Caduc en matière juridique n’a pas la même définition que dans le langage courant que l’on dit aussi de langage des profanes. Ainsi, en droit procédural et en droit civil, le mot caduc signifie qu’une citation en justice, un acte de procédure ou un acte juridique quelconque n’a plus d’effet du fait de l’écoulement d’un certain temps ou du fait de la survenance de plusieurs circonstances. La caducité est ainsi une sanction dans les deux cas.
La définition de caduc
La définition du mot caduc dépend du sujet auquel il s’applique.
Une citation en justice caduque
L’action en justice doit respecter des conditions de fond et de forme, notamment des conditions de délai et l’accomplissement de certaines formalités. En effet, la partie qui a pris l’initiative d’engager le procès doit s’assurer par exemple que la remise de l’assignation au greffe du tribunal ou la comparution à l’audience soient effectuées dans des délais précis. Le non-respect des délais est ainsi une violation de la loi et la caducité en est la sanction.
Il faut noter que le non-respect des délais imposés par la loi est considéré comme une négligence dont la sanction est civile. La caducité de l’action est prononcée par le juge. Le prononcé de la caducité de l’action oblige le demandeur à recommencer la citation. La caducité est ainsi un incident d’instance et non pas une exception de procédure. Elle n’a pas à être soulevée in limine litis.
Un acte juridique caduc
Un acte juridique caduc est souvent confondu avec un acte frappé de nullité, car ce sont des actes qui ne produisent plus d’effets. Or, ces deux notions sont différentes. Un acte caduc est un acte dont l’un de ses éléments essentiels disparaît, et ce, postérieurement à sa formation qui a été régulière initialement.
En revanche, un acte nul est un acte qui n’était pas régulier dès le départ c’est-à-dire dès sa formation. La notion de caducité de l’acte juridique est consacrée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Il faut préciser toutefois ici que les vices qui sont des sources de la nullité peuvent être les mêmes que ceux qui affectent la caducité.
Les causes de la caducité
La caducité peut être causée par de nombreux facteurs selon l’acte concerné.
Les causes d’une citation en justice caduque
La loi prévoit plusieurs causes de caducité, outre les délais dépassés.
La non-comparution et le non-accomplissement des actes de procédure nécessaires
La non-comparution du demandeur à l’audience ou devant le bureau de conciliation et sans motif légitime peut constituer une cause de caducité de l’action, quelles que soient les juridictions. Cette caducité est d’office selon l’appréciation du juge au titre de l’article 668 du code de procédure civile. Dès lors, il y a deux issues : soit le juge rend un jugement réputé contradictoire ou alors il désigne une date d’audience ultérieure ; soit il déclare la citation caduque.
En ce qui concerne le non-accomplissement des actes de procédure, c’est le défenseur qui doit se prévaloir de la caducité de la citation. Il n’appartient pas au juge de le relever d’office. Dans le cas échéant, le juge sera contraint de rendre la décision. À titre d’illustration, l’obtention d’un titre exécutoire est de la diligence du demandeur.
Le défaut de saisine du juge dans les délais impartis
De plus, devant le tribunal judiciaire, anciennement appelé tribunal d’instance et tribunal de grande instance, le demandeur doit remettre au greffe une copie de l’assignation dans un délai de 2 mois. Ce délai est de 15 jours si la date de l’audience a été communiquée par une autre voie que par voie électronique. Passé ces délais, l’assignation devient caduque et cette caducité entraîne l’extinction de l’action.
De même, l’appel est caduc si la saisie de la Cour d’appel est tardive. En effet, la Cour est saisie par la remise d’une copie d’assignation au greffe avant la date de l’audience. Le délai d’appel est de deux mois. Il faut ajouter que la déclaration d’appel est caduque si elle n’est pas signifiée à l’intimé qui n’a pas constitué un avocat dans un délai d’un mois.
Ce délai court à partir de l’avis du greffe adressé à l’appelant pour le rappeler d’effectuer cette signification. De plus, dès lors que le juge constate le non-respect des délais, la déclaration d’appel est caduque d’office.
Les causes de caducité d’un acte juridique
Pour un acte juridique tel qu’un contrat, la caducité résulte de la disparition de ses éléments essentiels (article 1186 du Code civil). Il s’agit par exemple de la disparition de son objet.
