On entend par clause compromissoire une clause insérée dans un contrat, sur accord des parties, en vue de permettre à des personnes physiques d’arbitrer les différends qui naîtront au moment de l’exécution du contrat. Deux choses essentielles sont à retenir en parlant de clause compromissoire.
Tout d’abord le choix d’éviter une juridiction étatique (tribunal de commerce, tribunal de grande instance, etc.) en privilégiant l’arbitrage commercial. Ensuite la force de la décision d’arbitrage à l’égard des parties compte tenu du fait que les arbitres sont de fins praticiens et techniciens du domaine concerné.
En effet, pour préserver les relations commerciales entre elles, les parties peuvent décider de s’en remettre à l’arbitrage surtout en considérant les avantages que ce mode de résolution leur offre. Généralement admise en matière civile et en matière commerciale, la clause compromissoire est nulle ou inapplicable en droit de la consommation surtout lorsqu’elle semble désavantager les consommateurs.
En général, tout type de contrat peut comporter une clause compromissoire. On en rencontre dans le contrat de franchise, le contrat de prestation de services, etc.
Il est question pour nous dans ce développement d’expliquer ce que c’est que la clause compromissoire. Pour y parvenir, dans une première partie, nous présenterons la clause compromissoire. Puis dans une seconde partie, nous nous pencherons sur son régime juridique.
Présentation de la clause compromissoire
Aperçu général sur la clause compromissoire
Définition de la clause compromissoire
Une clause compromissoire est une convention par laquelle les parties peuvent décider de soumettre leurs différends à la compétence du tribunal arbitral. En réalité, par cette clause, toute juridiction étatique devient incompétente pour connaître du litige.
Clarification conceptuelle
Qu’est-ce que l’arbitrage ?
On parle d’arbitrage lorsqu’un litige qui naîtra au moment de l’exécution du contrat est prévu pour être réglé par un juge privé plutôt que par les juridictions étatiques. Ce choix est opéré par la volonté des parties en vue de leur intérêt commun.
Stipulé à travers la clause compromissoire incluse dans le lien contractuel, le règlement d’arbitrage offre plusieurs avantages dont la discrétion, la désignation de l’arbitre, la manière de statuer, etc.
Qu’est-ce que l’amiable composition ?
Il s’agit de la possibilité accordée aux arbitres, au cours du règlement des différends, de ne pas employer les règles juridiques pour rendre leur sentence, mais plutôt de s’appuyer sur les règles d’équité. Dans ce sens, l’instance arbitrale va déterminer la solution la plus juste pour les parties.
De la même manière, en agissant en tant qu’amiable compositeur, l’arbitre doit expliquer dans quelle mesure la sentence rendue répond aux règles d’équité, même dans le cas où il s’est basé (l’arbitre) sur les règles de droit.
Distinction entre la clause compromissoire et les notions voisines
La clause compromissoire est différente du compromis d’arbitrage
Tous les deux mécanismes permettent de désigner un arbitre pour le règlement des litiges dans un contrat. De la même manière, on peut avoir recours à l’un et à l’autre en droit interne comme en droit international.
La vraie différence se situe dans le fait que le compromis d’arbitrage est utilisé lorsque le différend est déjà né entre les parties. Or la clause compromissoire est insérée dans un contrat bien avant même que le litige ne naisse.
La clause compromissoire est différente de la clause attributive de juridiction
La convention d’arbitrage diffère de la clause attributive de juridiction sous plusieurs angles. En effet, la clause attributive de juridiction a un régime juridique différent de la clause d’arbitrage. Pour s’en rendre compte, il faut se référer à un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. C’est le 5 septembre 2018 que la chambre civile s’est prononcée pour établir la distinction entre les deux clauses.
En effet, alors qu’à travers la clause compromissoire, les contractants prennent la décision de s’en remettre aux arbitres plutôt qu’à la justice étatique, la clause attributive de juridiction, elle, permet aux contractants de choisir d’avance laquelle des juridictions étatiques sera compétente pour régler les différends qui naîtront de leurs liens contractuels.
