, les parties sont invitées par leurs avocats respectifs à échanger sur les conséquences du divorce amiable afin de trouver un accord. Ensuite, la convention est rédigée avec les avocats des parties puis signée par les parties.
Dans la pratique, tout part d’un projet de convention que l’avocat de l’un époux envoie à son client. La convention est envoyée par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Si par la suite, les conjoints n’en sont pas d’accord sur les effets du divorce, elle est discutée entre les conjoints jusqu’à ce qu’ils trouvent un terrain d’entente.
La convention sera modifiée puis signée par les époux dès lors qu’ils trouvent un accord qui respecte les intérêts des deux époux. Il est à noter par ailleurs que la loi dispose que les époux doivent respecter un délai de réflexion de 15 jours entre la finalisation de l’accord et la signature définitive de la convention de divorce amiable afin qu’ils puissent prendre toute la mesure de cet acte juridique qui règle les modalités de la rupture de leur mariage.
Dans le cas où l’un des époux signe la convention avant l’échéance des 15 jours, celle-ci est annulée et doit être remplacée par une nouvelle convention qui relance à nouveau le délai de 15 jours.
Pour ce qui concerne la forme du projet de convention, il se présente comme un acte sous seing privé ou acte sous signature privée. Cet acte juridique doit porter le contreseing de chacun des avocats représentant les deux conjoints.
On peut se poser la question de savoir quel est le nombre d’exemplaires qu’il est nécessaire de produire pour le contrat de divorce amiable : la réponse est trois. En effet, la convention de divorce amiable doit être un acte sous signature privée établi en trois exemplaires originaux.
Chacun des conjoints garde une copie intégrale originale et la troisième est envoyée en direction du notaire pour conservation ainsi que pour l’enregistrement. L’acte contresigné doit être transmis au notaire dans les 7 jours suivant la date de la signature de la convention de divorce amiable.
La procédure du dépôt du projet de divorce amiable devant notaire
Une fois devant le notaire, la convention de divorce amiable est inscrite au rang des minutes du notaire. Le notaire fait à ce moment-là un contrôle de son contenu et vérifie que les époux ont pris en compte le respect de l’échéance du délai de quinze jours avant de procéder à la signature de l’acte.
L’effet direct qui ressort du dépôt au rang des minutes de la convention de divorce amiable est qu’il confère à l’acte une date certaine de même qu’une force exécutoire.
En d’autres termes, la convention de divorce amiable devient d’application immédiate et le divorce est prononcé. Cependant, il est tout à fait possible pour les époux de différer l’ensemble des conséquences ainsi que les effets du divorce amiable à une date ultérieure.
La question de la mention du divorce amiable
S’il est vrai que la forme de divorce n’est pas mentionnée sur l’acte de mariage encore moins sur l’acte de naissance des époux, l’officier d’état civil mentionne cependant sur chacun de ces actes que la personne a été mariée puis qu’elle a rompu les liens d’un précédent mariage. Les ex-époux ou leurs avocats doivent informer la Mairie du divorce et demander la mention de la séparation sur ces actes. Un officier d’état civil sera chargé d’apposer cette mention sur les actes susmentionnés.
Les avantages et inconvénients du divorce amiable
Les avantages contenus dans le divorce amiable
Il existe différents bénéfices en lien avec le divorce amiable, lorsqu’on en fait la comparaison avec d’autres types de divorce comme par exemple le divorce pour faute.
Le divorce amiable raccourcit la durée de la procédure
Lorsque les époux décident de rompre le lien conjugal et qu’ils sont tous les deux d’accord sur ses effets, ainsi que sur les modalités de la rupture c’est-à-dire sur le choix du type du divorce ; ils obtiennent un gain de temps considérable en choisissant de recourir au divorce amiable. En effet, la procédure est accélérée pour ce type divorce et le juge aux affaires familiales n’est plus saisi automatiquement pour le prononcé du divorce comme nous l’avons vu.
Combien coûte un divorce à l’amiable ?
