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L’arrêt Branly du 27/02/1951 rendu par la Cour de cassation est un arrêt important en matière de responsabilité civile. Et pour cause, depuis l’avènement du Code civil en 1804, la faute n’a pas une définition textuelle, bien que cette notion ait été envisagée comme l’élément important, voire central, du droit
PACS Définition : Le PAC ou pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe dans le but d’organiser leur vie commune. Le Pacte civil de solidarité ou PACS fut instauré en 1999. Cette forme d’union est reconnue par l’État
L’arrêt Dame Kirkwood rendu par le Conseil d’État en date du 3 mai 1952 est un arrêt inédit dans la jurisprudence administrative, car la haute juridiction administrative a pour la toute première fois admis qu’un acte administratif doit être conforme à un traité. Avec cet arrêt Dame Kirkwood, c’est la
L’arrêt Appietto rendu en date du 20 novembre 1963 par la première chambre civile de la Cour de cassation est un arrêt majeur de la jurisprudence judiciaire, notamment en cas de nullité du mariage. En effet, par ce dernier, la haute juridiction française de droit a marqué à travers un
Un commissaire aux apports est un professionnel externe et indépendant. Les associés d’une société le nomment afin d’apprécier la valeur des apports en nature constituant le capital social. Ce dernier désigne la valeur des biens incorporels et corporels apportés à la société. Tout cela s’opère à condition pour les associés
En droit administratif, le droit de préemption est reconnu occasionnellement à l’Administration et à quelques organismes de droit privé chargés d’une mission de service public. Ce droit de préemption leur permet ainsi d’acquérir la propriété d’un bien au cours de son aliénation par préférence à tout autre acheteur. À titre
Un jugement exécutoire est un jugement qui doit être exécuté de plein droit dès lors qu’il acquiert l’autorité de la chose jugée. Ainsi, lorsque le juge rend un jugement, ce dernier doit revêtir un caractère exécutoire pour produire des effets et pour pouvoir être opposable à la partie condamnée. La
Dans le cadre d’une mise en recouvrement, le débiteur n’est pas toujours rigoureux dans l’exécution de ses obligations notamment en matière fiscale. Ainsi, le créancier ou l’administration fiscale, pour entrer dans ses droits, doit engager une procédure amiable, voire même parfois contentieuse. Il s’agit de la mise en recouvrement. La
Le promettant est la personne qui s’engage dans une promesse unilatérale ou synallagmatique à faire ou à ne pas faire quelque chose. La définition de promettant Le promettant est l’une des parties à une promesse telle qu’une promesse de vente. Il est celui qui a promis à une autre partie
Il existe des personnes morales à côté des personnes physiques. Elles sont de deux sortes : les personnes morales de droit privé et les personnes morales de droit public. La définition de la personne morale de droit privé et de la personne morale de droit public La personne morale de