Selon l’article 1832 du Code civil [contrat de société ] : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».
Ainsi, le Code civil ne fait aucune mention de l’affectio societatis comme une condition essentielle au contrat de société. Néanmoins, sachez qu’il est une condition jurisprudentielle nécessaire et fondamentale à la validité du contrat de société
Dans le contrat de société, l’affectio societatis remplit un double rôle. En premier lieu, celui de l’appréciation de l’existence de la société et ensuite celui de l’établissement de la qualité des associés.
C’est quoi l’affectio societatis ?
Pour connaitre l’affectio societatis, il est nécessaire de maîtriser sa définition pour ensuite analyser les conséquences de son absence lors de la formation du contrat de société (ou sa disparition au cours de la vie de la société).
Quelle est la définition de l’affectio societatis ?
D’une manière simple, l’affectio societatis peut se définir comme la volonté de s’associer. Il s’agit ici du consentement, qui pour les contrats du droit commun est exigé seulement lors de la formation du contrat, alors que pour le contrat de société, il est exigible pendant tout le long de la vie sociale de l’entreprise. Pour dire les choses simplement, sans l’affectio societatis, la société ne peut pas exister.
L’affectio societatis se caractérise non seulement par la volonté de collaborer, mais aussi par le fait de mettre la collaboration de chacun sur un même pied d’égalité. Cela signifie qu’il ne peut y avoir un lien de subordination entre les associés.
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Quelles sont les conséquences de l’absence ou de la disparition de l’affectio societatis ?
L’affectio societatis est indispensable depuis la création de l’entreprise et pendant tout le long de la vie de la société. Cela signifie qu’au moment de la conclusion du contrat de société, s’il n’y a pas d’affectio societatis, la société ne pourra ni se former ni perdurer.
Par contre, si au cours de la vie de la société, l’affectio societatis venait à disparaître, les conséquences dépendront si la cause de cette disparition est le fait d’un seul ou de plusieurs associés.
Si la disparition de l’affectio societatis dans le contrat de société émane d’un seul des associés, ce dernier peut faire une cession de sa part sociale en respectant la règle du parallélisme de forme c’est-à-dire l’exigence d’un écrit. Dans le cas où les statuts de la société prévoient une clause d’agrément (disposition incluse dans le statut d’une société qui implique une décision d’agrément à l’unanimité ou à la majorité des associés, pour accorder l’entrée d’un nouvel associé dans la société), l’associé en question doit déclencher la procédure d’agrément.
Mais si cette disparition vient du sein même de l’entreprise c’est-à-dire de tous les associés, cela pourrait conduire à une situation extrême telle que la dissolution de l’entreprise ou dans une moindre mesure la nullité relative du contrat d’associé. Cela nécessiterait l’intervention du juge qui prône souvent la conciliation.
D’après la jurisprudence, l’absence d’affectio societatis dans une société n’entraîne pas la dissolution de la société, le juge dans l’intérêt de la société qui peut désigner un administrateur provisoire en attente de résolution de conflit entre les associés.
Les droits et devoirs des associés : Affectio societatis
Avant toute chose, un associé peut être une personne physique ou morale. La volonté de s’associer qui est une condition obligatoire de contrat de société signifie la volonté de participer à la vie sociale de la société.
Les obligations des associés
Premièrement, un associé a l’obligation d’apporter sa participation à la création de l’entreprise qui se traduit par des apports (en numéraire, en nature ou en industrie), ensuite il y a l’obligation de se conformer aux termes des statuts qui s’en suit par la contribution aux pertes.
Les droits des associés
Les associés ont des droits proportionnellement au montant de leurs apports.
Ils ont droit à l’information, cela signifie qu’ils ont le droit de demander des comptes sur le déroulement des activités de la société. Ils ont bien évidemment droit aux bénéfices et au boni de liquidation (qui peut rester de la liquidation de la société).
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