En optant pour le divorce à l’amiable, les époux feront également des économies. Il s’agit de la procédure de divorce le moins cher. Ceci s’explique par le fait que les conjoints qui souhaitent divorcer bénéficient ici d’une procédure plus courte qui nécessite moins de frais de justice.
Le divorce amiable sauvegarde l’image des époux
L’un des autres avantages principaux du divorce amiable est qu’il permet aux époux de préserver leur intimité. Ceux-ci peuvent convenir de commun accord de divorcer à huis clos dans les bureaux de leurs avocats notamment. Dans cette hypothèse, ils ne sont pas tenus de faire connaître les raisons pour lesquelles ils ont décidé de mettre fin à leur vie commune contrairement au divorce pour faute par exemple.
Le divorce amiable accorde plus de liberté aux époux
Dans le cas du divorce amiable, les époux sont d’accord pour déterminer eux-mêmes les conséquences de leur rupture. Sauf dans des cas exceptionnels, c’est l’accord des époux qui fait loi en matière de gestion de la vie après l’altération définitive du lien conjugal (sous réserve qu’ils respectent les mesures d’ordre public, ce qui est le cas dans la majorité des situations puisqu’ils sont conseillés par des avocats).
Les inconvénients qui découlent du divorce amiable
À côté des avantages que présente le divorce amiable, il existe aussi quelques inconvénients qu’il est important de faire ressortir.
Tout d’abord, selon les termes de la nouvelle procédure civile en matière de divorce amiable depuis 2017, les époux ne peuvent plus choisir un avocat commun pour régler le divorce. Ils sont obligés de choisir chacun un avocat pour les représenter. Cela génère un coût plus élevé au moment de la procédure alors qu’avec l’ancienne procédure de divorce amiable qui avait cours avant le 1er janvier 2017, il était possible pour les époux d’être représentés par le même avocat.
Cependant, il est à noter que ces dépenses supplémentaires sont justifiées en ce sens qu’elles permettent de sauvegarder les droits de chaque partie pour ce qui concerne les effets de la rupture du lien matrimonial. L’avocat de chaque partie pourra ainsi déterminer ce qui avantage son client par rapport à des questions de droit comme celles relatives à la garde d’enfants, le montant de la pension alimentaire, comment s’exerce le droit de visite, etc.
Le régime juridique caractérisant le divorce amiable
Les particularités liées au divorce amiable
Il n’est pas rare de se retrouver dans des cas où l’un des époux souhaitant divorcer quitte le domicile conjugal après la demande de divorce, mais avant que celui-ci ne soit prononcé. Cette situation est dénommée en droit la séparation de fait et elle ne tient pas lieu, en aucune matière de dissolution du lien marital.
En effet, selon le droit de la famille en France, il ne suffit pas d’entamer une procédure de divorce pour que cessent les devoirs et obligations du mariage. Mais selon le législateur français, tant que le juge aux affaires familiales n’a pas conclu au divorce ou alors qu’une convention amiable n’a pas été signée puis enregistrée, les époux sont encore soumis aux devoirs et obligations du mariage.
Celui d’entre les époux sur qui pèsera la violation des obligations du mariage peut faire l’objet d’une sanction de la part du juge ; notamment le paiement de dommages et intérêts à son conjoint, même lorsque nous sommes dans le cadre d’un divorce amiable. Rappelons que les obligations du mariage portent sur une solidarité morale et matérielle entre les époux dans les conditions prévues par la loi.
Cependant, il est essentiel de préciser que même lorsque les époux sont séparés, parce que l’un des deux a quitté le domicile conjugal, aucune modification n’est portée aux droits successoraux de l’un comme de l’autre. De la même manière, aucune modification ne touche la situation patrimoniale du couple, tant que le divorce amiable n’est pas prononcé.
Par conséquent, dans le cas où les époux se sont mariés sous le régime matrimonial de la communauté des biens, les acquisitions que l’un ou l’autre fera, même après la séparation de fait, demeureront communes au couple. S’ils se sont mariés sous un régime de séparation de biens, chacun est tenu de participer aux charges du ménage pendant le mariage, même dans le cas où l’un d’eux a quitté le domicile.
