Le contrat de dépôt-vente fait partie de la catégorie des contrats spéciaux. Le contrat de dépôt-vente n’est pas nommément désigné dans le Code civil français et il naît de la réunion de deux autres contrats. Ce qu’il faut savoir c’est que ce type de contrat rentre dans la catégorie des contrats sui generis en ce sens que les règles qui le concernent sont atypiques et spécifiques à lui seul.
Dans cet article, nous allons expliquer ce que recouvre la notion de contrat de dépôt-vente.
Pour ce faire, dans une première partie, nous ferons une présentation générale du contrat de dépôt-vente. Puis dans une seconde partie, il sera question d’aborder le régime juridique qui encadre cette typologie de contrats très particuliers.
Présentation du contrat de dépôt-vente
Aperçu général de ce contrat spécial
Définition du contrat de dépôt-vente
Un contrat de dépôt-vente un contrat par lequel une personne décide de confier à une autre, un ou plusieurs biens dans le but que cette dernière procède à la vente desdits biens et à destination d’un nouvel acheteur.
Ce qu’il faut retenir au niveau du contrat de dépôt-vente, c’est qu’il met en relation trois personnes qui disposent chacune d’obligations différentes. Il s’agit du déposant, du dépositaire-vendeur et de l’acquéreur. Toutefois dans cette relation tripartite, certains acteurs jouent plusieurs rôles.
Le déposant : il se présente comme un donneur d’ordre. En réalité, c’est lui qui demande au dépositaire de rechercher un client pour les marchandises. C’est aussi lui qui initie le contrat de dépôt-vente.
Le dépositaire-vendeur : Il porte une double casquette dans la relation contractuelle. Tout d’abord, envers le déposant, il joue le rôle de dépositaire avec tout le corollaire juridique qui l’entoure. D’un autre côté, il joue le rôle de vendeur, en ce sens que c’est lui qui conclura le contrat de vente avec l’acquérant qui peut même ne pas connaître l’existence du déposant dans l’affaire.
L’acheteur : C’est lui qui contracte avec le dépositaire-vendeur, qui paie le prix convenu selon les modalités de paiement retenues avec le dépositaire-vendeur et qui prend possession de la marchandise.
Exemples similaires au contrat de dépôt-vente
Il existe en droit français d’autres contrats innommés qui fonctionnent de façon similaire au contrat de dépôt-vente. On peut faire cas par exemple du contrat de crédit-bail qui réunit d’un côté le contrat de crédit et de l’autre le contrat de bail. On peut également mentionner les contrats de gérance-mandat, location-vente, location-gérance, etc.
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Spécificités du contrat de dépôt-vente
Assemblage de deux contrats différents
La particularité du contrat de dépôt-vente est qu’il résulte de l’assemblage de deux différents contrats qui s’exécuteront l’un après l’autre. Ainsi c’est la somme du contrat de dépôt et du contrat de vente qui donne lieu au contrat de dépôt-vente (voir schéma ci-dessous).
Rappel du fonctionnement du contrat de dépôt
C‘est l’article 1915 du Code civil qui présente le régime juridique relatif au contrat de dépôt. Il faut noter que dans le contrat de dépôt une personne remet des biens à une autre qui prend la responsabilité de les garder et d’en faire la restitution au moment convenu entre les parties.
Avant de recevoir les biens, le dépositaire présente les conditions générales de l’opération au déposant et lorsqu’ils s’entendent, celui-ci lui confie les biens. Toutefois en cas de détérioration ou de dégradation constatée sur les biens, le dépositaire sera tenu d’en faire les réparations nécessaires.
La différence capitale avec le contrat sui generis du dépôt-vente est qu’il n’existe plus de restitution du bien après le dépôt. Mais le déposant s’attend à ce que les biens soient vendus et que le dépositaire lui retourne les gains retirés de la vente.
Rappel du fonctionnement du contrat de vente
Il faut recourir à l’article 1582 du Code civil pour mieux comprendre ce que recouvre la notion de contrat de vente. L’essentiel à garder par rapport aux contrats de vente est qu’ils mettent directement en relation un vendeur et un acheteur.
La différence avec le contrat de dépôt-vente est la phase intermédiaire qui consiste à remettre les biens dans les mains d’une autre personne, à charge pour elle de contracter avec l’acquéreur.
Fonctionnement du contrat de dépôt-vente
Comment se présentent les contrats conclus à l’occasion du dépôt-vente ?
Il faut tenir compte des deux contrats susmentionnés pour mieux cerner la relation entre les parties au contrat de dépôt-vente. Ce qu’il faut savoir, c’est que les deux contrats conclus ne se déroulent pas de la même manière.
En effet, dans son fonctionnement, c’est d’abord le contrat de dépôt qui passe en premier. On confie au dépositaire des biens ou marchandises tel que prévu dans les contrats de dépôt.
