Guide partiels-droit : Les droits subjectifs, c’est-à-dire les prérogatives reconnues au sujet de droit peuvent être classés en deux catégories : les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux.
Cette distinction est possible grâce à la notion de patrimoine. C’est autour de cette notion que la définition des droits patrimoniaux et la définition des droits extrapatrimoniaux sont construites.
Définition juridique : En droit, le patrimoine est le terme désignant l’ensemble des rapports de droit susceptibles d’être évalués en argent et dans lesquels une personne est engagée.
Ces notions sont abordées dans les études de droit, et notamment en master de droit.
La définition des droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux sont ceux qui peuvent être évalués en argent, et qui entrent dans le patrimoine de la personne.
Ces droits patrimoniaux sont divisés en trois catégories :
– Les droits personnels, qui désignent le droit d’une personne (un créancier) d’obtenir quelque chose (donner, faire ou ne pas faire) de la part d’une autre personne, le débiteur. Par exemple un locataire a le droit d’obtenir du bailleur l’assurance de pouvoir profiter des lieux loués dans la paix.
– Les droits réels, qui sont les droits qu’une personne a sur des choses corporelles. Il y a deux genres de droits réels :
– Les droits réels principaux sont ceux qui portent sur la chose, et qui donne à la personne le droit d’en profiter, d’en tirer quelque chose ou d’en tirer parti économiquement. Comme par exemple, le droit de propriété d’une maison.
– Les droits réels accessoires sont ceux qui portent sur la valeur de la chose, et sont l’accessoire d’une créance dont ils garantissent l’exécution, comme par exemple l’hypothèque pour garantir un prêt.
– Les droits intellectuels qui sont les droits qu’a une personne sur une chose incorporelle, comme les brevets, les droits d’auteur etc.
Les droits patrimoniaux ont plusieurs caractéristiques qui permettent de les définir. En effet, les droits patrimoniaux sont :
– Cessibles : ils peuvent donc être vendus, échangés ou donnés.
– Transmissibles : ils peuvent être transmis à un successeur à la mort de la personne.
– Saisissables : les créanciers peuvent les saisir et les vendre, pour ensuite se payer sur le prix de la vente.
– Prescriptibles : on peut les perdre si on ne les utilise pas pendant un certain temps.
La définition des droits extrapatrimoniaux
Les droits extrapatrimoniaux sont ceux qui n’entrent pas dans le patrimoine de la personne, car il n’est pas possible de les évaluer en argent. C’est cette notion qui les distingue des droits patrimoniaux qui quant à eux peuvent être évaluer en argent.
Il existe plusieurs catégories de droits patrimoniaux :
– Les libertés fondamentales (la liberté d’expression, le droit à la vie, le droit de réunion, d’association, etc.).
– Les droits politiques (ex : le droit de vote).
– Les droits familiaux (ex : l’autorité parentale).
– Les droits de la personnalité qui sont les droits reconnus à tous les êtres humains lorsqu’il a une personnalité juridique. Ces droits donnent accès à la protection de ses intérêts dans ses rapports avec autrui.
Nous retrouvons plusieurs grands droits au sein même des droits de la personnalité :
Le droit au respect de la vie privée, qui a une valeur constitutionnelle, et qui est rattaché à la DDHC.
Le droit à l’image qui permet à tout le monde de s’opposer à la diffusion de son image sans son consentement. C’est un droit distinct de celui du droit à la vie privée.
Le droit au respect de l’intégrité physique : « chacun a droit au respect de son corps, le corps humain est inviolable ».
Il n’est donc pas possible d’être contraint, et le corps ne peut pas être lié au commerce ou faire l’objet d’un droit patrimonial (sauf cas exceptionnel comme le don d’organe).
Dans certains cas, il est possible d’aller outre cela, mais en suivant des règles très strictes.
Les droits extrapatrimoniaux ont plusieurs caractéristiques, car ils sont rattachés à une personne. Ils sont :
– Incessible : ne pouvant donc pas être vendus, échangés ou donnés.
– Intransmissibles : à la mort d’une personne, il n’est pas possible de les transmettre ou de les léguer.
– Insaisissables : il n’est pas possible pour le créancier de les saisir et de les vendre.
– Imprescriptibles : s’ils ne sont pas utilisés pendant un certain temps ils ne peuvent pas nous être retirés