Par ailleurs, par cet arrêt, la chambre civile a insisté sur la notion du principe de compétence-compétence qui caractérise le mode de règlement par l’arbitrage. Par ce principe de compétence, le recours à l’arbitrage est prioritaire sur la justice étatique lorsqu’il s’agit d’examiner la clause compromissoire. Les seuls cas où la juridiction étatique peut se déclarer compétente est lorsque la clause d’arbitrage apparaît manifestement nulle ou inapplicable.
La spécificité de la clause compromissoire
Champ d’application de la clause compromissoire
L’application de la clause compromissoire peut se faire dans tous les domaines du droit. On peut admettre ces clauses en droit civil, mais très souvent c’est en droit commercial qu’on les retrouve et plus particulièrement en droit commercial international. En effet, bien souvent chaque partie souhaite que ce type de clause soit insérée dans le contrat afin de régler le plus rapidement possible les futurs contentieux qui naîtront en faisant recours à une juridiction arbitrale.
Au départ, la clause compromissoire n’était acceptée qu’entre les personnes ayant une activité professionnelle. Autrement dit, avant de demander l’arbitrage, il faut non seulement être dans une relation contractuelle, mais aussi être un professionnel commerçant. Cette exigence limitait, un tant soit peu, le principe d’autonomie de la volonté.
Aujourd’hui avec l’intervention de la loi du 15 mai 2001, le champ d’application de la clause compromissoire s’est élargi. Il ne s’agit plus d’être obligatoirement dans des relations contractuelles avant d’aller devant un arbitre. Même en matière civile, on peut se prévaloir de la clause compromissoire et éviter la justice étatique en recourant à l’arbitrage.
Il faut aussi faire référence à l’article 2061 du Code civil qui rend valable une clause compromissoire retenue entre des parties mixtes ou entre de purs particuliers. Toutefois, la clause compromissoire est inopposable au particulier qui est un non professionnel. En d’autres termes, en présence de la clause compromissoire, le particulier dispose d’un choix. Il peut opter pour l’arbitrage des différends qui vont naître ou se déclarer en faveur des tribunaux étatiques.
Portée de la clause compromissoire
Quand une clause compromissoire est insérée dans un contrat, il y a incompétence de la justice étatique pour connaitre des litiges liés à ce contrat. Seul un arbitre sera compétent pour statuer pour les parties. Cependant, certaines limites encadrent la portée de la clause compromissoire.
Tout d’abord, en droit de la consommation, une clause compromissoire insérée dans un contrat est réputée non écrite. En effet, elle est considérée comme abusive puisqu’elle réduit les avantages du consommateur. En effet, elle peut tendre à empêcher la saisine de l’appareil juridictionnel au profit du tribunal d’arbitrage, ce qui n’est pas autorisé par le code de la consommation.
Par ailleurs, la clause compromissoire est inapplicable dans les contrats d’adhésion. Toujours dans ce sens, la clause compromissoire est manifestement inapplicable dans le cas où les parties ne peuvent la négocier et qu’elle bouleverse significativement l’équilibre du contrat principal conclu entre les parties.
Le régime juridique de la clause compromissoire
La procédure en matière de clause compromissoire
Conditions de validité de la clause compromissoire
Une clause compromissoire doit être constatée explicitement dans un texte écrit. Si ce n’est pas le cas, elle sera frappée de nullité. Ainsi, les parties doivent clairement en faire stipulation dans le corps de leur contrat.
Toutefois, les conditions de fond requises pour la conclusion de tout contrat ne sont pas exclues. Il est important que les parties remplissent d’abord ces conditions avant que la clause compromissoire elle-même ne puisse être examinée.
