Débours Définition : Les débours ou déboursés sont des dépenses avancées par une personne en vertu de la loi ou du contrat, dans l’intérêt et pour le compte d’autrui. En procédure civile, les débours sont des sommes avancées par les avocats, les officiers ministériels ou publics, ou encore les mandataires qui vont leur être remboursées par la partie à qui profitent les prestations effectuées. Ces sommes avancées sont exclues des honoraires tels que les frais de transport ou encore de publicité légale.
Dans une entreprise, les débours correspondent aux dépenses engagées par l’entreprise au nom et pour le compte de ses clients. Elles seront facturées au nom du client final qui remboursera le fournisseur sur présentation du justificatif.
Finalement, au sens large les débours désignent l’avance de frais par les prestataires de services ou les vendeurs pour le compte de leurs clients qui seront ensuite tenus de les rembourser.
Après vous avoir décrit tout ce qui concerne la définition juridique des débours, nous verrons dans cet article à quoi ils servent, ce qu’ils comprennent ainsi que le calcul des débours.
À quoi servent les débours ?
Les débours sont des frais qui permettent aux professionnels de « travailler correctement » afin d’accomplir les missions qui leur ont été assignées. Pour résumer : ce sont des frais de fonctionnement. Par exemple, pour un notaire les débours lui permettent d’accomplir l’acte notarial.
À noter que les débours et les dépens ne désignent pas les mêmes choses. Les dépens correspondent à la somme que la partie perdante au procès est condamnée à payer à la partie gagnante. Outre les droits de plaidoirie, un client bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne paie pas de débours.
Définition : Débours et droit de rétention
Le terme débours est fréquemment utilisé pour les sommes avancées par les auxiliaires de justice tels que l’avocat, l’huissier de justice ou le greffier par exemple. Ainsi, ils disposent légalement d’un droit de rétention qui leur permet d’obtenir le remboursement de ces débours.
Le droit de rétention est une prérogative que la loi accorde à certains créanciers de conserver un objet mobilier qu’on leur a remis en vue d’exécuter une prestation. Ils détiennent alors ce droit jusqu’à ce qu’ils soient payés des frais qui peuvent leur être dus dans le contexte de l’exécution du contrat.
Pour garantir le paiement de la rémunération d’un huissier de justice ainsi que ses débours, le droit de rétention institué à son profit suppose la détention de la chose sur lequel son droit porte. Ainsi, le droit de rétention exercé sur les clés d’un immeuble détenu par l’huissier pour avoir instrumenté l’expulsion de son occupant n’emporte pas une détention de l’immeuble lui-même.
La loi oblige également aux détenteurs d’une chose, par exemple les séquestres, les créanciers gagistes et les dépositaires de veiller à la conservation de la chose ainsi que d’avancer les frais nécessaires à la garde provisoire. Ils disposent donc d’un droit de rétention qu’ils peuvent exercer jusqu’à ce que le paiement soit complètement réalisé.
Les frais inclus dans les débours
Les frais inclus dans les débours sont en principe les sommes qui ne rentrent pas dans les honoraires des avocats ou des notaires.
Les débours d’un avocat
Sont inclus dans les débours d’un avocat les frais de transport notamment les déplacements en voiture (par nombre de kilomètres), les frais de port, les frais d’hôtel et les frais de repas.
Sont également inclus, les frais de téléphone et de connexion à internet, les frais de copies ou de photocopies, les frais de postulation c’est-à-dire le fait d’accomplir l’acte juridictionnel en lui-même, les frais d’affranchissement en lettre simple ou en lettre recommandée.
Enfin, font partie des débours, les frais honoraires d’experts, les frais d’huissier, les droits de plaidoirie, les droits de publicité, les coûts des actes de procédure et des significations d’actes ainsi que les timbres fiscaux.
Les débours des notaires
Outre la rémunération du notaire, il a également droit au remboursement de ses frais de déplacement ainsi qu’au remboursement des frais exceptionnels qu’il a engagés à la demande du client pour l’élaboration ou la rédaction d’un acte ou encore les formalités nécessaires pour accomplir l’acte.
Exemple : un acte authentique comme le testament authentique ou les actes pour les ventes immobilières ( à ne pas confondre avec un acte sous seing privé qui est un acte rédigé et/ ou signé par les parties sans faire intervenir un officier public comme le notaire ou encore l’huissier).
Les remboursements de frais et la comptabilisation
Dans les entreprises, le remboursement de sommes avancées pour le compte de clients doit respecter un traitement comptable et fiscal particulier selon qu’il s’agit de refacturation à l’euro près ou selon un forfait.
Les débours qui sont refacturés à l’euro près ne participent pas à la formation du chiffre d’affaires. Ils ne sont donc pas soumis à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Ils ne sont pas également soumis à l’impôt sur les bénéfices.
Par contre, lorsque la refacturation des frais engagés est forfaitaire, ils contribuent à la formation du chiffre d’affaires et donc soumise à la TVA ainsi qu’à l’impôt sur les bénéfices. Pour un autoentrepreneur, les frais de débours sont facturés au centime près.
Le calcul des débours
Conformément aux dispositions du code judiciaire, certains critères sont pris en compte pour fixer le montant des frais et honoraires notamment la nature du travail, l’importance et le degré de complexité de l’affaire ainsi que la capacité financière du client ou encore l’urgence éventuelle.
Concernant la méthode de calcul, les débours doivent correspondre aux dépenses réelles. Il faut donc des documents pour justificatifs comme l’état de notaire, d’huissier et les factures reçus.
La facturation des débours d’un avocat
D’abord, l’honoraire de base est facturé par acomptes successifs. La première provision intervient à la date de signature de la convention d’honoraires. Les débours comme les frais de déplacement, les frais de dossier ou autres sont facturés au fur et à mesure de leur réalisation.
Enfin, l’ensemble des débours exposés, des honoraires dus ainsi que des provisions versées c’est-à-dire le montant total sera inscrit dans une facture récapitulative, à la fin de la mission de l’avocat. Aussi, les pièces justificatives des débours seront jointes à la facture récapitulative. À l’issue de la procédure, les débours sont donc facturés au client.