La caducité en matière d’acte juridique peut également avoir pour origine le non-respect des obligations des parties au contrat.
Le fondement de la caducité, la nécessité de rendre caduc un acte
La caducité d’une action ou d’un acte juridique a pour fondement la sanction de la partie négligente.
Une action en justice et un acte juridique caduc : Une sanction
La caducité d’une action en justice est une sanction pour motiver les parties à effectuer les procédures dans les délais prescrits par la loi et qui ont pour objectif d’éviter que le procès s’éternise. Ainsi, les parties devront alors recommencer leurs actions en justice, car la première est devenue caduque et s’est éteinte (article 406 du CPC).
En droit civil, la caducité est également une sanction du non-respect des obligations par une des parties au contrat.
Les conditions nécessaires pour rendre une action ou un acte caduc en droit
Déclarez un acte ou une action en justice caduque est strictement encadrée par le législateur du fait de ses effets sévères.
L’existence d’un texte prévoyant la caducité d’une citation en justice et l’indifférence de l’établissement d’un grief
Selon l’article 406 du Code de procédure civile, la caducité d’une action en justice ne peut être déclarée que selon les termes de la loi. Ainsi, si le juge déclare une action caduque sans se baser sur un texte de loi, sa décision est erronée et doit être modifiée.
L’exigence d’un acte valablement formé et la disparition d’un élément essentiel de l’acte en matière civile
Un acte juridique doit avoir été formé selon les conditions prévues par le Code civil notamment le consentement, l’objet, la cause et la capacité. Ainsi, il ne doit pas avoir été annulé ou avoir fait l’objet d’une résolution de l’acte.
L’article 1186 prévoit en effet que la disparition d’un de ses éléments essentiels entraîne la caducité de l’acte.
Les conséquences de la caducité
La caducité d’une citation en justice entraîne l’extinction de l’instance. Dans la même perspective, un acte caduc est anéanti.
L’extinction de l’instance pour caducité et l’anéantissement des actes de procédure
La citation en justice caduque entraîne à l’instar de la péremption et du désistement la fin de l’instance et le juge n’est plus compétent pour juger l’affaire. Il faut malgré cela, noter que la caducité n’éteint pas l’action qui peut toujours être à nouveau introduite.
Par ailleurs, la jurisprudence et la doctrine ne se sont pas tout à fait accordées sur la rétroactivité de la caducité des actes de procédure. Selon la haute juridiction de l’ordre judiciaire, la caducité de l’assignation est insusceptible d’interrompre le cours de la prescription comme la nullité et en a déduit depuis un arrêt de 1987 qu’elle pouvait rétroagir. Ainsi, ce mouvement tendant à reconnaître l’effet rétroactif de la caducité des actes de procédure semble continuer.
Les conséquences d’un acte caduc : Anéantissement du contrat
Un acte caduc ne produit plus d’effets juridiques. Il faut cependant, préciser que la cessation des effets peut varier dans le temps.
Il est à noter aussi que les textes ne sont pas tout à fait clairs en ce qui concerne le point de départ des effets de la caducité de l’acte juridique. En d’autres termes, la question se pose souvent de savoir si la caducité rétroagit. L’anéantissement des effets du contrat pour le futur est de plein droit et ne pose pas problème.
Toutefois, l’article 1187 alinéa 2 du Code civil prévoit la restitution pour revenir au statut quo ante. On peut donc en déduire que la caducité rétroagit au même titre que la résolution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
La décision rendant l’acte de procédure ou l’acte juridique caduc
Le juge est compétent pour prononcer la caducité de l’acte.
La compétence du juge pour prononcer la caducité
En matière procédurale, le juge a la possibilité de relever d’office la caducité pour défaut de comparution du demandeur ou pour défaut d’accomplissement d’une formalité. Cependant, il y a une exception en ce qui concerne la caducité de la déclaration d’appel pour défaut de notification de l’intimé par l’appelant.
Les voies de recours contre la décision déclarant la caducité
Le juge lui-même a la faculté de modifier sa décision. Les parties, de ce fait, ont le droit de demander la rétractation de la décision auprès du même juge qui a déclaré la citation caduque. Aucun délai de forclusion n’existe pour cette demande de rétractation.
