Le commissaire aux comptes est un professionnel qui exerce ses fonctions à titre libéral. Cette profession qui est réglementée a pour objectif de contrôler la régularité des écritures comptables des sociétés. De la même manière, le commissaire aux comptes doit s’assurer de la véracité de la comptabilité des entreprises à travers des constatations aux vues des documents qui lui sont fournis.
Ainsi, le commissaire aux comptes est un auditeur légal et externe à l’entreprise qu’il va contrôler. Il est investi d’une mission d’intérêt général et intervient dans différents domaines.
L’intervention du commissaire aux comptes est obligatoire dans certains cas, notamment en tenant compte de certains critères comme le bilan ainsi que le chiffre d’affaires des entreprises.
La mission légale du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes a pour mission principale de vérifier la sincérité des comptes de l’entreprise et l’exactitude des données inscrites. Il a également pour mission de vérifier que les comptes représentent la réalité comptable et financière de l’entreprise.
Le commissaire aux comptes assure une mission d’intérêt général et il intervient dans différents domaines. Il contribue à la transparence ainsi qu’à la qualité de l’information comptable et/ ou financière émise par les entreprises contrôlées. Par ailleurs, il certifie les comptes de la société pour l’administration fiscale et pour l’État. Sa profession est réglementée et indépendante.
Les obligations du commissaire aux comptes
Les commissaires aux comptes sont tous soumis à une obligation de moyens. Toutefois, ils ne sont pas soumis à une obligation de résultat. En effet, leur rôle est de s’assurer qu’aucune anomalie significative n’est présente dans les comptes des sociétés. Ainsi, ils n’ont pas à vérifier systématiquement pour autant toutes les opérations qui pourraient contenir quelques erreurs et irrégularités.
Ils sont également soumis à une obligation légale. Ainsi, lorsqu’ils réalisent un audit légal, la procédure est strictement définie par la loi et en conformité avec les normes en vigueur. L’audit des commissaires aux comptes est par ailleurs soumis à des principes d’éthique et d’indépendance.
Les commissaires aux comptes ont également l’obligation d’utiliser leur droit d’alerte lorsqu’ils constatent des irrégularités dans la gestion du dirigeant de l’entreprise. Ils doivent obligatoirement révéler au Procureur de la République les faits délictueux portés à leur connaissance. Par exemple : des emplois fictifs dont ils ont connaissance ou des abus de biens sociaux.
Il est à noter que la non-révélation des faits délictueux au Procureur de la République et l’abstention de mettre en œuvre la procédure d’alerte auprès du président du tribunal compétent constituent un manquement aux obligations du commissaire aux comptes.
Dans cette hypothèse, le lieu du domicile professionnel du commissaire aux comptes ou du siège de sa société est présumé être le lieu où a été commis ce manquement. En outre, le lieu du siège de la société contrôlée est le lieu où le dommage a été subi.
Commissaire aux comptes et certification des comptes
À l’issue du contrôle effectué par le commissaire aux comptes, il doit rendre un rapport détaillé contenant son opinion. Ainsi il délivre :
- Une certification sans réserve, si les choix sont conformes à l’image de l’entreprise et aux normes comptables ;
- Une certification avec réserves, s’il a des doutes sur certains éléments ;
- Un refus de certification, s’il constate que les comptes sont non conformes aux normes comptables et ne reflètent pas la réalité de l’entreprise.
Pour former son opinion sur les comptes de l’entreprise, il doit nécessairement procéder à un audit.
Les domaines d’intervention du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes peut intervenir dans plusieurs domaines notamment :
- Dans le cadre d’une procédure collective en fournissant des attestations au tribunal ou en cas de recherche de fonds en fournissant les attestations aux financeurs ;
- Dans le cadre d’une demande d’emprunt en attestant des comptes intermédiaires ;
- Dans le cadre d’une transaction en faisant un audit d’acquisition ;
- Dans la vérification des conventions intervenues entre la société et son président ;
- Dans le contrôle des conventions conclues directement ou par personne interposée entre une personne morale non-commerçante exerçant une activité économique et l’une des personnes qui assure une fonction de mandataire social ;
- En matière de lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment des capitaux en mettant en œuvre des procédures et des mesures de contrôle interne (art. R. 561-38 III du code monétaire et financier) etc.
Est-ce que oui ou non la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire ?
La désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas forcément obligatoire pour les entreprises, car elle dépend des résultats relatifs au chiffre d’affaires hors taxes, au bilan et au nombre de salariés des entreprises.
Ainsi, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans le cas où l’entreprise commerciale dépasse 8 000 000 d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, soit 4 000 000 d’euros de bilan ou le nombre de 50 salariés. Il s’agit entre autres des :
- SA (Sociétés anonymes);
- SARL (Sociétés anonymes à responsabilité limitée);
- EURL (Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée) ;
- SAS (Sociétés par actions simplifiées) ;
- SCS (Sociétés en commandite simple);
- SCA (Sociétés en commandite par actions) ;
- SNC (Sociétés en nom collectif).
La désignation des commissaires aux comptes
En général, elle se fait lors des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires par les associés ou les actionnaires qui peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes. La désignation du commissaire aux comptes et de son ou ses suppléants s’effectue selon les modalités statutaires (les statuts des entreprises).
Lorsque la désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire (seuils non atteints), elle peut néanmoins être demandée par les associés minoritaires de la société s’ils représentent au moins 10% du capital social.
Le commissaire aux comptes occupe ses fonctions pour 6 ans renouvelables, et ce, même si la société ne remplit plus les critères pour désigner obligatoirement un commissaire aux comptes durant cette période.
La différence entre un commissaire aux comptes et un expert-comptable
Ces deux professions sont différentes sur certains points :
- L’expert-comptable établit les comptes annuels de la société alors que le commissaire aux comptes les vérifie ;
- Le commissaire aux comptes certifie les comptes « certification légale » alors que l’expert-comptable ne fait que les attester ;
- Le commissaire aux comptes doit agir de manière légale, objective et impartiale alors que l’expert-comptable est appelé à conseiller le dirigeant de la société au quotidien ;
- Le commissaire aux comptes n’a pas à réaliser des missions de suivi et de révision comptable contrairement à l’expert-comptable.
