L’article 695 du Code de procédure civile est un article qui présente et précise les dépens. Les dépenses au titre de l’article 695 sont engagées par les justiciables durant un procès civil. Il s’agit en réalité des sommes nées du procès c’est-à-dire des frais engagés pour les actes et les procédures diverses. Son montant varie selon la nature, la durée et la complexité de l’affaire.
Article 695 du Code de procédure civile : la définition des dépens
Les dépens sont les frais liés à la procédure. Ils sont prévus et énumérés par l’article 695 du Code de procédure civile (CPC). Ils sont nécessaires pour que la décision de justice puisse être rendue par le juge. En effet, différents actes et procédures d’exécution peuvent être indispensables en vue de rendre une décision.
Les dépens sont ainsi déterminés par le juge dans son jugement. Dans la plupart des cas, le débiteur est la partie qui succombe au litige, c’est-à-dire la partie perdante. On dit que cette dernière a fait l’objet d’une « condamnation aux dépens » au regard de l’article 695 du Code de procédure civil. Les dépens sont ensuite versés à la partie gagnante en remboursement des frais qu’elle a engagés pour le procès.
Le contenu des dépens de l’article 695 du Code de procédure civil
Les frais compris dans la définition des dépens sont les dépens afférents au procès et prévus par l’article 695 du Code de procédure civile. Il s’agit des droits, taxes et redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions. On peut également citer les émoluments perçus par l’administration des impôts sauf les droits, taxes et pénalités dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties.
L’article 695 du Code de procédure civile (CPC) prévoit également les indemnités des témoins, les débours tarifés ainsi que les émoluments des officiers publics ou des officiers ministériels. Non seulement les frais d’avocat avec les droits de plaidoirie y sont compris, mais également les frais de notification des actes à l’étranger.
Il faut ajouter que toutes les mesures d’instruction effectuées à l’étranger engagent des frais. De même, les enquêtes sociales ordonnées par les articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile. S’y ajoutent différentes rémunérations des experts, des interprètes, et des personnes chargées d’entendre un mineur.
Le fondement de la condamnation aux dépens : article 695 du Code de procédure civil
La condamnation aux dépens a été instituée par l’article 695 du Code de procédure civil dans le souci de permettre à tous l’accès à la justice. La partie gagnante a engagé des frais pour le procès, alors il est nécessaire qu’elle soit remboursée vu qu’elle a eu gain de cause et que ses droits sont fondés. La condamnation aux dépens fait partie de la condamnation prononcée mettant fin à l’instance.
Les frais exclus des dépens de l’article 695 du CPC et suivant
Certains frais ne font pas partie des dépens prévus par l’article 695 du Code de procédure civile. L’article 700 du Code de procédure civil prévoit ainsi des frais qui malgré leur exclusion du domaine des dépens doivent être quand même remboursés à la partie gagnante par la partie adverse ou une autre personne au procès.
Les frais irrépétibles
Tous les frais engagés durant le procès ne sont pas forcément des dépens. En fait, certains frais ne peuvent être récupérés à la fin du procès. Il s’agit des frais irrépétibles. Ces derniers ne peuvent pas être récupérés par la partie gagnante.
Il s’agit aussi des frais engagés pour les besoins de la procédure, mais considérés comme non indispensables. Les honoraires d’avocat, les frais de transport, les pertes de salaires, les constats d’huissier et bien d’autres sont des frais irrépétibles.
En effet, le montant des frais d’avocat est fixé par l’avocat et le client d’un commun accord dans une convention d’honoraires. Le client qu’il soit la partie perdante ou gagnante est le seul qui devra régler lesdits honoraires.
Toutefois, en matière civile, il est possible que le juge condamne la partie condamnée aux dépens à payer, même une partie des frais irrépétibles (article 700 du CPC). Le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie adverse condamnée pour déterminer le montant de ces frais irrépétibles à rembourser.
Le cas particulier des frais irrépétibles en cas d’aides juridictionnelles
Il peut arriver qu’une partie bénéficie de l’aide juridictionnelle. Il s’agit d’aide financière de l’État qui couvre totalement ou partiellement les frais de procédure. Par conséquent, l’on se demande si la partie perdante devrait quand même rembourser à la partie gagnante qui a bénéficié d’une aide juridictionnelle les frais.
En fait, la partie condamnée aux dépens devra directement rembourser l’avocat de la partie perdante un montant au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Elle devra en outre verser au trésor les sommes octroyées à titre d’aide juridictionnelle. De ce fait, le montant du remboursement ne peut être inférieur à celui de l’aide juridictionnelle.
L’application de l’article 6925 du Code de procédure civil et suivant : la condamnation aux dépens
La condamnation aux dépens au titre de l’article 695 du Code de procédure civil et suivant fait partie de la condamnation prononcée. Elle se situe à la fin de la décision. Elle ne précise que le débiteur et non pas les détails des dépens.
Le contenu de la condamnation
Le juge doit statuer sur la charge des dépens et condamner la partie perdante à leur paiement. Néanmoins, il est admis que le juge mette à la charge d’une autre personne les dépens de l’article 695 du Code de procédure civil et suivant, par décision motivée. Cette partie peut même être la partie gagnante.
Le juge ne connaît pas le montant exact des dépens. Ainsi, il appartient à la partie gagnante d’envoyer au greffier les factures des dépenses engagées. Le greffier va ensuite donner à la partie gagnante un certificat de vérification qu’elle va envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur qui est la partie perdante.
Les débiteurs des dépens
En se référant à l’article 695 du Code de procédure civil et suivant, le magistrat en charge de l’affaire doit préciser la personne qui devra payer les dépens. Il peut s’agir de la partie perdante ou d’une tout autre personne. Même les auxiliaires de justice sont susceptibles de se rendre débiteurs des dépens s’ils dépassent les limites de leur mandat.
Il en est de même pour la personne du bénéficiaire qui peut ne pas être la partie gagnante, mais l’avocat qui fait une action « en distraction des dépens » s’il a avancé les dépens (article 699 du code de procédure civile).
Il se peut aussi que la charge des dépens soit partagée entre plusieurs personnes, notamment la partie gagnante et la partie qui a succombé. Dans ce cas, le juge doit expressément formuler « condamne chaque partie pour moitié aux dépens » dans sa décision. Ainsi, le créancier des dépens pourra augmenter sa chance de se faire payer si l’une des parties est une bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
La procédure de vérification des dépens
La partie condamnée aux dépens par un juge en application du Code de procédure civil et suivants peut demander la vérification du montant des dépens ainsi que les débiteurs. Cette vérification peut n’être que préliminaire et sera demandée auprès de la greffe de la juridiction.
Elle pourra en outre, contester cette vérification en saisissant le président du tribunal dans un délai d’un mois. La contestation pourra porter sur le montant pour surévaluation ou en raison de défaut de mentions obligatoires dans le certificat de vérification. Ce délai commence à courir à partir de la vérification. S’il n’y a pas de contestation, le montant devient définitif.