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Les différentes étapes de la procédure de divorce amiable en droit français
Il existe quatre étapes essentielles qui permettent de décrire la procédure de divorce amiable.
L’étape de la prise de contact avec l’avocat
Dans le divorce amiable, cette étape incombe surtout à l’époux demandeur du divorce amiable. Au cours de son entretien avec son avocat, celui-ci lui demandera de fournir les documents nécessaires pour construire le dossier afin de pouvoir lancer la procédure. Au nombre des documents, il est possible de retrouver les pièces ci-après :
- Les différents extraits d’acte de naissance des deux conjoints de même que celui des enfants ;
- Le contrat de mariage entre les deux époux ainsi que le livret de famille ;
- Le dernier avis d’imposition reçu par les conjoints ;
- Certaines quittances et reçus (électricité, loyer, gaz, assurance, etc.) ;
Les frais de cantine, les frais de scolarité, etc. (ceci concerne principalement les couples ayant des enfants scolarisés).
La rédaction de la convention de divorce amiable
C’est au moment de l’entretien avec les avocats des parties et les époux qu’est rédigée la convention de divorce amiable. Rappelons que les deux époux doivent être d’accord sur le principe du divorce amiable ainsi que sur ses effets avant que ne soit signée la convention de divorce amiable. Cette convention a principalement pour but le règlement des conséquences que générera le divorce amiable à l’égard des parties, mais aussi à l’égard des enfants.
Pour ce qui concerne les conjoints, la convention permet par exemple de régler les points suivants :
Quel serait le nouveau nom d’usage de la femme, puisque pendant le mariage elle a utilisé le nom de son mari ;
Comment seront répartis les impôts pour chacun des époux ;
Comment se fera l’attribution de la prestation compensatoire ; pour rappel, le montant de la prestation compensatoire est calculé en tenant compte non seulement de la durée du mariage, mais aussi du nombre d’enfants nés pendant le mariage ;
Pour ce qui concerne le logement, c’est à celui des deux conjoints qui en la garde qui détient le droit au bail.
Pour ce qui concerne les biens communs ou personnels des deux conjoints, le partage tient compte du régime matrimonial adopté.
Concernant les enfants, la convention permet de régler les points ci-après :
- Comment fixer la résidence des enfants : résidence alternée ou résidence exclusive, les conditions de visite et d’hébergement des enfants chez l’autre conjoint par exemple
- Comment sera organisée l’éducation des enfants : nouvelle école ; transport ; cantine, etc.
La question du dépôt de la convention devant un notaire
Dans le divorce amiable, c’est à l’avocat qu’il revient de faire cette démarche. Ainsi, l’avocat de l’une des parties va déposer la convention auprès d’un notaire qui vérifiera que toutes les conditions et que toutes les mentions sont remplies pour pouvoir procéder à l’enregistrement de l’acte au rang des minutes.
C’est cet enregistrement qui fera office de prononcé du divorce et qui lui confère une date certaine et la force exécutoire. Une attestation de dépôt sera remise aux avocats des parties en retour.
Les étapes du divorce amiable ou par consentement mutuel
L’ensemble des cinq étapes de la procédure de divorce amiable est représenté par le schéma ci-dessous.
Le cas du divorce amiable et du JAF
Il existe un cas particulier qui nécessite l’intervention du juge aux affaires familiales et qui est celui où l’un des enfants mineurs des conjoints est auditionné par la juge et à sa demande. Ici, la convention de divorce devra faire l’objet d’une homologation du JAF (le juge aux affaires familiales).
Toutefois, la procédure de divorce ne concerne plus le divorce amiable dans cette situation, mais un divorce judiciaire. De la même manière, l’ancienne procédure qui intervenait avant le 1er janvier 2017 et qui nécessitait l’intervention du juge aux affaires familiales (JAF) est toujours d’application si la procédure de divorce a été engagée avant cette date.
