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Il existe deux types d’action en droit : l’action individuelle et l’action collective. La définition de l’action individuelle Une action individuelle est une action en responsabilité intentée devant le tribunal pour faire respecter ses droits et se faire dédommager des préjudices que l’on a subis. L’action individuelle est une action
La filière administrative de la fonction publique est principalement assurée par les agents publics et les fonctionnaires. Pour s’assurer que tous les usagers soient au plus proches des services auxquels ils ont besoin, elle est divisée en trois grandes catégories dont : la fonction publique de l’État et la fonction
Par l’arrêt Bosphorus du 30 juin 2005, la Grande chambre de la plus Haute Juridiction en matière de droits de l’homme au sein de l’Union Européenne a pris position sur la question du statut du droit communautaire par rapport à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des
La fonction publique est principalement assurée par les agents publics et les fonctionnaires dont fait partie le rédacteur territorial. Pour s’assurer que tous les usagers soient au plus proches des services auxquels ils ont besoin, il existe trois grandes catégories : la fonction publique de l’État, la fonction publique hospitalière
L’article 695 du Code de procédure civile est un article qui présente et précise les dépens. Les dépenses au titre de l’article 695 sont engagées par les justiciables durant un procès civil. Il s’agit en réalité des sommes nées du procès c’est-à-dire des frais engagés pour les actes et les
L’arrêt Labanne du 19 décembre 2000 est un arrêt majeur en droit du travail, car il a précisé ce qu’est un lien de subordination. En effet, si le contrat de travail semble toujours séduire les uns et les autres, c’est parce qu’il constitue une certaine assurance pour les salariés. Bien
Le sursis à statuer est une décision émise par le juge de suspendre l’instance pour une durée déterminée jusqu’à la survenance d’un événement. La définition du sursis à statuer L’article 378 du Code de procédure civile définit le sursis à statuer comme la décision du juge de suspendre la procédure
L’arrêt Branly du 27/02/1951 rendu par la Cour de cassation est un arrêt important en matière de responsabilité civile. Et pour cause, depuis l’avènement du Code civil en 1804, la faute n’a pas une définition textuelle, bien que cette notion ait été envisagée comme l’élément important, voire central, du droit
PACS Définition : Le PAC ou pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe dans le but d’organiser leur vie commune. Le Pacte civil de solidarité ou PACS fut instauré en 1999. Cette forme d’union est reconnue par l’État
L’arrêt Dame Kirkwood rendu par le Conseil d’État en date du 3 mai 1952 est un arrêt inédit dans la jurisprudence administrative, car la haute juridiction administrative a pour la toute première fois admis qu’un acte administratif doit être conforme à un traité. Avec cet arrêt Dame Kirkwood, c’est la