Le cas particulier de la clause compromissoire dans le contrat de travail
On pourrait se poser la question sur la possibilité d’insertion de la clause compromissoire dans le contrat de travail. En cette matière, il faut se référer au conseil de prud’hommes pour toute affaire qui oppose un employé à son patron. Lorsqu’une clause compromissoire ou même une clause attributive de compétence semble en disposer autrement, cette clause est considérée comme nulle et sans effets.
En droit international en revanche, la clause compromissoire peut être insérée dans un contrat de travail international. Cependant, il est important qu’elle ne soit pas interdite par une convention internationale ou qu’elle n’aille pas à l’encontre de l’ordre public international.
Le cas particulier de la clause compromissoire dans une procédure collective
Lorsqu’au moment d’une procédure collective, la partie débitrice insère une clause compromissoire, elle n’est pas d’office applicable. Ainsi, si par exemple, c’est la juridiction de la procédure collective qui est compétente pour connaitre l’action sur laquelle a porté la clause compromissoire, cette clause n’aura pas sa raison d’être.
C’est ce qui est confirmé par un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 novembre 2015. L’arrêt rendu par la cour n’a pas tenu compte de la clause compromissoire qui fut battue en brèche parce que le contentieux était lié à la juridiction de la procédure collective.
Mécanisme de fonctionnement de la clause compromissoire
Déroulement de l’instance
Tout part de l’échange de mémoires entre les arbitres et les parties. Ensuite un délai d’arbitrage est fixé. Les arbitres se réunissent rapidement pour rendre une sentence. Avant que la sentence ne tombe, les arbitres s’assurent que c’est la majorité d’entre eux qui ont donné leur accord lors de la prise de décision. C’est suite à cela que la notification de la sentence est faite aux parties.
Rappelons que l’exécution des sentences arbitrales n’est pas automatique. Il est requis que le juge donne d’abord son exequatur.
Exécution de la sentence provenant d’une juridiction arbitrale
Tout d’abord, il existe certaines mentions obligatoires que doivent comporter les sentences rendues par les arbitres. Le schéma ci-dessous permet de faire la lumière sur ces mentions obligatoires.
Par ailleurs, l’exécution des sentences arbitrales débute à partir du moment où on a déclaré exécutoire la décision des arbitres. Le mécanisme permettant de le faire est la procédure que l’on nomme la procédure d’ordonnance d’exequatur.
Les avantages et les inconvénients de la clause compromissoire
Les avantages de clause compromissoire
On peut dénombrer de multiples avantages dans la clause compromissoire.
Une rapidité dans le règlement des litiges
La clause compromissoire a le mérite de permettre la célérité dans le règlement des litiges soumis aux arbitres. En effet, contrairement aux juridictions étatiques qui peuvent prendre du temps pour trancher les contentieux qui leur sont soumis, la caractéristique première de la clause compromissoire est qu’elle constitue un mode de règlement rapide des litiges. En effet, la procédure au niveau d’un ordre juridictionnel peut être longue.
On soumet la question d’abord à un tribunal de grande instance et lorsqu’une des parties n’obtient pas satisfaction, elle peut poursuivre l’affaire au niveau de la Cour d’appel. L’affaire ne se termine pas au niveau des juges du fond. En effet, il peut être demandé à la Cour de cassation de se prononcer aussi par rapport à la question. Toutes ces étapes prennent du temps, ce qui n’arrange pas les parties puisqu’en matière d’affaire : « Le temps c’est de l’argent ».
Toutefois, mentionnons qu’il existe aussi le cas de recours en annulation qui peut ralentir ou freiner la résolution définitive d’un litige en matière d’arbitrage. Pour encadrer l’appel dans ces cas, le code de procédure civile a précisé en son article 1489 qu’il est obligatoire pour les parties de l’avoir clairement mentionné dans la clause.
La sentence détient l’autorité de la chose jugée
Quand on parle de l’autorité de la chose jugée, cela signifie que la décision rendue s’impose aux parties. De façon plus claire, la décision implique sa reconnaissance et l’exécution par les parties. En réalité, la sentence arbitrale a une force obligatoire pour les contractants. Par rapport aux tiers également, lorsque la sentence a été rendue, elle leur devient opposable.
