Le capital d’une société créée par des associés comprend, outre les parts ou actions sociales et les biens, des apports numéraires. Après le versement de ces sommes d’argent, les dépositaires reçoivent un document qui atteste de ce versement. Il s’agit du certificat du dépositaire des fonds. Que représente-t-il ? Quelle est son utilité ? Quelles sont les démarches à suivre pour son obtention ? Des réponses ici !
Certificat du dépositaire des fonds : que représente-t-il ?
Encore appelé « attestation de dépôt des fonds », le certificat du dépositaire est un document bancaire. Il atteste que le dépôt de capital d’une société a vraiment été effectif. C’est donc une preuve du versement de l’apport en numéraire d’un actionnaire de la société en création sur un compte bloqué. En effet, ce document renseigne toutes les sommes perçues dans le cadre de la constitution du capital social.
Sur le certificat du dépositaire des fonds, il faudra indiquer l’identité de l’établissement qui a reçu les apports en numéraire des associés. Aussi, doivent apparaître les informations relatives à l’entreprise (dénomination, forme juridique, adresse, etc.) ainsi que le montant total de tous les versements.
En outre, il faudra y faire figurer les données personnelles de chaque actionnaire ainsi que le montant de son apport. Enfin, il est indispensable de mentionner le lieu et la date du dépôt qui seront suivis de la signature ainsi que du cachet de l’établissement dépositaire. Si l’une de ces données ne figure pas sur l’attestation, il est possible que le dossier de constitution soit rejeté par le Greffe du tribunal de commerce. De plus, ce dernier ne procèdera pas à l’immatriculation de ladite société.
Quelle est l’importance du certificat du dépositaire des fonds ?
L’attestation de dépôt des fonds est un document justificatif d’une grande utilité. En effet, elle fait partie des pièces justificatives à fournir lors de l’immatriculation d’une société avec des apports en numéraire. Comme déjà évoqué, ces apports sont également inclus dans la constitution du capital de la société.
Les associés doivent de ce fait apporter une preuve qu’ils ont bel et bien versé leurs fonds afin de contribuer à ce capital. Cette preuve n’est rien d’autre que le certificat du dépositaire des fonds à présenter au Greffe du tribunal de commerce. Sans elle, l’immatriculation ne sera donc pas réalisée.
Il faut toutefois mentionner que les apports en nature ne nécessitent pas une telle procédure. De même, les dépôts de capital ne concernent pas les sociétés civiles, mais toutes les autres formes juridiques de sociétés. Il s’agit notamment des sociétés commerciales et de quelques sociétés d’exercice libéral.
Comment obtenir ce certificat ?
L’obtention du certificat du dépositaire des fonds est une procédure qui se poursuit en plusieurs étapes. En amont, les associés ont l’obligation de définir le statut de la société ainsi que ces différentes caractéristiques. De plus, ils doivent établir les modalités du fonctionnement de la société.
Ensuite, il faudra effectuer les versements. Pour ce faire, il est nécessaire de choisir l’établissement dépositaire. Il peut s’agir d’un organisme bancaire, de la caisse des dépôts et consignations ou d’un notaire. Cette tâche incombe surtout au dirigeant. Par la suite, les associés peuvent procéder à une libération totale ou partielle de leurs apports en numéraire.
Ils effectueront donc leurs versements sur le compte séquestre créé au nom de l’entreprise. Une liste de souscripteurs sera aussi ouverte avec mention des montants, de l’identité de chaque associé et des actions sociales attribuées. Enfin, l’établissement dépositaire des fonds doit délivrer le certificat de dépôt.