Ensuite, la seconde phase relative à la vente a lieu. Le dépositaire cherche alors de potentiels acheteurs et vend le bien ou la marchandise à celui qui répond aux critères de la vente.
Dans le contrat de dépôt, l’accent est mis sur la durée du contrat, compte tenu du fait que le dépositaire-vendeur ne peut garder les biens au-delà d’un délai. À l’expiration du délai convenu, le déposant a la faculté de résilier le contrat et de reprendre son bien.
Dans le contrat de vente, le vendeur doit trouver un acquéreur, lui présenter les marchandises et s’entendre avec lui d’un prix idéal. À ce niveau, d’autres règles juridiques peuvent intervenir puisque la vente met en relation un professionnel et un consommateur. Il est important que le dépositaire-vendeur fournisse à l’acheteur toutes les informations et indications nécessaires sur le produit avant la signature du contrat.
S’il manque d’observer cette exigence, l’acheteur peut demander à se faire dédommager sur le fondement des dispositions du code de la consommation. Quel que soit le cas, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation qui lui permet de ne pas conclure la vente.
Que gagne chaque partie dans le contrat de dépôt-vente ?
Pour l’acheteur, l’opération ressemble en tout point à une vente d’occasion. Il pourra se procurer tout type de bien à un prix de vente convenable. Ce peut être des livres d’occasion, une garde-robe, des mobiliers de bureau, etc.
Le contrat de dépôt-vente offre au dépositaire plusieurs avantages. Le gain direct qu’il en retire se traduit d’abord dans les commissions qu’il recevra après la revente des marchandises ou biens qui lui ont été confiés.
En effet, dans le contrat établi entre lui et le déposant, il est prévu une commission que gagnera le dépositaire sur le prix de vente des biens. Le montant de la commission à déduire par le dépositaire dépend de la nature du bien vendu.
Par exemple, la revente d’un camping-car ne peut donner lieu aux mêmes commissions que celle de sandales en cuir. Par ailleurs, rentre en ligne de compte la vétusté de la marchandise confiée au dépositaire. Il aura plus de facilité à revendre des articles neufs et en parfait état que de vieux articles d’occasion.
Ensuite, le dépositaire se construit une relation avec les acheteurs potentiels en ce sens qu’il pourra recevoir d’eux toute commande, ce qui augmente par ricochet les commissions qu’il perçoit.
Pour le déposant, l’avantage est de pouvoir vendre rapidement des biens dont il veut se débarrasser. En effet, en recourant au contrat de dépôt-vente, il sollicite les services d’un professionnel de la vente de produits d’occasion.
Ce dernier a la capacité de mettre moins de temps à trouver un acquéreur et pourra ensuite négocier un prix de vente plus bénéfique au déposant. De plus, tout litige qui naîtrait à l’occasion de la vente n’engage pas le déposant, mais plutôt l’acquéreur et le dépositaire.
Les caractéristiques du contrat de dépôt-vente
Deux critères majeurs caractérisent le contrat de dépôt-vente :
Tout d’abord, la conclusion du contrat entre le déposant et le dépositaire-vendeur n’implique pas un transfert de propriété. On en déduit que dans sa première phase, le contrat de dépôt-vente n’est pas translatif de propriété. Le déposant continue de demeurer le propriétaire des biens, même lorsque ceux-ci ne sont plus entre ses mains.
Le rôle du dépositaire-vendeur est de rechercher des acheteurs potentiels, tout en gardant le bien qu’on lui a remis. Ceci fait penser au contrat de sous-traitance dans lequel une personne, en vue d’accomplir une tâche, cherche un intermédiaire à qui il confie une portion de la tâche.
C’est exactement le cas dans le contrat de dépôt-vente, le déposant noue des relations contractuelles avec une personne intermédiaire qui vend, pour son compte, les biens aux acquéreurs intéressés.
Secundo, la deuxième phase du contrat fait appel à un transfert de propriété. En effet, à ce moment, le client doit prendre possession des biens et en faire le paiement au dépositaire-vendeur. Mais cette opération ne consacre pas la fin de contrat de dépôt-vente.
Encore faudra-t-il que le dépositaire-vendeur puisse restituer au déposant les sommes convenues au titre du prix de vente.
Le régime juridique du contrat de dépôt-vente
Les relations entre les parties dans un contrat de dépôt-vente
La fixation du prix et des conditions de vente
La fixation du prix est l’une des caractéristiques essentielles des dépôts-ventes. C’est au déposant que revient la charge de fixer le prix de vente auquel il souhaiterait que son bien soit vendu. Ainsi, le dépositaire-vendeur ne peut fixer un prix autre que celui convenu au moment de la première phase du contrat.