Cependant, il faut préciser que l’autorité de la chose jugée n’implique pas que les sentences arbitrales ont la force obligatoire.
Équilibre entre droit et équité
Lorsqu’une affaire est portée devant une juridiction étatique, elle est tranchée conformément aux règles de droit et selon les règles de procédure de l’organisation juridictionnelle française classique. Il n’en est pas ainsi en matière d’arbitrage. Ici, lorsque la clause compromissoire conduit les parties vers les instances arbitrales, il est recherché un juste équilibre entre le droit et l’équité. Il n’est pas rare de voir le tribunal arbitral agir en amiable compositeur.
L’adaptabilité de la sentence arbitrale
La compétence de l’arbitre n’est plus à démontrer, il s’agit pour la plupart, de personnes qualifiées justifiant de connaissances en droit des affaires et d’expériences dans le domaine des affaires. Il n’en est pas forcément ainsi du juge étatique qui peut ne pas maitriser tous les rouages du monde des affaires.
Ainsi, la désignation des arbitres ou même d’un arbitre unique tient compte de la technicité de ceux-ci et de leurs compétences dans le domaine concerné.
La confidentialité de la procédure arbitrale
Devant les juridictions de droit commun, les audiences sont publiques et ouvertes à tout le monde. Or cet état de fait ne permet pas la confidentialité qui est de mise en matière de commerce international et dans le monde des affaires. Il risque même de saper l’image des parties au litige pour le futur. Celles-ci préfèrent donc souvent recourir à la voie d’arbitrage en insérant dans le contrat une clause compromissoire avec la certitude que la procédure arbitrale leur garantit la confidentialité et une certaine discrétion de l’audience d’arbitrage.
L’inconvénient de la clause compromissoire
L’inconvénient principal concernant l’arbitrage est qu’il génère pour les parties au contrat un surcout additionnel important. En effet, c’est à elles de régler les frais d’arbitrages lorsqu’elles apportent leurs différends au collège arbitral en lui demandant de rendre une sentence. Inversement, il n’en est pas ainsi lorsque le différend est soumis à une juridiction de l’ordre judiciaire.
En effet, le droit français n’exige nullement qu’au cours de la procédure civile devant la juridiction étatique, le demandeur ou le défendeur ait à payer les juges pour résoudre le litige. Il est toutefois à noter que des frais de justice doivent être payés par les parties dans le cadre des procédures pour la résolution d’un litige par les juridictions étatiques. Mais ces frais sont bien moins onéreux en règle générale que dans un contexte d’arbitrage et surtout ils sont réglementés par le droit commun.
Les limites de la clause compromissoire
Il faut mentionner que la convention d’arbitrage n’est pas liée à l’existence même du contrat, autrement dit, elle en est indépendante. Par conséquent, lorsque la clause compromissoire est déclarée nulle, cela ne veut pas dire que le contrat est caduc ou sera annulé. En effet, cela signifie tout simplement que le règlement des litiges ne se fera plus par le jeu de l’arbitrage, mais qu’il sera confié à la justice étatique.
Par ailleurs, certaines questions ne peuvent être soumises aux arbitres. Il s’agit des questions touchant à :
- L’ordre public :
Il s’agit des règles impératives de l’État qui ne peuvent être transférées à une justice privée constituée d’arbitres privés.
- La responsabilité délictuelle et la responsabilité pénale :
Lorsqu’un délit est commis et qu’il peut avoir des répercussions sur le plan pénal, les arbitres ne sont pas compétents pour statuer. Il faut dans ces cas se référer au juge pénal.
- L’état des personnes :
Lorsque certains sujets ont trait à la naissance, au divorce ou toute question relative au droit des personnes, seule le juge des personnes ou les juridictions spécialisées en droit de la famille sont compétents pour agir.
- Les différends relatifs aux collectivités territoriales ou aux établissements publics
