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Juge consulaire Définition : Le juge consulaire est un juge non professionnel issu du corps des commerçants et plus largement des chefs d’entreprises qui l’ont élu afin de siéger au sein d’un tribunal de commerce pour une durée de 2 à 4 ans. Une particularité notable mérite d’être précisée pour l’Alsace
L’arrêt Quintin rendu le 17/05/1991 par le Conseil d’État est incontournable en droit administratif car depuis cet arrêt, le Conseil d’État à la possibilité de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif si celui-ci est pris en application d’une loi de portée générale. En effet, pendant plus d’un demi-siècle, il était
Redressement judiciaire Définition : Le redressement judiciaire désigne une procédure collective qui est applicable aux entreprises de droit privé qui peuvent maintenir leurs activités et leurs emplois en cas de cessation de paiements. La procédure de redressement judiciaire permet également à l’entreprise de faire face à ses dettes, c’est-à-dire à l’apurement
L’arrêt Commune d’Annecy du 03/10/2008 rendu par le Conseil d’État est un arrêt important pour la jurisprudence administrative française, car pour la première fois un décret a été annulé sur le fondement de la Charte de l’environnement, lui octroyant ainsi une véritable valeur constitutionnelle. Cet arrêt, c’est aussi une décision de
La loi du 09 juillet 1991 a créé le JEX qui n’est autre que le juge de l’exécution. Par la création de ce poste spécifique au sein de la magistrature, le législateur a eu la volonté de faciliter les procédures d’exécution dans les contentieux judiciaires en matière civile. La définition
Le mandataire judiciaire est un représentant des créanciers (Trésor public, banque…) d’une entreprise qui est placée en redressement judiciaire. Lorsque celle-ci est mise en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire se charge de la vente des biens, du remboursement des dettes et du prononcé de l’arrêt total de l’activité de l’entreprise.
L’arrêt USIA rendu par le Conseil d’État le 16/11/1956 est un arrêt d’une importance particulière dans la jurisprudence administrative, car il a permis l’identification des critères permettant de distinguer un service public administratif d’un service public à caractère industriel et commercial. En effet, l’étendue de la notion de service public