La curatelle est une mesure de protection judiciaire consistant à protéger une personne majeure qui nécessite d’être contrôlée ou conseillée à travers la curatelle dans certains actes de la vie civile, sans que cette personne ne soit hors d’état d’agir elle-même. En effet, avec la curatelle les actes de l’individu protégé peuvent être annulés par une action en réduction ou en rescision.
Ce qu’il faut savoir, c’est que la tutelle et la curatelle sont toutes les deux des mesures judiciaires visant à protéger la personne ainsi que ses biens. Toutefois, elles se distinguent par leur degré de contrainte et leurs effets. Il convient d’ajouter d’ores et déjà ici que la curatelle ne peut être prononcée que lorsqu’une mesure de sauvegarde de justice s’avère insuffisante.
Les différents types de curatelles
Il existe trois degrés de curatelle en droit français.
La curatelle simple
La personne sous curatelle accomplit seule les actes de gestion courante tels que les actes d’administration ou les actes conservatoires. Pour citer un exemple concret : la gestion d’un compte bancaire. En revanche, l’assistance de son curateur est requise pour les actes de disposition tels que le fait de consentir à un emprunt.
La curatelle renforcée
Ici, le curateur va percevoir les ressources de la personne majeure protégée et régler ses dépenses sur un compte ouvert au nom de la personne sous curatelle.
La curatelle aménagée
Dans ce cas de figure, le juge énumère les actes qu’elle peut accomplir seule ou non. Une personne sous curatelle aménagée pourra ainsi effectuer seule tous les actes qui n’auront pas été énumérés par le magistrat et qui ne nécessitent pas l’intervention du curateur.
La procédure de demande de la curatelle
Étant une mesure judiciaire, la demande de curatelle se fait devant le juge.
Les pièces à fournir
Il convient de s’adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu du domicile de la personne à protéger. Outre les pièces d’identité de la personne à protéger ainsi que celles du demandeur et de la personne souhaitant être le curateur ; la demande doit contenir les pièces suivantes :
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- Un certificat médical circonstancié ;
- Un justificatif du lien de parenté entre demandeur et personne à protéger comme la copie de livrets de famille ou la convention de Pacs par exemple ;
- Les lettres des membres de la famille acceptant la nomination.
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La désignation du curateur
Les proches de la personne à protéger sont choisis en priorité pour être curateurs. En cas d’impossibilité, la curatelle sera confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui est inscrit sur une liste dressée par le préfet.
Le juge du contentieux de la protection désigne un ou plusieurs curateurs. Ainsi, il peut :
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- Diviser la curatelle entre un curateur en charge de la protection de la personne et un curateur en charge de la gestion du patrimoine ;
- Désigner des curateurs exerçant en commun l’intégralité des prérogatives attribuées au curateur ;
- Désigner un subrogé curateur pour surveiller les actes faits par le curateur ou pour le remplacer en cas de conflit d’intérêts. Lorsqu’un membre de la famille est désigné comme curateur, le juge choisit le subrogé curateur dans l’autre branche si cela est possible ;
- Désigner un curateur ad’ hoc en l’absence d’un subrogé curateur, notamment lorsqu’il y a conflit d’intérêts entre la personne protégée et le curateur.
Le curateur a l’obligation de rendre compte de l’exécution de son mandat au juge et à la personne protégée. Il a l’obligation de remettre un compte rendu de sa gestion, de manière annuelle et à destination du directeur des services de greffe du tribunal judiciaire en cas de tutelle renforcée.
Le recours contre la décision du juge
La décision du juge ouvrant ou refusant de mettre fin à une curatelle peut faire l’objet d’un appel par la personne protégée elle-même ou la personne habilitée à demander la mise sous curatelle.
En cas de jugement refusant de mettre en place la curatelle, seule la personne ayant déposé la demande de mise sous curatelle peut le contester.
L’appel doit s’exercer dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification. Il doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec une demande d’accusé de réception au greffe du tribunal.
Les effets de la curatelle
Pour la curatelle, qu’il s’agisse d’ouverture, de modification ou de sa fin, celle-ci fait l’objet d’une mention marginale en marge de l’acte de naissance.
Les effets sur les actes de vie courante
Une personne sous curatelle reste autonome et prend seule les décisions relatives à sa personne si son état le permet. Dès lors, elle peut :
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- Choisir son lieu de résidence ;
- Entretenir librement ses relations personnelles ;
- Demander ou renouveler un titre d’identité.
? Note : Précisons ici que la personne majeure protégée par le régime de la curatelle conserve son droit de vote.
Les effets sur les décisions familiales
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- La personne sous curatelle peut accomplir seule certains actes strictement personnels tels que la reconnaissance d’un enfant.
- Elle peut se marier ou se pacser sans l’autorisation du curateur ou du juge.
- Néanmoins, elle doit informer préalablement son curateur.
Les effets sur les autres actes
La personne sous curatelle est assistée de son curateur dans l’accomplissement des actes de disposition. Par exemple : Pour vendre une voiture, un logement ou faire une donation. Concernant le testament, elle peut le rédiger seule.
Dans le cas d’une curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne sous curatelle. Par ailleurs, il règle ses dépenses auprès des tiers. Le curateur doit lui reverser l’excédent.
La durée de la curatelle
Elle est fixée par le juge à 5 ans maximum. Elle est toutefois renouvelable pour une même durée.
Si l’altération des facultés de la personne protégée semble irrémédiable, le juge peut prendre la décision de la renouveler pour une durée plus longue qui n’excède pas 20 ans. Dans ce cas, il faut l’avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste dressée par le Procureur de la République.
La durée de la tutelle est fixée à 5 ans. Si l’état de la personne ne semble pas s’améliorer, elle dure jusqu’à 10 ans renouvelables.
La fin de la curatelle
Elle prend fin :
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- Au terme de la durée fixée en l’absence de renouvellement ;
- À tout moment si le juge estime qu’elle n’est plus nécessaire, à la demande de la personne protégée ou de toute personne habilitée à demander la mise sous curatelle après avis médical ;
- En cas de substitution de la mesure de curatelle en tutelle.
La différence entre tutelle et curatelle
La différence entre tutelle et curatelle réside dans le degré de contrainte que ces mesures judiciaires imposent. Les effets de la tutelle sont plus importants que ceux de la curatelle. En effet, le juge des tutelles peut transformer la curatelle en tutelle si l’état de la personne protégée s’aggrave. Si en revanche il s’améliore, le juge peut lever la curatelle.
La tutelle concerne les personnes qui ne sont plus aptes ni à effectuer les actes de la vie civile ni de veiller sur leurs propres intérêts. Ainsi, le tuteur désigné par le juge va représenter la personne protégée dans des cas précis et définis par la loi. La curatelle quant à elle est plus souple, car les personnes restent autonomes, mais ont simplement besoin d’être conseillées ou assistées dans certains actes de la vie civile.
