Il existe des personnes morales à côté des personnes physiques. Elles sont de deux sortes : les personnes morales de droit privé et les personnes morales de droit public.
La définition de la personne morale de droit privé et de la personne morale de droit public
La personne morale de droit privé et la personne morale de droit public sont distinctes l’une de l’autre de par leurs définitions. Une personne morale est le groupement de plusieurs personnes physiques ou morales, ayant un intérêt commun. Elle est dotée d’une personnalité juridique. Étant un sujet de droit, elle a des droits et des obligations.
La personne morale de droit privé
Une personne morale de droit privé est une personne morale créée dans un intérêt privé, ce qui s’oppose à l’intérêt général. On peut par exemple citer les sociétés commerciales, les sociétés civiles ou les associations.
La personne morale de droit public
Les personnes morales de droit public sont en principe créées dans l’intérêt général. Elles sont souvent opposées aux personnes morales de droit privé du fait de leur soumission aux règles du droit public et au droit administratif plus précisément. On peut citer par exemple, l’État, les autorités internationales, collectivités territoriales ou les établissements publics.
La personne morale de droit public a en principe pour mission d’effectuer un service public dans l’intérêt du public. Toutefois, certaines personnes morales de droit public agissent comme une personne de droit privé.
Personnes morales de droit privé et personnes morales de droit public
Il existe de nombreuses catégories de personnes morales de droit privé et de droit public. Elles sont différentes les unes des autres.
Les catégories de personnes morales de droit privé
Les personnes morales de droit privé sont créées sous de nombreuses formes. On peut citer les sociétés commerciales privées, les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique et les associations.
La société : personne morale de droit privé
La société est une personne morale de droit privé créée par une ou plusieurs personnes et par la signature d’un contrat de société (découvrez aussi le contrat de société de l’article 1832 du Code civil). Ces personnes effectuent des apports sous la forme de biens, de capital ou d’industrie à la société en espérant de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Une société possède la personnalité morale dès son immatriculation au Registre des commerces et sociétés (RCS).
Il convient d’ajouter ici qu’une société peut être civile ou commerciale. Une société civile est une société qui exerce une activité de nature civile. Par exemple, il existe des sociétés dites de civiles professionnelles et d’autres, dites de sociétés civiles immobilières.
En revanche, une société commerciale est une société qui accomplit des actes de commerce de façon habituelle. On peut citer la société anonyme (SA) ou la société à responsabilité limitée (SARL) en exemple.
Par ailleurs, l’association est une personne morale de droit privé créée dans un but non lucratif. Une société doit être déclarée à la préfecture pour pouvoir exister juridiquement. L’association peut également être reconnue d’utilité publique par décret du gouvernement après avis du Conseil d’État après trois ans d’existence.
On peut citer également les syndicats professionnels qui doivent être déclarés à la mairie pour exister. Toutefois, les syndicats sont régis par le Code du travail contrairement aux associations.
Les personnes morales de droit public
Il existe de nombreuses catégories de personnes morales de droit public à l’instar des personnes morales de droit privé.
L’État
L’État est une personne morale de droit public. Il est souverain sur le territoire français. L’État est formé par des institutions.
Les collectivités territoriales
Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public aux côtés de l’État. Il s’agit des communes, des départements, des Régions, ainsi que des collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer.
Les collectivités sont des personnes auxquelles l’État a décentralisé ses pouvoirs. Cette décentralisation fait qu’elles disposent d’une autonomie administrative et financière.
Les établissements publics
Les établissements publics sont des personnes morales de droit public autonomes du point de vue administratif et financier. Ils sont chargés d’accomplir des missions d’intérêt général. Il est nécessaire de préciser ici qu’il y a deux types d’établissements publics selon la nature de leur activité. Si leur activité a un caractère industriel et commercial, on parle d’EPIC. Par contre, lorsqu’on parle d’établissement public qui ne cherche pas à générer des profits alors il s’agit d’un EPA ou d’un établissement public administratif.
Les groupements d’intérêt public
Ces personnes morales de droit public ont pour mission de favoriser la coopération des personnes morales publiques et privées dans le cadre d’un intérêt commun.
Les droits et obligations de la personne morale de droit privé et de la personne morale de droit public.
Comme les personnes physiques, les personnes morales elles aussi possèdent un patrimoine. De la même manière, elles peuvent se défendre en justice. Néanmoins, la possibilité de jouir des attributs de la personnalité morale dépend de la constitution régulière du groupement.
Le régime juridique de la personne morale de droit privé et de la personne morale de droit public
La personne morale de droit privé et la personne morale de droit public sont soumises à des régimes différents.
Les personnes morales de droit privé sont soumises au droit privé. Les sociétés commerciales par exemple sont régies par le droit des sociétés et le droit commercial. Les associations sont quant à elles soumises au droit civil tandis que pour les syndicats, c’est le droit social.
Une personne morale de droit public est soumise au droit public ; plus spécifiquement au droit administratif et au droit public international. Les biens des personnes morales de droit public bénéficient d’un régime protecteur du fait de l’objet de leurs activités qui est de satisfaire l’intérêt général. Ainsi, leurs biens sont inaliénables, insaisissables et imprescriptibles contrairement aux biens des personnes morales de droit privé.
Les juridictions compétentes pour juger les personnes de droit privé et les personnes de droit public
L’arrêt Blanco a posé le principe de dualité de juridictions et de l’incompétence du juge judiciaire en matière de litige dans lesquels une personne morale de droit public est partie.
- Les juridictions civiles compétentes pour juger les personnes morales de droit privé
En principe, la juridiction compétente en matière de litige entre personnes morales de droit privé est la juridiction civile. En effet, la compétence suit le fond. Il existe des exceptions lorsque la personne morale de droit privé a effectué des activités de service public confiées par une personne morale et qu’elle a employé des prérogatives de puissance publique pour effectuer ses missions.
- Les juridictions administratives compétentes pour juger les personnes morales de droit public
Le tribunal administratif est le seul juge compétent pour connaitre des litiges impliquant les personnes morales de droit public. En appel, c’est la cour administrative d’appel qui est compétente. Enfin, le pourvoi en cassation est porté devant le Conseil d’État.