C’est à ce niveau que se trouve une grande différence avec le contrat d’achat-vente. En effet, avec l’achat-vente, celui qui a payé un bien en vue de le revendre plus tard est libre de fixer lui-même le prix auquel il souhaite vendre son bien. Or dans le cas du contrat de dépôt-vente, le déposant demeure propriétaire des marchandises jusqu’à ce qu’elles ne soient vendues par le dépositaire-vendeur.
Il se pose par ailleurs la question de savoir si le dépositaire-vendeur peut vendre le bien à un prix élevé. La réponse est positive. En effet, le prix fixé par le déposant au moment du dépôt est considéré comme le seuil minimal.
Il n’est pas interdit que le dépositaire-vendeur réalise de bonnes affaires tant qu’il respecte les clauses convenues avec le déposant concernant le montant à lui remettre. Autrement dit, dans le contrat de dépôt-vente, il est permis au dépositaire de renégocier le prix de vente à des conditions qui lui seront plus avantageuses.
Toutefois, le déposant peut fixer les conditions générales de vente de la marchandise en imposant un prix minimum et un prix maximum du bien. Dans ce cas, le dépositaire-vendeur se retrouve dans l’obligation de rester dans la fourchette qui lui a été fixée.
La rémunération des parties dans le contrat de dépôt-vente
Le moment de la rémunération
Les parties au contrat peuvent décider du moment où chacune d’elles sera rémunérée. Très souvent, c’est lorsque la marchandise est vendue que se fait le partage des gains. Toutefois, les parties peuvent s’entendre pour différer le moment de la rémunération. Elles peuvent convenir, par exemple, que le déposant est payé avant même que les biens ne soient vendus.
Le dépositaire-vendeur peut également insérer dans les conditions générales que lui soit versée une partie fixe des commissions qu’il percevra avant même qu’un acquéreur ne soit trouvé. Cette mesure permet au dépositaire-vendeur de ne pas se retrouver seul perdant du contrat en cas de rétractation d’un potentiel acquéreur.
En effet, tant que le prix final n’est pas retenu, l’acheteur peut se rétracter. Or le dépositaire-vendeur ne peut garder le bien indéfiniment. Après la restitution, il risque de se retrouver sans aucun avantage financier. Pour se protéger contre ce risque, il peut insérer un montant fixe non remboursable que le déposant doit lui verser avant le début du contrat.
Les modalités de la rémunération
En acceptant des dépôts pour les revendre, le dépositaire-vendeur espère gagner des commissions sur les ventes effectuées. Il peut par ailleurs ajouter à ces commissions des frais additionnels qui serviront à couvrir ses missions de gardien et de conservateur des biens.
La conservation des biens dans le contrat de dépôt-vente
Dans un contrat de dépôt-vente, il pèse sur le dépositaire-vendeur la charge de conserver les biens. Ainsi, lorsque ceux-ci seront invendus, il pourra les restituer à son propriétaire dans l’état où il les a reçus.
La première partie du contrat fait peser sur la tête du dépositaire-vendeur la charge de la réparation des biens mis en dépôt qui ont subi de dégradation au moment où ils étaient sous sa garde. Cependant, en cas d’accidents de force majeure, on ne saura tenir responsable le dépositaire-vendeur.
Les relations à l’égard des tiers dans un contrat de dépôt-vente
Il se pose la question de savoir si le contrat de dépôt-vente est opposable aux tiers qui peuvent avoir des liens contractuels avec l’une des parties dans le contrat de dépôt-vente. Pour répondre à cette préoccupation, nous considérerons essentiellement les créanciers du déposant ou du dépositaire-vendeur.
Pour ce qui concerne les créanciers, ils peuvent agir contre les parties au contrat. Mais il faudra préalablement pour eux, régler d’abord la question du transfert de propriété dans le contrat de dépôt-vente.
Tout d’abord dans le cas où la remise des marchandises est accompagnée du transfert de propriété, seuls les créanciers du dépositaire-vendeur auront un droit d’action. Ainsi, en cas de litige contre un déposant, les biens ne seront pas pris en compte au moment du dédommagement des créanciers.
Cependant, dans le cas où le déposant conserve la propriété des marchandises, ses créanciers pourront les suivre, quelles que soient les mains dans lesquelles elles se trouvent.
Toutefois, il faut préciser qu’en droit français, le critère du transfert de propriété n’est pas digne de fiabilité à tous égards. Prenons le cas particulier de l’article 2332 du Code civil qui accorde des privilèges spécifiques au bailleur dans l’exercice du droit de rétention.
Exemple pratique : Supposons qu’un bailleur a loué ses locaux à des antiquaires qui y ont entreposé des marchandises en dépôt-vente. Or ces antiquaires ont utilisé les locaux pendant des mois sans payer le loyer, malgré la lettre recommandée avec accusé de réception que leur a adressée le bailleur.
Exaspéré, celui-ci peut exercer devant les juridictions son droit de rétention sur les marchandises, sans tenir compte des déposants et obtenir le paiement de ses loyers.
